Examen du PLF 2023 : Contestant la procédure, Réagir saisit la Cour constitutionnelle

À travers un communiqué ce mercredi 16 novembre, Réappropriation du Gabon, de son indépendance, pour sa reconstruction (Réagir) a dit avoir saisi la Cour constitutionnelle. Ce parti de l’opposition conteste la procédure d’examen du Projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

Willy Ontsia, secrétaire exécutif adjoint de « Réagir ». © Capture d’écran/GMTV

Le parti politique Réappropriation du Gabon, de son indépendance, pour sa reconstruction (Réagir) a saisi la Cour constitutionnelle, mardi 15 novembre «aux fins de faire constater les irrégularités qui entachent le processus actuel d’examen du Projet de loi de finances 2023 déposé sur la table des députés depuis le 14 octobre 2022», a annoncé ce mercredi 16 novembre Willy Ontsia dans un communiqué. 

Pour justifier l’initiative de son parti, le secrétaire exécutif adjoint rappelle que «le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de la loi de finances». L’opposant dit se baser sur les dispositions de la Directive n°01/08-UEAC-190-CM-17 relative aux lois de finances dans les pays membres de la Cemac, en son article 44, reprises dans la loi organique N°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB) en son article 22. Aussi, soutient-il qu’en lieu et place du projet de loi de règlement 2020, déposé par le gouvernement le 14 octobre dernier, il aurait plutôt fallu au gouvernement de transmettre à la représentation nationale le projet de loi de règlement 2021.

«Le non-respect récurrent de ces dispositions de la loi organique conduit à frapper d’illégalité la procédure d’examen et d’adoption des lois de finances successives», estime l’analyste financier qui, à travers sa requête auprès de la Haute juridiction, dit vouloir exiger du «gouvernement de se conformer, stricto sensu et in extenso, aux prescriptions de la loi en déposant au Parlement, préalablement, le projet de loi de règlement 2021». Ce qui, espère-t-il, «devrait conduire à la suspension du débat budgétaire en cours».