Loi sur les catastrophes sanitaires : La Cour constitutionnelle saisie

La campagne « Touche pas à ma Terre ! » a saisi le 19 mai 2020 la Cour constitutionnelle sur le fondement des dispositions de l’article 85 de la loi fondamentale qui, à l’exception des lois organiques et des ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, dispose que «les autres catégories de lois ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée».

La Cour constitutionnelle saisie par «Touche Pas à Ma Terre» sur le fondement des dispositions de l’article 85 de la loi fondamentale. © D.R.

Les membres de la Campagne «Touche Pas à Ma Terre» sont déterminés à batailler dur contre le projet de loi sur les catastrophes sanitaires, censé renforcé le dispositif de la stratégie de lutte contre le Covid-19. Un projet de loi qu’ils jugent «ostensiblement liberticide».

Ils ont saisi la Cour constitutionnelle, le 19 mai, sur le fondement des dispositions de l’article 85 de la loi fondamentale qui, à l’exception des lois organiques et des ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, dispose que «les autres catégories de lois ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute  personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée».

En effet, les membres de «Touche Pas à Ma Terre», notamment Jean-Valentin Leyama, Marcel Djabioh, Moïse Meyo M’Obiang, Etienne Francky Meba Ondo, et Léonore Obame dénoncent le caractère liberticide et anticonstitutionnel de la loi fixant les modalités des catastrophes sanitaires qui sont applicables depuis le 12 mai, et opposables aux citoyens avant sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

«Les citoyens réunis au sein de la campagne réaffirment leur attachement au respect de l’état de droit qui, aux termes de l’article 25 de la Constitution, offre un cadre d’exception légal pour répondre à la présente crise sanitaire. Tout en permettant un contrôle et une évaluation à court terme de la situation par le Parlement. Des dispositions qui remettent en cause le supposé vide juridique à combler par le truchement d’une loi sur les catastrophes sanitaires : sans fondement explicite au regard de l’article 47 de la Constitution évoqué par le gouvernement pour justifier sa manœuvre», informe la campagne «Touche Pas à Ma Terre».

Pour ces acteurs de la société civile, le gouvernement est invité plutôt à trouver véritablement des réponses sanitaires et médicales pour une sortie rapide de cette crise, sans avoir besoin de museler à l’infini les droits fondamentaux et les libertés individuelles des citoyens.