Code électoral : Une commission mixte pour l’harmonisation des 56 articles controversés

Du fait que le Sénat de la Transition n’a pas adopté, en des termes identiques, le projet de loi portant Code électoral en République, déjà validé par l’Assemblée nationale de la transition, une Commission mixte paritaire composée des membres des deux Chambres du parlement a été mise sur pied. Elle s’est réunie, le 18 janvier, avec pour objectif d’étudier et de réécrire les 56 articles encore controversés, concernant soit des suppressions, soit l’introduction d’éléments nouveaux non-contenus dans le texte initial.

Députés et Sénateurs de la Transition ont jusqu’à demain, lundi 20 janvier 2025, lors de la livraison de leur copie du nouveau Code électoral. © GabonReview

Alors que les députés de la Transition avaient, par plébiscite contre trois abstentions, adopté le projet de loi organique portant révision du Code électoral en République gabonaise, les sénateurs de la Transition, quant à eux, ont validé le texte en des termes non-identiques. De ce fait, une Commission mixte paritaire a été mise en place pour convenir d’une écriture unique entre les deux Chambres. Depuis, le 18 janvier, ces parlementaires sont en travaux afin de convenir de la meilleure écriture possible du document, notamment de ses 56 articles controversés.

Le projet du nouveau Code électoral comprend 383 articles, structurés en quatre Livres, dix-huit Titres et cinquante-huit Chapitres. Sa validation représente une étape importante de l’agenda de la Transition menant en effet vers l’élection présidentielle et, inéluctablement, à la fin de la Transition et à un retour à l’ordre constitutionnel au Gabon.

Sauf que les parlementaires peinent, visiblement, à livrer une copie finale faisant l’unanimité. Convoqués en session extraordinaire par le président de la République, ils ont jusqu’au 20 janvier pour présenter le document final. En dépit du temps qui les tient désormais, le député Jean Bosco Ndjounga, membre de ladite Commission, a fait savoir qu’ils vont malgré tout «examiner ensemble le texte et le rédiger unanimement».

La sénatrice Armelle Doumalewa-Yembi Yembi, également membre de cette Commission, a précisé l’importance de ce texte. Et de renchérir : «bien que nous soyons pris par le temps, puisque nous devons clôturer les travaux lundi, cela ne signifie pas que nous devons bâcler cet exercice patriotique».

Pour elle, «il s’agit d’un texte majeur pour la vie politique de notre pays». «Et nous devons travailler aussi tard que nécessaire pour parvenir à un accord. Les arguments des uns et des autres permettront d’aboutir à une rédaction satisfaisante sur les points de désaccord», a-t-elle ajouté.

A l’issue d’une analyse approfondie des différents aspects du texte de loi électorale, l’objectif final est la création d’un nouveau corpus juridique adapté aux réalités contemporaines du Gabon. Comme l’a mentionné le Conseil des ministres du 5 janvier dernier, le document entends par exemple moraliser la vie politique, instituer des plafonds de dépenses des campagnes électorales, ainsi que des comptes de campagne, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales.

Des sources de l’Assemblée nationale indiquent qu’après cette Commission mixte paritaire, chaque Chambre se réunira séparément en plénière pour adopter la nouvelle écriture convenue en Commission mixte paritaire. Après adoption, le texte pourra ainsi être promulgué par le président de la Transition. La session extraordinaire court jusqu’au 20 janvier. Les travaux s’achèvent donc demain, lundi, à l’hémicycle du palais Léon Mba.