Environnement juridique et judiciaire des affaires : Un cadre de concertation entre le ministère de la Justice et la FEG

Pour améliorer et sécuriser le cadre juridique et judiciaire des activités économiques au Gabon, le ministère de la Justice et la Fédération des entreprises du Gabon (FEG) ont signé, lundi 21 octobre, un protocole d’accord portant création d’un Comité paritaire conjoint de concertation entre les deux entités. Recommandation de la première Convention annuelle du système judiciaire, ce comité a tenu sa première session le même jour.

Paul-Marie Gondjout et Henry Claude Oyima brandissant les parapheurs. © GabonReview

À l’issue de la première Convention annuelle du système judiciaire du 21 au 25 novembre 2023, a rappelé le ministre de la Justice le 21 octobre, est née l’idée de mettre en place un Comité paritaire conjoint de concertation entre le ministère de la Justice et le patronat gabonais. Un cadre de concertation se positionnant comme un espace de dialogue contribuant à une réforme efficace et pérenne de l’environnement juridique et judiciaire des entreprises. Ce projet, a ajouté Paul-Marie Gondjout, tire également sa source des recommandations du rapport Doing business désormais «Ready business» de la Banque mondiale qui préconisaient l’institutionnalisation d’un dialogue public-privé au Gabon.

Restaurer un climat de confiance

Notamment, pour la restauration d’un climat de confiance des agents économiques dans le système judiciaire du pays. Le projet a été matérialisé par la signature le 21 octobre, du protocole d’accord portant création du Comité paritaire conjoint de concertation entre le ministère de la Justice Garde des Sceaux et la Fédération des entreprises du Gabon (FEG). Dit Comité PCC MJGS-FEG, il doit, selon Paul-Marie Gondjout, «jouer un rôle consultatif et contribuer à la réforme du volet juridique et judiciaire de l’environnement économique pour favoriser l’efficacité, la transparence et l’adoption des solutions pratiques qui permettront de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des affaires».

Dans un contexte de profonde détérioration du climat des affaires y compris sur le segment juridique et judiciaire des affaires (Cf. classement Doing business de la Banque mondiale, qui classait en 2006 le Gabon à la 129^e, puis à la 169e place sur 190 pays évalués en 2020), le Comité devrait aider à la création d’un écosystème qui renforcera la confiance des entrepreneurs dans le secteur judiciaire gabonais, considérant entre autres, le bilan synthétique des procédures impliquant des entreprises dans les tribunaux de commerce et du travail de Libreville à la clôture de l’année judiciaire 2023-2024.

En phase avec la feuille de route de la FEG

Henry Claude Oyima remettant le mémorandum de la FEG à Paul-Marie Gondjout et instantanés de la journée du 21 octobre 2024. © GabonReview

Exercice durant lequel lesdits tribunaux «ont enrôlé un total de 2 904 dossiers impliquant les entreprises», avec à la clé, «un total cumulé de décisions de justice rendues impliquant des entreprises s’élevant à 3 310 dossiers vidés par les juridictions du Commerce et du Travail pour l’exercice judiciaire 2023-2024». En matière commerciale, les affaires ont, entre autres, porté sur les saisies de créances, la rupture abusive des contrats en dommages et intérêts, l’annulation de contrats et des paiements de sommes, la conciliation, la dénonciation d’actes de concurrence déloyale ; et en droit de travail, sur les salaires impayés, les accidents de travail, les licenciements abusifs, les maladies professionnelles, les décès de salariés, les affections médicales.

Selon Henry Claude Oyima, le président de la FEG le protocole signé repose sur un engagement mutuel avec en ligne de mire, la création d’une synergie durable entre le secteur public et le secteur privé afin d’offrir aux entreprises un cadre alliant protection et justice. «Figurant parmi les treize axes prioritaires de notre feuille de route, cet accord constitue une étape déterminante dans notre engagement en faveur du renforcement et de la sécurisation du cadre juridique et judiciaire, régissant nos activités économiques», a déclaré le président de la FEG qui a remis au ministre de la Justice le mémorandum de la FEG.