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Contribution foncière unique : Un «impôt injuste», décrie lBilie-By-Nze
Annoncé en 2023, mais pas entrée en vigueur du fait d’un frein de Bilie-By-Nze, la Contribution foncière unique (CFU) est de nouveau d’actualité. La direction générale des Impôts, appuyée par le président de la Transition, candidat à l’élection présidentielle, a invité les titulaires des titres fonciers soumis à cette contribution à se conformer aux dispositions générales du Code des impôts. En clair, ils doivent s’acquitter de leur paiement au risque des sanctions. Ce que l’ancien Premier ministre, Alain-Claude Bilie-By-Nze, trouve à nouveau «injuste». Il l’a fait savoir, le 21 mars, à Libreville.
L’ex-Premier ministre, Alain-Claude Bilie-By-Nze, lors d’une déclaration à Libreville. © GabonReview
L’ancien Premier ministre, Alain-Claude Bilie-By-Nze, s’est prononcé contre la Contribution foncier unique (CFU). C’était le 21 mars, lors d’une séance de travail entre la plateforme Ensemble pour le Gabon et la République C’est Nous, d’autant plus que les propriétaires immobiliers sont sous la menace des Impôts. Edictée le 1er janvier 2023 en remplacement de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) et de la Taxe forfaitaire d’habitation (TFH), cette Contribution foncière n’a véritablement pas encore été appliquée.
Cependant, le 17 mars dernier, le directeur général des Impôts a rappelé qu’au 30 mars 2025 au plus tard, les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non, titulaires d’un titre foncier, devront s’être déclarés et avoir payé cette Contribution, au risque de sanctions. La direction générale des Impôts entend faire respecter le Code général des impôts, notamment le chapitre portant obligation liée à la Contribution foncière unique (CFU, article 296). Elle a, de même, indiqué que le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à des sanctions prévues par les articles P-996 et suivants du Code général des impôts.
Eu égard à ces prescriptions, l’ex-patron de l’Administration gabonaise jusqu’au coup d’Etat du 30 août 2023, Alain-Claude Bilie-By-Nze, rappelle que cette taxe était déjà inscrite dans la loi de finances, mais n’a pas été appliquée. «Pourquoi on ne l’a pas appliqué, parce que j’ai dit que cet impôt est injuste», a-t-il fait savoir.
Dénonçant cette Contribution, l’ancien chef du gouvernement, candidat à la présidentielle du 12 avril indique qu’«on doit se battre pour être un véritable Etat de droit. Cet Etat de droit qui doit garantir à chacun ses droits et ses protections et aussi ses obligations».
Pour lui, il est injuste de taxer celui qui a un titre foncier. «Imaginez nos maisons, imaginez les maisons de nos parents à Kinguélé, à Akébé-Ville ! A l’époque, au niveau de Likouala, tout le monde avait un titre foncier. Eux, ils vont payer. Mais celui qui a sa belle résidence à Akanda, qui a sa piscine, qui a son jacuzzi, qui n’a pas de titre foncier, ne pourra pas payer cet impôt. C’est injuste !», a-t-il observé, annonçant sa volonté de combattre cette loi.
Prônant la rupture avec le passé encore incarné, selon lui, par les dirigeants actuels, Bilie-By-Nze veut que «les Gabonais sentent qu’il y a un Etat qui les protège, non seulement dans leurs droits, mais qui les aide au quotidien». «Notre pays a les moyens de faire cela», a-t-il dit.
Concernant le non-paiement de la CFU, les propriétaires pourraient par exemple se voir infliger une pénalité de retard de 10 % sur le montant dû, majorée d’intérêts supplémentaires en fonction du retard accumulé. Ils pourraient de même subir des amendes pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de l’impôt en cas de non-déclaration avérée et même faire face à des poursuites fiscales, pouvant entraîner des mesures de recouvrement forcé, voire des saisies en cas de non-paiement prolongé.
3 Commentaires
Bilie Bi Nze n’a pas totalement tort dans son opposition à cette contribution, mais son discours manque cruellement de solutions concrètes. Il défend avant tout ses intérêts personnels. En tant que grand propriétaire de biens immobiliers locatifs, il tire chaque année d’importants revenus, sans que cela ne profite équitablement à l’État. C’est sans doute injuste, oui. Mais faut-il pour autant rester immobiles face à une injustice plus grande encore : celle d’un pays laissé en ruine par le régime Bongo-PDG, auquel lui-même a appartenu pendant des années ?
Si nous voulons vraiment sortir du gouffre dans lequel ce système a plongé le pays, il faudra accepter une part de dommages collatéraux. On ne relève pas un pays effondré sans effort collectif, ni sans réformes douloureuses au départ.
Pour répondre à la question légitime de l’injustice, une piste serait de limiter la contribution dans un premier temps, pour en atténuer l’impact. Il faut également repousser l’exigence du titre foncier, qui constitue un obstacle dans le contexte actuel, et opter pour une évaluation indépendante des biens immobiliers. Ainsi, même ceux qui ne disposent pas d’un titre foncier officiel, mais exploitent des logements à but lucratif, pourront contribuer. De plus, on pourrait, dans un premier temps, exclure les terrains non bâtis, en attendant une meilleure organisation.
Quant à toi, ACCBN, après toutes ces années où l’État t’a versé des dizaines de millions pour bâtir ton parc immobilier à Libreville, que tu loues aujourd’hui sans jamais déclarer un centime, n’est-ce pas là une injustice criante ? Pendant que les salariés, eux, paient des impôts sur chacun de leurs revenus, toi, comme d’autres grands propriétaires, encaisses des loyers importants sans rien reverser à l’État.
Alors posons-nous la vraie question : quelle est l’injustice la plus grave pour le pays ?
Est-ce que ce sont les propriétaires avec titres fonciers qui contribuent, pendant que ceux sans titres ne paient rien ?
Ou est-ce que ce sont des propriétaires comme toi, qui génèrent des revenus passifs massifs et ne versent aucun impôt, pendant que le simple salarié porte à lui seul le poids fiscal ?
Pour moi, l’injustice la plus urgente à corriger, c’est celle-là.
Et c’est aujourd’hui qu’il faut commencer, même si le démarrage implique des ajustements imparfaits. Car ne rien faire serait encore pire.
Effectivement la CFU en l’état actuel a quelque chose d’injuste dans le mesure où elle est exigible pour ceux qui sont détenteurs d’un titre de propriété. Le risque étant de voir émerger des gabonais ne se préoccupant plus de disposer d’un titre de propriété pour échapper à la CFU. Le principe de l’impôt n’est pas une mauvaise chose en soi, malheureusement dans sa forme actuelle, cette contribution pourrait être perçue comme une matérialisation du « deux poids deux mesures ».
juste pour savoir, cet impôt a été par le CTRI ou par le régime déchus? et pourquoi a l’époque de la prise de ce texte il ne s’était pas opposer avec la même énergie?