Contestation de la réforme du Code du travail : La clarification de Madeleine Berre

14 organisations syndicales ont produit un mémorandum pour dénoncer le projet de la réforme du Code du travail qu’ils jugent nocif. Réagissant le 21 juin, le ministère en charge du Travail a regretté que les organisations qui ont participé au processus de révision, remettent en cause la validation des conclusions auxquelles elles ont pris part.

Après le haro sur la réforme du Code du Travail, le ministre du Travail a apporté des éléments de réponse aux questions soulevées par le mémorandum produit par certaines organisations syndicales. © D.R.

Une quinzaine d’organisations professionnelles ont produit un mémorandum pour dénoncer le projet de Code du travail en examen au Parlement, en promettant de remettre aux présidents des deux chambres le document pour qu’ils prennent la mesure du malaise sociale. Réagissant face à cela le 21 juin, le ministère en charge du Travail  dit constater que seuls 4 articles sur les 411 contenus dans le projet font l’objet d’une grande médiatisation, sans tenir compte de la portée de l’ensemble de la réforme.

Rappelant que de 2019 à 2020, plus de 300 partenaires sociaux ont pris part aux travaux de concertation relatifs à cette réforme, le ministre assure que la version consensuelle de la réforme du Code décrié a été paraphée et signée, «notamment par 18 membres des bureaux des commissions de la concertation, parmi lesquels l’Onep, la Cosyga, la CGSL, le Synec, le Syna-CNSS, Syntee+, le Symiga», précise le ministre.

Le ministre du Travail dit à juste titre, avoir constaté pour le regretter que «les organisations ayant participé à ce processus collaboratif et constructif, remettent en cause la validation des conclusions auxquelles elles ont pris part». Affirmant sa disponibilité et son engagement dans la conduite de cette réforme qu’il juge importante puisque «dédiée à la croissance des emplois dans notre pays», il apporté quelques explications. D’une part, sur le fait que le  mémorandum affirme que le projet du Code du travail n’est pas le résultat d’un consensus tripartite, mais la volonté unilatérale du ministère du Travail, au mépris du consensus employés-employeurs en mettant en exergue les différentes étapes qui ont rythmé l’adoption de la version actuelle. D’autre part, sur le fait que ce mémorandum affirme que 80 % des recommandations des travailleurs ne se retrouvent pas dans la version transmise au Parlement.

Aucune modification sur cette version ou presque…

Le ministère a produit des visuels pour expliquer la réforme. © Capture d’écran/Gabonreview

Le ministre du Travail assure n’avoir apporté aucune modification sur cette version, en dehors des aspects liés à la prise en compte de la stratégie sur les éliminations des inégalités homme- femme en milieu professionnel aux articles 6, 9, 16, 168, et 206. Il précise que cette réforme sociale, au sens de la convention n°144 de l’Organisation internationale du travail (OIT), «implique un dialogue social consultatif et non une négociation». Sur les 4 articles relevés par le mémorandum dans la réforme qui en contient 411, le ministre du Travail a relevé certains aspects en faveur des travailleurs. Entre autres, sur le nouvel article 209 prévoyant un mois de préavis pour la femme allaitante dans le cadre de sa démission sans préavis, le même article maintiendrait la dispense de verser l’indemnité de préavis. «Cette disposition se justifie pour permettre à la femme de pouvoir procéder à la passation de ses dossiers et à l’employeur de pourvoir à son remplacement», explique le ministre.

Sur la suppression du groupe de mots «réels et sérieux», le Code maintiendrait que la résiliation du contrat de travail est subordonnée au respect d’une procédure fermement encadrée dans laquelle l’employeur doit justifier les motifs du licenciement, qui ne peuvent être inhérents à la personne du travailleur, à son appartenance syndicale, à l’exercice de ses droits légaux ou contractuels, ou pour des raisons discriminatoires. Le caractère réel et sérieux ayant toujours relevé de l’appréciation des juges, ces aspects sont encadrés notamment à l’article 88 du projet du Code du travail qui prévoit le licenciement prononcé sans fondement est abusif. «Cette disposition protège donc le travailleur», assure le ministre qui souligne que sur l’article 16 du projet ayant supprimé les peines, il y a lieu d’indiquer que la réforme comble plusieurs lacunes de l’ancien Code du travail.

Des innovations vues par le ministre du Travail

Le ministère a produit des visuels pour expliquer la réforme. © Capture d’écran/Gabonreview

Pour le ministre du Travail, la réforme actuelle innove et consacre le statut du délégué syndical en fixant les modalités de sa désignation, institue sa protection et l’étend aux membres du directoire du syndicat. Il renforcerait les droits des partenaires dans les procédures de résiliation ; encadre les modalités d’élection des délégués syndicaux au sein des entreprises en comblant une lacune de la loi actuelle ; fixe les critères de représentativité des organisations syndicales et celles des élections professionnelles autant qu’il consacre le dialogue social et l’obligation d’un rapport social. «L’article 22 du projet de Code ne consacre nullement la précarisation du CDD, mais permet juste à l’employeur de notifier sa volonté de mettre un terme au CDD dans l’hypothèse de l’absence du travailleur», signale le ministre du Travail selon qui, cette notification est faite auprès du délégué uniquement en cas d’absence du travailleur.

Selon Madeleine Berre, le projet de réforme consacre le droit de grève à la différence du Code actuel. Il augmente, informe-t-elle, la durée du préavis de grève pour privilégier le dialogue social et encadre le service minimum. «Le nouvel article 378 protège le travailleur gréviste en affirmant que le licenciement en absence de faute lourde pendant la grève est nul de plein droit», relève-t-il. Sur l’emploi de la main d’œuvre étrangère pour les grands chantiers, elle rappelle que la disposition existe dans le droit positif gabonais à travers le décret 162 du 7 mars 2016. C’est d’ailleurs, dit-elle, «cette disposition qui a permis d’octroyer les autorisations de travail pour les travaux du siège de l’Assemblée nationale».