Dissolution de la mutuelle de l’UOB : L’affaire portée devant le Conseil d’État

Après avoir pris connaissance du rejet du recours en annulation de la décision de dissolution du bureau directeur de la mutuelle, par le ministre de l’Enseignement supérieur, Nicolas Ondo Obame s’est référé, le 21 juillet courant, à la plus haute juridiction administrative, espérant obtenir gain de cause.

La mutuelle de l’UOB, «L’Étudiant Conscient», avec son président Nicolas ondo (en cravate au centre). © AG Le Journal UOB

Décidément, le président de la mutuelle de l’Université Omar Bongo (UOB) «L’Étudiant Conscient», n’entend pas renoncer à la réhabilitation du bureau qu’il dirigeait jusqu’au 19 décembre dernier, date de sa dissolution. Après le rejet du recours par le ministre de l’Enseignement supérieur, Nicolas Ondo Obame, s’est empressé de porter l’affaire au niveau du Conseil d’État sur qui il porte ses derniers espoirs.

En effet, lors de l’examen du dossier par Pacôme Moubelet-Boubeya, deux conditions prescrites par l’article 42 du Code des juridictions administratives ont semblé faciliter la résolution du cas. La première est liée à l’autorité devant laquelle le recours est porté. La seconde s’intéresse aux délais de prescription. S’agissant de la première, le ministre de l’Enseignement supérieur souligne, dans une correspondance datée du 25 juin dernier, que lorsque le recours administratif gracieux est porté devant une autorité administrative autre que celle ayant émis l’acte contesté, il faut que le lien existant entre les deux autorités soit hiérarchique. Or, le ministre de l’Enseignement supérieur est l’autorité de tutelle du recteur, conformément à l’article 25 de loi n°021/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l’enseignement supérieur en République gabonaise, et non son supérieur hiérarchique. «Le recours administratif préalable aurait donc dû être porté devant le recteur lui-même au regard de l’article 42», tranche Pacôme Moubelet Boubeya. Quant à la seconde condition, l’article 42 dispose que le recours est recevable dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte administratif contesté. «Alors que votre recours a été engagé cinq mois plus tard après les dates de sa prise le 19 décembre 2014 et de sa publication dans le premier quotidien d’information nationale le 23 du même mois», ajoute le ministre de l’Enseignement supérieur.

Pour le président de la mutuelle, ces arguments sont un peu légers. Selon lui, Pacôme Moubelet-Boubeya est compétent en sa qualité d’autorité administrative hiérarchiquement au-dessus du Conseil rectoral puisque, comme le précisent les articles 32 et suivants de la loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001, le ministre de l’Enseignement supérieur est le président du conseil d’administration de l’université. «Le ministre s’est cru en devoir de relever, à tort, un cas de forclusion en l’espèce fondé sur le recours prétendument présenté hors délai, ce qu’il n’était en droit de faire qu’à condition de reconnaître implicitement sa compétence», a souligné Nicolas Ondo Obame dans son recours adressé au Conseil d’État. «Le délai de recours ne peut être opposé puisqu’objectivement rien ne permet d’établir le dies aquo nécessaire à la computation du délai de forclusion», précise-t-il.