Entrée en vigueur de l’arrêté n° 0685/PM : Spectacle désolant

Suite au recours en inconstitutionnalité formé par le Copil citoyen, la Cour constitutionnelle et le gouvernement ont agi comme s’ils n’ont cure du qu’en dira-t-on, engageant même une bataille de leadership.

En rusant avec les principes, la Cour constitutionnelle et le Gouvernement ont agi comme si elles se complaisent dans le hors-sujet. En engageant cette bataille de leadership, elles ont donné une image peu reluisante de notre démocratie. © Gabonreview

Sur tous les tons et de plusieurs manières, les Gabonais le disent depuis bientôt deux ans : ils n’en peuvent plus des restrictions de liberté décidées sous prétexte de la lutte contre la covid-19. Même s’ils ne se faisaient pas beaucoup d’illusions, ils s’attendaient à un traitement méticuleux du recours en inconstitutionnalité formé par le Copil citoyen contre l’arrêté n° 0559/PM du 24 novembre 2021. Au final, ils ont eu droit à un spectacle désolant, indigne et générateur d’incertitudes. Aux observateurs de tout bord, cette séquence a rappelé combien nos institutions peuvent s’échapper des règles et procédures, au risque de s’arroger des compétences reconnues à d’autres. Au-delà, ce bras de fer a conduit à un constat des plus amers : la propension des dirigeants à agir conformément à d’obscurs intérêts.

Hors-sujet

En se refusant à répondre à la question de fond, la Cour constitutionnelle a laissé le sentiment de valider le contenu de l’acte querellé, éludant le débat sur le respect des libertés publiques. En se prononçant sur la forme, elle a instauré la confusion entre ses attributions et celles du juge administratif. Par contre, en reconduisant le même texte, le gouvernement s’est montré peu disposé à suivre les recommandations de la juridiction constitutionnelle, faisant étalage d’une rare arrogance. En agissant avec une célérité jamais observée, il a indiqué n’avoir cure du qu’en dira-t-on, encore moins du sentiment des populations. Comme s’en étonne le Copil citoyen «en moins de cinq heures de temps, (…) (il) a successivement procédé à la saisine des deux chambres du Parlement, aux auditions et à la publication au journal officiel d’un texte engageant les libertés publiques et droits des citoyens.» Simplement surréaliste !

En rusant avec les principes, les deux institutions ont agi comme si elles se complaisent dans le hors-sujet. En engageant cette bataille de leadership, elles ont donné une image peu reluisante de notre démocratie. Invitée à dire si l’arrêté n° 0559/PM est discriminatoire, s’il rompt «le principe de l’égalité des citoyens devant la loi» ou s’il instaure «une double citoyenneté», la Cour constitutionnelle a répondu par un bref exposé des motifs de la loi n° 003/2020 fixant les meures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Appelée à dire si le fait d’»inciter le plus grand nombre à se faire vacciner» n’est pas attentatoire aux libertés, elle a choisi de rappeler la procédure. Mis en demeure d’informer le Parlement des mesures contenues dans son texte, le gouvernement ne s’est guère senti obligé d’obtempérer, se contentant d’inscrire la mention «l’Assemblée nationale et le Sénat informés» dans l’arrêté n° 0685/PM du 24 décembre 2021. A quel moment a-t-il été entendu par les deux chambres du Parlement ? Quand a-t-il transmis son texte au secrétariat général du gouvernement pour publication ? Hormis en version numérique, le numéro 143 bis du journal officiel est-il disponible ?

Nouveau recours du Copil citoyen

Même si le gouvernement ne l’entendra jamais de cette oreille, la validité de son nouvel arrêté dépend des réponses à ces questions. Comme on peut s’en douter, ce sera l’un des principaux enjeux des prochaines initiatives du Copil citoyen. Déjà, certains lui conseillent de saisir le juge administratif, quitte à mettre «dos à dos les responsabilités de la juridiction administrative et de la juridiction constitutionnelle.» Autrement dit, sur la constitutionnalité du texte, comme sur sa légalité, tant de doutes subsistent. La Cour constitutionnelle aurait-elle fait œuvre utile en s’attaquant au fond ? Aurait-elle été mieux inspirée en se déclarant incompétente ? Le gouvernement aurait-il dû agir avec moins de précipitation ? Aurait-il dû prendre le temps de couper les cheveux en quatre ? Sur tous ces points, les avis de nombreux juristes convergent : les deux institutions ont failli. Ainsi la Cour constitutionnelle est-elle accusée d’avoir confirmé «sa jurisprudence antérieure d’extension de son champ de compétence». Ainsi le gouvernement se trouve-t-il indexé en raison de ses «incongruités.»

Eu égard au tollé ainsi déclenché, le gouvernement ne doit pas feindre l’indifférence. La Cour constitutionnelle non plus. S’il veut ramener un peu de sérénité, l’exécutif doit faire la lumière sur les conditions de rédaction, d’adoption et de publication de l’arrêté n° 0685/PM du 24 décembre 2021. Quant à la juridiction constitutionnelle, elle gagnerait à ne pas outrepasser les prétentions des requérants et à se garder de soulever des moyens d’office.  Mais pour en faire la démonstration, un préalable s’impose : un nouveau recours du Copil citoyen.  Ironie du sort…