Par décision n°045/CC du 31 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 au Gabon. Sur le fond, deux de ses articles ont été déclarés inconstitutionnels. La Cour exige au Premier ministre de revoir sa copie dans un délai d’un mois.

Rose Christiane Ossouka a un mois pour revoir sa copie © D.R.

 

Pris dans la «précipitation» après que la Cour constitutionnelle ait annulé l’arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions anti-Covid au Gabon, l’arrêté n°0685 du 24 décembre 2021 reprenant les mesures de l’arrêté annulé a été annulé par la Haute juridiction. Saisie par le Copil citoyen, via Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Judith Lekogo, sur la forme la Cour a déclaré la procédure d’adoption de l’arrêté régulière. Sur le fond, elle a jugé les dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté inconstitutionnels.

Censurées, ces deux articles jugés non séparables des 8 autres ont rendu cet arrêté «inapplicable». En conséquence, ledit arrêté a été «annulé». En annulant cet arrêté par décision n°045 du 31 décembre 2021, la Cour a motivé sa décision par le non-respect de la hiérarchie des normes soulevé par les représentants du Copil citoyen. Ils ont souligné le fait que cet arrêté viole le principe de la hiérarchie des normes, consacre la commercialisation des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques et individuelles en rendant les tests PCR payants et qu’il viole le principe de l’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la Cour constitutionnelle.

Le Premier ministre a un mois pour revoir sa copie

«Le Premier ministre doit remédier à la situation juridique qui découle  de l’annulation de cet arrêté dans un délai d’un mois à compter de la notification de présente décision», a décidé la Cour. En effet, les dispositions de l’article 6 de l’arrêté qui consacrent la fin de la gratuité des textes sont contraires aux dispositions de l’article 4 du décret n°00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant le dépistage de masse de la Covid-19 en République gabonaise et consacrant sa gratuité viole le principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes interdisant qu’une norme inférieure puisse modifier une norme supérieure. En clair, l’arrêté 685/PM ne saurait modifier le décret 108/PR.

«1 Premier ministre, 4 ministres d’Etat, 28 ministres, 33 cabinets avec chacun un conseiller juridique. Tous ces gens ne semblent pas savoir qu’on ne peut pas modifier un décret avec un arrêté car c’est contraire à la hiérarchie des normes», s’est moqué l’analyste Mays Mouissi. Pour sa part, le Copil citoyen crie à la «victoire historique», en attendant la riposte du gouvernement qui pourrait intervenir avant la fin de ce délai, à en croire sa détermination à faire vacciner au moins 60% de la population gabonaise contre le Covid-19 dans un espace de temps très court.

 

 

 
GR
 

2 Commentaires

  1. Nomi Rembongo dit :

    Pour une fois,la cour a dit le droit en se prononçant
    Sur le fond.
    C’est un bon début.Tous nos encouragements

  2. Lavue dit :

    Faire des études en droit et en sortir diplômé est une chose, entrer dans un Gouvernement d’ALI BONGO en est une autre.

    Que l’ensemble des ministres et autres conseillers juridiques ne soient pas capables de déceler les manquements dans le décisions qui sont prises par le Gouvernement n’a rien d’étonnant. Dans le Gouvernement on y est comme dans une grande secte. Il est ouvert à tout le monde, car les critères d’y accéder sont méconnus. Tout le monde a le droit d’y être à condition d’être allégeant et de ne pas contredire le supérieur. Maintenant on commence à bien voir comment nous sommes gouvernés depuis longtemps.

    Heureusement qu’il n’ y a rien que le temps ne puisse révéler. Il y a pourtant bien d’autres domaines où Mme OSSOUKA est ses brillants ministres peuvent démontrer leurs talents. Même si Le COVID-19 permet de faire du copier-coller des décisions qui sont prises sous d’autres cieux et en total déphasage avec les réalités locales ainsi que l’enrichissement illégal par un cout exorbitant des tests, il faut reconnaître que ce dossier est d’un niveau de compétence trop élevé pour les figurants du Gouvernement ALI BONGO. Lequel ne brille dans aucun domaine social, comme on le constate.

    Force est de reconnaître qu’il est difficile avec des cancres et des médiocres de faire de l’excellence; et ça c’est toute l’histoire du règne d’ALI depuis 2009. Quand le casting est minable, faut rien en attendre de bon, excepté les apparences.

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