Des traficoteurs de balances sur le plateau judicaire

Le tribunal de Libreville, qui siégeait en correctionnel, a renvoyé au 10 mai prochain le procès des commerçants prévenues pour trucage des balances de pesée des denrées et marchandises. Ils ont été en effet pris en flagrant délit, par le procureur de la République, lors d’une descente sur le terrain, le 25 février 2012.

Le renvoi au 10 mai prochain de ce procès est la résultante de ce que les avocats et conseils des 28 personnes interpellées ont invoqué des exceptions de nullité de la procédure judiciaire, alors qu’en face, le ministère public soulevait le fait qu’elles n’avaient aucun fondement juridique.

Pour les avocats et conseils, ces personnes avaient été interpellées le 25 février 2012. Or, ce n’est que 9 mars qu’elles ont été déférées au parquet. Le procureur de la République était en principe descendu sur le terrain pour constater l’inexactitude des appareils utilisés par les commerçants dans l’exercice de leurs fonctions commerciales.

La défense relève aussi que pendant leur garde à vue, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne leur avaient pas notifié les motifs de leur arrestation, tout comme ils n’ont pas pu jouir du droit de défense à travers le pourvoi d’un avocat.

Du coup, ce sont ces dysfonctionnements et manquements qui sous-tendent la demande d’invalidation de ce procès. Me Rékange et Fatou Mavioga expliquent : « puisque les accusés ont été pris en flagrant délit, le procureur étant lui-même descendu sur le terrain pour constater les faits, les délais prévus pour la flagrance ont été dépassés, et en cela, il y a bien sûr une exception de nullité indiscutable à ce niveau de la procédure».

De même évoque-t-on la compétence du parquet à contrôler et à déterminer si une balance est fausse. «Il existe un service des poids et mesures dépendant du ministère des finances et dont l’expertise en la matière est reconnue, ce qui n’est pas le cas du parquet, qui devait s’entourer pour cette opération des agents du service sus cité», a pour sa part expliqué Me Carole Moussavou.

En réponse à tous ces argumentations, le ministère public a relevé qu’«il faut comprendre que le législateur, pour certaines choses, a laissé une marge d’appréciation au ministère public. Ce qui a été le cas pour les délais non tenu en ce qui concerne le flagrant délit.»

Campant donc sur ces positions, le tribunal a renvoyé au 10 mai prochain cette audience  en vue d’une meilleure imprégnation du dossier.