Covid-19 : Un nouveau décret pour abroger le décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 ?

Le Conseil des ministres a adopté le 3 janvier un projet de décret portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte contre la propagation du Covid-19. Pris en application des dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, le nouveau texte consacre la facturation des tests PCR. Va-t-il abroger les dispositions du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant le dépistage de masse du Covid-19 au Gabon ?

Un nouveau décret d’Ali Bongo pourrait consacrer la fin de la gratuité des tests anti-Covid au Gabon. © D.R.

Le Conseil des ministres du 3 janvier a adopté un projet de décret portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19. Ce texte pris en application des dispositions de la Loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, indique le communiqué final, «vise à renforcer le cadre juridique du dispositif sanitaire de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 en République gabonaise».

Les dispositions de ce décret prévoient le test de dépistage obligatoire à l’arrivée pour tout passager vacciné entrant sur le territoire national avec exemption de quarantaine ; le test de dépistage obligatoire à l’arrivée pour  tout passager non vacciné entrant sur le  territoire national avec une période de  quarantaine obligatoire de cinq jours dans un  établissement hôtelier agréé ; l’augmentation du nombre de rotations hebdomadaires des vols internationaux qui  passent de 2 à 5 par compagnie aérienne ; l’exemption de l’autorisation spéciale de circuler  et du test PCR pour les personnes vaccinées lors  des déplacements à l’intérieur du pays.

Facturation des tests

Le texte qui reprend quelques dispositions de l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 annulé par la Cour constitutionnelle, prévoit tout aussi la justification d’une autorisation spéciale de circuler et d’un test PCR d’une validité de 14 jours pour les personnes non vaccinées lors des déplacements à l’intérieur du pays. Moins rude que ledit arrêté, il prévoit la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non éligibles à la vaccination sur présentation d’un certificat de non éligibilité délivré par le Comité national de vaccination.

Il consacre surtout la facturation des tests PCR, notamment le VIP à 50 000 francs CFA, le VIP des passagers en provenance de l’étranger à 30 000 francs CFA, le VIP à la demande d’une Collectivité locale publique, d’une institution, d’une administration, d’une entreprise publique ou privée ou d’un organisme public ou privé à 10 000 francs CFA par personne avec à la clé, une validité de 2 jours pour les tests antigéniques et 14 jours pour les tests PCR. Des dispositions qui, si le texte est validé par le Parlement, annulent les dispositions du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant le dépistage de masse du Covid-19 dont l’article 4 dispose, «le dépistage est gratuit».

Quid des tests normaux ?

La disposition a d’ailleurs permis au Copil citoyen de faire annuler l’arrêté n°0685/PM qui ne respectait tout aussi pas la hiérarchie des normes, par la Haute juridiction. Alors que cette décision a été notifiée au président de la République et au Premier ministre qui devaient remédier à la situation juridique qui en a résulté dans un délai d’un mois, ce décret qui pourrait bien abroger l’autre, ne dit rien sur la facturation des tests PCR normaux. Ces tests n’existent-ils plus ? Ont-ils été remplacés par les 3 types de tests VIP évoqués dans le décret ? Le questionnement vaut son pesant d’or dans un contexte où le gouvernement tient coûte que coûte à vacciner au moins 60% de la population pour une hypothétique immunité collective.

Le décret conditionne d’ailleurs l’accès de toute personne non vaccinée dans un lieu public, notamment administrations, entreprises, restaurants, snack-bars, boites de nuit, à la présentation d’un test de  dépistage négatif en cours de validité et consacre le libre accès de toute personne vaccinée auxdits lieux  sous présentation d’une  attestation ou carte de vaccination. Si les deux dispositifs ne sont pas applicables pour l’accès aux hôpitaux, pharmacies, marchés, commerces et banques, les vaccinés sont tout aussi exemptés du couvre-feu.