Covid-19 : La Cour constitutionnelle annule le nouvel arrêté d’Ossouka Raponda

Par décision n°045/CC du 31 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 au Gabon. Sur le fond, deux de ses articles ont été déclarés inconstitutionnels. La Cour exige au Premier ministre de revoir sa copie dans un délai d’un mois.

Rose Christiane Ossouka a un mois pour revoir sa copie © D.R.

Pris dans la «précipitation» après que la Cour constitutionnelle ait annulé l’arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions anti-Covid au Gabon, l’arrêté n°0685 du 24 décembre 2021 reprenant les mesures de l’arrêté annulé a été annulé par la Haute juridiction. Saisie par le Copil citoyen, via Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Judith Lekogo, sur la forme la Cour a déclaré la procédure d’adoption de l’arrêté régulière. Sur le fond, elle a jugé les dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté inconstitutionnels.

Censurées, ces deux articles jugés non séparables des 8 autres ont rendu cet arrêté «inapplicable». En conséquence, ledit arrêté a été «annulé». En annulant cet arrêté par décision n°045 du 31 décembre 2021, la Cour a motivé sa décision par le non-respect de la hiérarchie des normes soulevé par les représentants du Copil citoyen. Ils ont souligné le fait que cet arrêté viole le principe de la hiérarchie des normes, consacre la commercialisation des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques et individuelles en rendant les tests PCR payants et qu’il viole le principe de l’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la Cour constitutionnelle.

Le Premier ministre a un mois pour revoir sa copie

«Le Premier ministre doit remédier à la situation juridique qui découle  de l’annulation de cet arrêté dans un délai d’un mois à compter de la notification de présente décision», a décidé la Cour. En effet, les dispositions de l’article 6 de l’arrêté qui consacrent la fin de la gratuité des textes sont contraires aux dispositions de l’article 4 du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant le dépistage de masse de la Covid-19 en République gabonaise et consacrant sa gratuité viole le principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes interdisant qu’une norme inférieure puisse modifier une norme supérieure. En clair, l’arrêté 685/PM ne saurait modifier le décret 108/PR.

«1 Premier ministre, 4 ministres d’Etat, 28 ministres, 33 cabinets avec chacun un conseiller juridique. Tous ces gens ne semblent pas savoir qu’on ne peut pas modifier un décret avec un arrêté car c’est contraire à la hiérarchie des normes», s’est moqué l’analyste Mays Mouissi. Pour sa part, le Copil citoyen crie à la «victoire historique», en attendant la riposte du gouvernement qui pourrait intervenir avant la fin de ce délai, à en croire sa détermination à faire vacciner au moins 60% de la population gabonaise contre le Covid-19 dans un espace de temps très court.