Bourse au secondaire : la Cour constitutionnelle sollicitée pour l’annulation de l’arrêté du Premier ministre

Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama ont saisi ce mardi 16 janvier 2024, la Cour constitutionnelle, pour solliciter l’annulation pour inconstitutionnalité de l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’Enseignement secondaire, pris par le Premier ministre de la transition, Raymond Ndong Sima.

La Cour constitutionnelle sollicitée pour l’annulation de l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire. © D.R

La saga autour du retour de la bourse dans le secondaire est loin de connaître son épilogue. Après les contestations des parents d’élèves autour des critères fixés pour l’obtention de cette allocation, le tour revient à Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama de s’insurger contre la nature et le caractère du texte régissant l’application de cette décision du président de la transition, Brice Clotaire Oligui Nguema.

En effet, ce 16 janvier, les deux compatriotes ont introduit à la cour Constitutionnelle, une requête en annulation pour inconstitutionnalité de l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’Enseignement secondaire. Selon Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama, les dispositions dudit arrêté du Premier ministre ouvrant la bourse à l’enseignement secondaire modifient et contredisent celles du décret portant régimes de bourses en République gabonaise, violant ainsi le principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes.

«L’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024 portant ouverture de la bourse d’études aux élèves de l’enseignement secondaire viole le principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes. Cet arrêté créé une nouvelle catégorie de bourse qui n’est pas prévue par le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021 fixant les régimes de bourse d’études en République gabonaise», ont-ils souligné, indiquant que l’arrêté susvisé modifie substantiellement le champ d’application et les dispositions de l’article 13 du décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021, qui décline explicitement toutes les catégories de bourse en République gabonaise.

«Toutes choses qui violent le principe de la hiérarchie des normes, lequel interdit qu’une norme inférieure, en l’occurrence l’arrêté n°0001/PM du 08 janvier 2024, puisse modifier une norme supérieure, notamment le décret n°00148/PR/MESRSTTENFC du 07 juin 2021, ou même contenir des dispositions qui lui sont contraires, telle que le rappelle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans les considérants 12 et 16 de sa décision n°045/CC du 31 décembre 2021, portant annulation de l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19», rappellent Étienne Francky Meba Ondo et Jean Valentin Leyama, dans leur requête.