Cour des comptes : Du beau monde pour les juridictions de l’ordre financier

Quarante-six magistrats et sept greffiers en chefs promus et nommés à la Cour des comptes et dans les Chambres provinciales des comptes, à l’issue du Conseil supérieur de la magistrature du 31 août dernier, ont officiellement été installés dans leur charge, le 20 octobre 2022, à la faveur d’une audience solennelle au Palais de Justice de Libreville. Une cérémonie qui actait par ailleurs l’entrée en vigueur de la loi organique n°003/2022 du 27 avril 2022 relative au fonctionnement des juridictions de l’ordre financier.

Les 26 magistrats promus dans les Chambres provinciales des comptes pendant leur présentation à l’audience solennelle du 20 octobre 2022. © Gabonreview

La haute juridiction financière s’est enrichie d’une belle broche de magistrats et de greffiers en chef, installés le 20 octobre 2022, au cours de l’audience solennelle à laquelle prenaient part l’inspecteur général des services judiciaires représentant le Garde des Sceaux empêché, le secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature et plusieurs premiers présidents des Cours.

Il s’est agi d’une part, de 26 magistrats promus dans les Chambres provinciales des comptes : (7 présidents de chambre, 7 procureurs généraux, de 12 conseillers référendaires) et 7 greffiers en chef nouvellement affectés aux chambres provinciales des comptes et d’autre part, de 20 magistrats nommés à la Cour des comptes (4 présidents de chambre, 5 procureurs généraux adjoints, 4 conseillers maîtres, 1 conseiller référendaire et 6 auditeurs supérieurs).

Rappelant aux magistrats nouvellement installés que les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi, le premier président de la Cour des comptes, René Aboghe Ella, a rappelé à ces derniers que la formalité à laquelle ils viennent de se soumettre leur confère désormais la capacité légale et la légitimité nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles fonctions. «Elle devrait également vous rappeler les engagements de nos serments et les exigences qui y sont attachés», a-t-il appuyé.

Pour sa part, le procureur général a porté à l’endroit des promus quelques conseils pratiques : «Selon les spécificités et en fonction de ce que la loi en prescrit, les occasions propices à la détermination des orientations appropriées à chaque cause aux fins des prises des décisions les plus justes se présenteront encore et toujours. Toutefois, sans pourtant que cela ne prête à catégorisation de nos propos de contradictoires, le devoir m’impose en dépit de tout cher collègue de vous faire le rappel d’un postulat qui ne doit en aucune circonstance en votre qualité de magistrat, vous paraître superfétatoire, ce rappel selon lequel, vous devez toujours vous savoir soumis l’autorité de la loi», a indiqué Joseph Mouguiama.

Cette audience solennelle marquant par ailleurs la reprise des activités au titre de l’année judiciaire 2022-2023 renferme une particularité en ce sens qu’elle a permis la première mise en application des dispositions de la nouvelle loi organique n°003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier. La promulgation de ce nouveau texte consacre, entre autres, les chambres provinciales des Comptes dans leurs fonctions de juridiction autonome de premier degré, dans le domaine des finances locales, garantissant ainsi aux justiciables desdites juridictions un double degré de juridiction.