Distribution d’eau et d’électricité : Vers un nouveau régime juridique ?

Le ministre de l’Énergie et des Ressources hydrauliques a récemment défendu un projet de texte, censé remplacer la loi 8/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique. 

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L’État souhaite ouvrir les prestations de services d’eau et d’électricité, longtemps perçues comme une «chasse gardée». D’autres opérateurs capables d’offrir des services de qualité et à des coûts concurrentiels pourraient peut-être faire leur apparition dans ce secteur. «L’adoption de ce texte se justifie par l’impérieuse nécessité pour l’État de modifier, dans les meilleurs délais, la loi 8/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique, qui ne prévoit que la concession comme mode de délégation de service public, de manière à y inclure d’autres modes de délégation de service public comme l’affermage, la régie intéressée ou la gérance», a expliqué le ministre de l’Energie et des Ressources hydrauliques aux députés.

Les objectifs de cette démarche sont, entre autres, améliorer la qualité du service aux clients, augmenter la production en eau et électricité et, réviser les coûts d’accès à ces services. La création d’emplois constitue également un des objectifs de cette réforme. A en croire Guy-Bertrand Mapangou, la nouvelle loi présente d’autres avantages dans la mesure où elle prend en compte plusieurs activités non-encadrées par la loi 8/93. Il s’agit de la promotion des énergies nouvelles et renouvelables, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, de l’eau potable ainsi que le recyclage des eaux usées.