Recours en annulation contre les nominations à l’ANPN : De la légalité en question

Deux organisations de la société civile demandent l’annulation des nominations effectuées à l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN). La légalité des actions de conservation se trouve ici questionnée.

La démarche de Brainforest et Cadde veut rappeler l’égalité de tous devant la loi. Au vu de la forte implication de la coopération internationale, elle espère attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de soigner l’image du Gabon. (Ici, une partie de l’ANPN à Akanda). © Gabonreview

Par la voie du recours pour excès de pouvoir, deux organisations de la société civile viennent de remettre en cause la régularité des nominations effectuées, le 8 du mois courant, à l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN). Tout en demandant au Conseil d’État de les annuler, elles  se prononcent pour une application stricte de la loi. A grand renfort de rappels aux dispositions légales, elles relancent le débat sur la gouvernance du secteur forêt/environnement (lire «ANPN : Action en justice pour « excès de pouvoir » et nominations hors-la-loi»). C’est, en tout cas, le principal enseignement de l’action initiée par Brainforest et le Centre d’actions pour le développement durable et l’environnement (Cadde). A en croire ces deux ONG, depuis un peu plus de 10 ans, les parcs nationaux sont gérés hors de toute considération légale, des personnalités nommées en violation de la loi n’ayant pas «l’autorité morale et administrative (…) pour (…) imposer (…) aux parties prenantes les restrictions prévues par les textes».

En tirer les conséquences

Les missions de lutte anti-braconnage diligentées par l’ANPN relèvent-elles de la loi du plus fort ? Les arrestations effectuées sous le contrôle de son secrétaire exécutif procèdent-elles de l’arbitraire ? Telles sont les sous-entendus du recours intenté par Marc Ona Essangui et Constant Allogo Obame. Malgré les circonvolutions rhétoriques, la légalité des actions de conservation se trouve ici questionnée. Certains demanderont pourquoi maintenant et pas avant. D’autres chercheront à savoir pourquoi la nomination de Lee White, dans les mêmes conditions, n’avait pas fait jaser. Il s’en trouvera même pour suggérer un coup de Jarnac porté par le président du comité de gestion de l’ANPN. Mais, tout cela n’éludera jamais la question de fond : le cadre juridique des parcs nationaux a, une fois de plus, été violé. Pour faciliter la nomination de personnalités censées faire respecter les textes, l’article 33 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007, comme les articles 25 et 28 du décret n° 00019/PR/MEF du 09 janvier 2008 ont été foulés au pied.

Face à cette évidence, le Conseil d’État ne peut ne pas en tirer les conséquences. Le gouvernement et les bailleurs de fonds aussi. Autrement, la haute juridiction administrative renverrait d’elle-même l’image du cerbère, prêt à tout pour protéger l’administration, quitte à défendre des intérêts particuliers. L’exécutif apparaîtrait comme une coterie sourde à toute remarque, y compris les plus fondées. Ayant toujours proclamé leur attachement à la règle de droit et à la transparence, les partenaires au développement prêteraient le flanc à un procès en duplicité voire pire. Après tout, tout au long de 10 dernières années, ils ont accompagné l’initiateur de ces nominations querellées, refusant même de s’interroger sur la légalité de sa désignation. Se réfugiant derrière la souveraineté de l’État gabonais, ils n’ont pas non plus remis en cause la pertinence de ses choix opérationnels, y compris quand ils ne cadraient pas avec les missions de l’ANPN (lire «Quid du bilan de Lee White»). Même la polémique artificielle sur la tutelle technique ne les a pas conduits à s’interroger. On les a pourtant connus plus regardants sur la légalité…

Jouer sa partition en toute impartialité

Comme ils le soulignent eux-mêmes, la démarche de Marc Ona Essangui et Constant Allogo Obame n’a pas vocation à réécrire l’histoire ou à la faire à rebours. N’étant pas rétroactive, elle n’a rien d’une affaire personnelle. D’essence juridique, elle ne procède pas non plus d’une chasse à l’homme. Eu égard aux missions de police attribuées aux agents des parcs nationaux, elle s’inscrit dans une quête d’exemplarité. Face aux exigences formulées à l’endroit des parties prenantes, elle veut rappeler l’égalité de tous devant la loi. Au vu de la forte implication de la coopération internationale, elle espère attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de soigner l’image du Gabon. En clair, le secrétaire exécutif de Brainforest et le directeur exécutif de Cadde lancent un triple message : pour faire appliquer la loi, il faut être soi-même irréprochable ; la loi doit s’appliquer à tous et pas seulement aux plus faibles ; le respect dû à notre pays dépend aussi de notre capacité à respecter et faire respecter nos lois.

Le Conseil d’Etat va-t-il entendre les plaignants ?  Va-t-il comprendre leurs motivations ? En décidant de contourner la procédure légale, Lee White a voulu se jouer des lois, une fois de plus. En principe, il devrait en tirer les conséquences. Pour lui-même et pour son honneur. Mais, chacun le sait, il ne l’entendra jamais ainsi. A la haute juridiction administrative de jouer sa partition, en toute impartialité. Pour leur part, Marc Ona Essangui et Constant Allogo Obame ont mis à l’index les pratiques de l’actuel ministre des Forêts. Peu importe le résultat final, ils ont relancé le débat sur son bilan tout en laissant entrevoir la complicité des bailleurs de fonds.