Création du Haut-commissariat de la République : Bataille pour la conservation du pouvoir

Si l’on accepte la primauté de la loi fondamentale, on ne peut attribuer certaines compétences à une instance créée par ordonnance. Sauf, bien entendu, si l’on poursuit des desseins inavoués et inavouables.

N’en déplaise aux théoriciens des manipulations juridico-institutionnelles, pour l’accomplissement de ses missions, le président de la République dispose d’un vice-président de la République, de conseillers dirigés par un directeur de cabinet, d’un gouvernement et d’une administration placée sous le contrôle du Premier ministre. © info241

Créé lors du Conseil des ministres du 13 septembre courant, le Haut-commissariat à la République contribuera-t-il à une amélioration de la gouvernance ? Apportera-t-il de la plus-value dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques ? S’il serait imprudent de se montrer péremptoire, une chose est certaine : son positionnement institutionnel sera identique à celui de la Coordination générale des Affaires présidentielles. Aux termes de l’ordonnance dédiée, cet organe aura pour mission d’assister «le président de la République dans l’évaluation, le suivi, la mise en œuvre de son action politique.» Concrètement, «dans le cadre des prérogatives reçues du président de la République», il pourra «interagir avec les institutions politiques et acteurs de la vie publique sur la stabilité et le maintien des valeurs démocratiques» ou «proposer les modalités de réalisation de l’action politique du président de la République.» Autant le dire : il concentrera les compétences reconnues au gouvernement, au Premier ministre et au Parti démocratique gabonais (PDG).

La suppléance, origine de tous les ajustements

Loin de toute mauvaise foi, des rappels s’imposent : élu au suffrage universel direct, le président de la République tient son mandat du peuple souverain. Dès lors, ses prérogatives ne peuvent être déléguées à une personnalité nommée. Quand elles le sont, cela doit être limité dans le temps et apporter une réponse à une circonstance exceptionnelle. Est-ce le cas aujourd’hui ? À chacun selon sa conviction. Dans tous les cas, en son article 14, la Constitution se veut claire : «Le président de la République est assisté d’un vice-président de la République.» Mieux, en ses articles 14d et 16, elle institue deux types de suppléance : par délégation et par habilitation, l’une comme l’autre pouvant être conférée au vice-président de la République. N’en déplaise aux théoriciens des manipulations juridico-institutionnelles, aucune autre personnalité ne peut bénéficier de cette responsabilité.

Au fond, depuis le déclenchement des ennuis de santé d’Ali Bongo, la suppléance a été l’objet de tous les fantasmes. A y regarder de près, elle a été à l’origine de tous les ajustements enregistrés depuis lors. En novembre 2018, son traitement avait conduit la Cour constitutionnelle a créé la notion d’«indisponibilité temporaire». En décembre 2019, elle a débouché sur la résurrection puis le reprofilage de la fonction de coordonnateur général des Affaires présidentielles. Or, ces incessantes manipulations sont porteuses d’insécurité juridique et dysfonctionnements institutionnels. Après tout, pour l’accomplissement de ses missions, le président de la République a sous son autorité un vice-président de la République, de nombreux conseillers dirigés par un directeur de cabinet, un gouvernement et une administration placée sous le contrôle du Premier ministre. A moins de les dépouiller de certaines prérogatives, il n’a nullement besoin d’un collaborateur aux responsabilités fourre-tout.

Dans quelle case du droit administratif ?

D’ailleurs, se réfugiant dans le mutisme, le pouvoir peine à motiver la création du Haut-commissariat à la République. Là encore, on rappellera certains fondamentaux. Selon l’article 6 de la Constitution, «les partis politiques et regroupements de partis politiques (…) concourent à l’expression du suffrage.» Selon l’article 28, «le gouvernement conduit la politique de la nation sous l’autorité du président de la République.» Autrement dit, autant les partis sont l’intermédiaire entre le peuple et les institutions de la République, autant le gouvernement est seul responsable de la mise en œuvre des politiques publiques. Si l’on accepte la primauté de la loi fondamentale, on ne peut attribuer certaines compétences à une instance créée par ordonnance. Sauf, bien entendu, si l’on poursuit des desseins inavoués et inavouables.

Par ailleurs, comme le relèvent certains internautes, la loi n° 020/2005 fixant les règles de création, d’organisation et gestion des services de l’Etat donne du haut-commissariat une définition précise. Grosso modo, l’article 31 de ce texte le présente comme un service de l’administration centrale relevant de l’autorité du chef de l’Etat et «assurant une mission temporaire en vue de la réalisation d’une tâche spéciale (…) ayant fait l’objet d’un programme adopté par le gouvernement.» Sa mission se résume à des «fonctions d’études et de recherche, (d’élaboration) des prévisions, de (préparation) des projets de programme, de suivi et de (coordination de) leur exécution.» De toute évidence, le Haut-commissariat de la République ne répond pas à cette définition. Dans quelle case du droit administratif sera-t-il logé ? Sur toutes ces questions, le gouvernement ferait mieux d’apporter des éclaircissements. Pour l’heure, une certitude s’ancre dans l’opinion : au-delà de la question de la suppléance, la bataille pour la conservation du pouvoir est engagée.