Education : Report du conseil de discipline pour dossiers incomplets

Le conseil de discipline des enseignants du bassin pédagogique de l’Estuaire, membres de la Conasysed, n’a pas pu se tenir le 1er août 2017, conformément au programme. Il a été renvoyé pour «dossiers incomplets».

Pour absences répétées et injustifiées, refus d’affectation ou abandon de poste, 50 enseignants du bassin pédagogiques de l’Estuaire, tous membres de la Conasysed devraient être traduits en conseil de discipline du 1er au 4 août prochain par le gouverneur de la province, Léonard Diderot Moutsinga Kebila.

La séance très souhaitée par le secrétaire général du ministère de l’Education nationale et son ministre ne s’est finalement pas tenue. Et ce, malgré l’insistance du patron de l’Éducation nationale. Et pour cause, les dossiers des concernés acheminés au gouvernorat seraient «incomplets».

En effet, selon l’article 137 du statut général des fonctionnaires, le dossier de la personne mise en cause doit comprendre : un rapport détaillé des faits ainsi que toutes les pièces y afférentes, une fiche portant sur la carrière du fonctionnaire, le relevé des notes et des antécédents disciplinaires éventuels et le procès-verbal de notification. «Aucune de ces pièces ne se trouvait dans nos dossiers. Malgré ces manquements graves, le ministère de l’Éducation nationale a insisté pour que le conseil se tienne sans les autres pièces importantes qui seront complétées avant la fin des conseils de discipline», a indiqué le conseiller stratégique de la Conasysed, Marcel Libama.

«Est-ce que un élève peut passer un examen ou un concours avec un dossier incomplet ? Alors pourquoi le ministre insiste pour que nous passions en conseil de discipline avec des dossiers vides?», s’est interrogé Marcel Libama. «Connaissant l’état des archives dans notre pays ils vont trouver les éléments manquants où?», a-t-il ironisé.

Pour le délégué national administratif, Louis Patrick Mombo, cette décision prise par le secrétaire général du ministère de l’Education nationale, relative à l’application des dispositions des articles 28 et 136 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires et du décret 375/PR/MFIPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline, violerait «les la recommandation OIT/Unesco sur la condition du personnel enseignant, notamment en ses articles 47, 48, 49, 50 et 51».