CNPDCP : Deux banques épinglées pour ‘’utilisation illégale’’ de la vidéosurveillance

La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnelles (CNPDCP) a auditionné deux banques de la place, le 18 novembre à Libreville. L’institution reproche notamment aux deux établissements l’utilisation abusive de la vidéosurveillance depuis 2011.

Joël Dominique Ledaga (bout de table) lors d’une l’audition de l’une des banques indélicates, le 18 novembre 2021 à Libreville. © Gabonreview

Exerçant dans les secteurs d’activités nécessitant la manipulation de données à caractère personnelle, des opérateurs économiques ont été rattrapés par la patrouille. Deux banques ont été auditionnées par la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnelles (CNPDCP), le 18 novembre à Libreville, pour certaines irrégularités constatées dans le cadre de leurs activités depuis 2011. Le président de la CNPDCP a rappelé que ces convocations s’inscrivent dans le cadre des missions de contrôle résultant de multiples campagnes de sensibilisation initiées par son institution depuis trois ans.

«A la lecture des rapports de nos collègues, 99% des entreprises installées au Gabon, du moins celles qui collectent et traitent les données à caractère personnel, sont dans l’illégalité», a regretté Joël Dominique Ledaga. Ce dernier a notamment fustigé le détournement de l’utilisation des caméras de surveillance par les deux établissements bancaires. «Certainement cela est autorisé par la Cobac (Commission bancaire de l’Afrique centrale, ndlr) dans le cadre de la sécurisation de votre périmètre. Mais Cela ne vous donne pas le droit de sanctionner vos collaborateurs, un acte extraprofessionnel. Vous violez-là, la finalité pour laquelle la vidéo surveillance a été installée. C’est donc un détournement de finalité. Et la commission vous sanctionne», a-t-il affirmé.

Sanctions administratives, pécuniaires ou pénales

Selon Joël Dominique Ledaga, «toutes les entreprises créées avant 2011, nous leur avons demandé de régulariser leur situation. Et après 2011, de se rapprocher de la Commission avant la mise en œuvre de leur traitement de données. C’est un préalable : vous ne devez pas installer la vidéosurveillance si vous ne venez pas au préalable recueillir l’autorisation de la Commission. Vous fonctionnez dans l’illégalité : c’est la raison pour laquelle vous êtes là», a déclaré Joël Dominique Ledaga.

Aussi, le président de la CNPDCP a-t-il fustigé l’absence de mention dans les formulaires des deux banques d’une loi protégeant les données à caractère personnel. «Lorsque vous présentez à un client le formulaire d’ouverture d’un compte, vous ne lui dite pas qu’il faut son consentement pour la manipulation de ses données personnelles, même s’il vient vers vous. Le fait de mentionner sur vos formulaires cette loi sur les données à caractère personnel, vous couvre vis-à-vis de la commission. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Vous exploitez les données à caractère personnel et depuis 2011, vous fonctionnez dans l’illégalité», a-t-il regretté.

Les deux banques s’exposent ainsi à des sanctions administratives, pécuniaires ou pénales. Dans le dernier cas, celles-ci vont de trois à six mois d’emprisonnement, assorties d’amendes allant de 1 à 10 millions de francs CFA. «Cette compétence est dévolue au procureur de la République», a conclu Joël Dominique Ledaga.