Cour constitutionnelle : 50 décisions et des regrets en 2024

À l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle de la transition ce jeudi 16 janvier, son président, Dieudonné Aba’a Owono, a émis quelques regrets quant à la forme de la plupart des requêtes adressées à la haute juridiction, qui l’ont souvent empêché de dire le droit, en dépit de la pertinence des questions soulevées par les requérants. Il a également justifié le nombre plus ou moins élevé des décisions d’irrecevabilité délivrées par la Cour en 2024, dont celle portant sur la nomination du président de la transition.

Le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba’a Owono, le 16 janvier 2025. © GabonReview/Capture d’écran

Comme il l’a promis la semaine dernière lors de sa présentation des vœux de Nouvel An au président de la transition et à son épouse, Dieudonné Aba’a Owono a soumis ce jeudi à Brice Clotaire Oligui Nguema le bilan de l’année 2024 de la Cour constitutionnelle. Un bilan axé aussi bien sur les activités juridictionnelles que sur le fonctionnement de l’institution dont il a la charge. Bilan pour le moins mitigé lié particulièrement à la qualité des requêtes adressées à la haute juridiction.

Si la Cour constitutionnelle a rendu une cinquantaine de décisions et avis l’année dernière, son président regrette en effet que l’institution ait été empêchée de trancher au fond plusieurs requêtes. En cause, explique-t-il, «le non-respect des conditions de recevabilité» imputable aux différents requérants. Or, rappelle le magistrat, «la forme [prévaut] sur le fond. Et tout bon juriste le sait. Un simple défaut de forme empêche le juge de vérifier les prétentions, même les mieux fondées».

Trop de décisions d’irrecevabilité ?

Dieudonné Aba’a Owono justifie donc ainsi le nombre quelque peu élevé des décisions portant irrecevabilité délivrées par la Cour et dont l’opinion s’est souvent offusquée, ceci déjà bien avant l’arrivée des militaires au pouvoir. Le président de Cour constitutionnelle explique que certaines requêtes arrivent des fois après le temps requis, souvent un mois après la publication de l’acte réglementaire querellé, «soit du fait que l’acte attaqué était un acte individuel et non un acte réglementaire, soit encore du fait que le texte contesté n’était pas annexé à la requête, soit enfin en raison de ce que le requérant n’avait à agir, et donc de saisir la Cour».

La haute juridiction, qui se refuse à croire que toutes ses décisions sont contestables, dit avoir «rendu bien des décisions qui ont permis à la fois de protéger les principes et droits fondamentaux et de garantir le processus de démonstration». Parmi celles-ci, son président cite la décision portant vacance du bureau du Conseil national de la démocratie (CND), celle censurant certaines dispositions de Charte de la transition, etc.