Déclaration de biens aux élections politiques : La CNLCEI va déployer ses délégations spéciales dans les chefs-lieux de province

Au Gabon où les candidats aux élections politiques ont désormais l’obligation de joindre à leurs dossiers de candidature un récépissé de déclaration des biens, le président de la Commission nationale de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) a indiqué ce vendredi 16 juin que ledit récépissé et le formulaire sont estampillés « Spécial élection ». Nestor Mbou a également annoncé que le décret permettant de déployer les délégations spéciales dans les chefs-lieux de provinces a été pris.

Nestor Mbou s’exprimant, le 16 juin 2023 à Libreville. © Gabonreview

Au Gabon, selon l’article 8 nouveau de la loi n°041/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise «nonobstant toutes les autres pièces demandées, tout candidat à une élection politique doit verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration des biens en cours de validité». Si cette disposition est complétée par un texte pris par le gouvernement aux fins de l’arrimer au nouveau Code électoral qui exempte les candidats aux élections locales de la déclaration des biens, ce vendredi 16 juin, le président de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) a à l’occasion d’un point-presse clarifié certains points.

Nestor Mbou, qui a rappelé que le récépissé de déclaration des biens estampillé «Spécial élection» est délivré par la  CNLCEI a indiqué que c’«est désormais une pièce exigible au dossier de candidature» déposé au Centre gabonais des élections (CGE) à qui incombent la gestion et l’administration de toutes les élections politiques dans le pays. «C’est donc pour les candidats une obligation légale de s’y conformer», a dit Nestor Mbou. Attendu, un décret a été pris pour permettre à la CNLCEI de déployer des délégations spéciales dans les chefs-lieux de province. Grâce à ce décret n°0096/PR/MRICAAI du 05 juin 2023, signé du président de République, elles seront bientôt sur le terrain avec pour mission de recevoir les candidats, distribuer les formulaires de déclaration des biens «Spécial élection», recevoir les formulaires dûment remplis et délivrer en retour des récépissés.

Nestor Mbou et ses collaborateurs. © Gabonreview

Quid de la déclaration des biens ?

Sont concernés par ce décret, les candidats à l’élection du président de la République, les candidats aux élections législatives et sénatoriales, ceux inscrits sur une liste participant aux élections de scrutin à liste, notamment les élections locales. La déclaration des biens, a indiqué Nestor Mbou, comporte entre autres le détail des biens meubles et immeubles du déclarant, de son ou de ses conjoint(es) et ses descendants mineurs et majeurs ; une énumération du ou des salaires annuels, des loyers, des pensions, des immeubles bâtis ou non bâtis, des véhicules terrestres à moteur et autres véhicules ainsi que toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi.

Le formulaire dûment rempli, certifié sincère et exact, a-t-il fait savoir, doit être déposé auprès des délégations spéciales. Au vu de celui-ci, ces dernières délivrent un ordre de recette au candidat. Une pièce comptable qui permet au candidat de s’acquitter des frais de gestion, y relatif, au Trésor public.  «Ce paiement effectué, le Trésor public délivre en retour au candidat une quittance qu’il va déposer à la Délégation spéciale», a précisé Nestor Mbou selon qui, en contrepartie, il est délivré au candidat un récépissé estampillé «Spécial Élection ». «Ce document est une pièce incontournable du dossier de candidature, déposé au CGE. Il fait foi de ce que le candidat a, à l’occasion d’une élection politique, effectué sa déclaration des biens», a-t-il déclaré soulignant que le CGE est l’instance habilitée à apprécier la recevabilité des dossiers de candidature aux élections.