Données personnelles : huissiers et notaires édifiés sur la procédure de traitement

Sur convocation du président de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (APDPVP), les présidents de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon et de la Chambre des notaires du Gabon ont été édifiés sur la procédure de régularisations des traitements de données personnelles. Selon l’APDPVP, la mise en œuvre des traitements des données personnelles par les cabinets est subordonnée aux formalités préalables.

Des membres de La Chambre des notaires du Gabon échangeant à l’Autorité pour la protection des données, le 17 mai 2024. © Gabonreview

Le président de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée (APDPVP), Joël Dominique Ledaga s’est entretenu tour à tour ce vendredi 17 mai avec les présidents de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon et de la Chambre des notaires du Gabon. Sur convocation de l’Autorité, ces auditions avaient pour objectif d’édifier davantage sur la procédure de régularisation des traitements de données personnelles.  

«La Chambre des notaires du Gabon est venue justement auprès de l’Autorité des données à caractère pour mieux être édifiée et pour être aussi en conformité avec notre activité professionnelle quotidienne. Il fallait venir à la source et dans nos actes nous utilisons déjà ces informations relatives aux données à caractère personnel», a indiqué Maitre Estelle Brahime, représentante des notaires.

En application des articles combinés 78 de la loi, 67 et 68 du règlement intérieur de l’APDPVP, la mise en œuvre des traitements des données personnelles par les cabinets d’avocats, dont ils ont la charge, est subordonnée aux formalités préalables. «Vu que la loi existe depuis 2011, elle a été ensuite modifiée en 2023 avec pour objectif de protéger les données à caractère personnel des citoyens gabonais, le but c’est que nous en tant que collecteurs de ces données-là, nous puissions en faire la déclaration auprès des autorités nationales», a expliqué Florent Mounguengui, président de la Chambre des huissiers de justice du Gabon.

Selon lui, «lorsqu’une loi a été publiée elle est aussitôt rendue obligatoire parce qu’elle est générale et impersonnelle et en tant que citoyen gabonais nous avons l’obligation de respecter la loi. Si la loi dit que l’utilisation des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable, naturellement il appartient à l’homme de loi que je suis de me conformer», a-t-il fait savoir. L’objectif est de se rapprocher des services compétents de l’autorité pour savoir exactement les démarches qu’il faut entreprendre afin de se conformer simplement à ce que la loi prévoit aujourd’hui.

Cette convocation des huissiers de justice et des notaires intervient dans un contexte où au Gabon, malgré plusieurs campagnes d’informations et de sensibilisations organisées à l’endroit des personnes physiques et morales, relayées notamment par les médias publics et privés, lesdits cabinets continuent de collecter et traiter les informations sur les individus et leur environnement socio-économique, ce, sans autorisation de l’Autorité. L’APDPVP a pour mission de mettre en place les règles juridiques garantissant la protection des données personnelles et de lutter contre les atteintes à l’identité humaine, à la vie privée, aux droits de l’homme et aux libertés individuelles ou publiques, susceptibles d’être engendrées par la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’usage des données personnelles.