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ANPN : Action en justice pour « excès de pouvoir » et nominations hors-la-loi
Les nominations du dernier Conseil des ministres à l’ANPN sont illégales. Elles ont contourné les textes de loi en la matière. En raison de quoi, les ONG Brainforest et Cadde ont introduit, le 15 mai auprès du Conseil d’État, un recours pour annulation de toutes ces affectations et contre l’abus de pouvoir de Lee White, le ministre des Eaux et Forêts. Etienne Massard est suggéré en intérim.
© Gabonreview/Shutterstock
La confusion savamment entretenue sur la réelle tutelle technique et administrative de l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) risque encore de créer des complications quant à la prise de service des nouveaux promus en Conseil des ministres du 8 mai dernier. Ceux-ci pourraient voir leurs nominations annulées par le Conseil d’État, pour violation des dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux et du décret n° 00019/PR/MEF du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’ANPN.
C’est l’objectif poursuivi par Brainforest et le Centre d’action pour le développement durable et l’environnement (Cadde) qui, le 15 mai 2020, ont saisi le Conseil d’État pour excès de pouvoir de Lee White, le ministre des Eaux et Forêts, tout en requérant l’annulation de la décision du Conseil des ministres du 8 mai dernier ayant procédé à ces nominations.
Entorses aux statuts de l’ANPN
La nomination de Christian Tchemambela au poste de secrétaire exécutif de l’ANPN est particulièrement entachée d’un vice de forme, selon les leaders de ces ONG de protection de l’environnement. A grand renfort de dispositions légales, ceux-ci soutiennent que cette promotion ne respecte pas les préconisations de l’alinéa 2 de l’article 33 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux. Ce texte de loi dispose que les candidats soumis à nomination au poste de secrétaire exécutif sont sélectionnés par le comité de gestion après appel public à candidature. Cette disposition est confirmée par l’article 25 du décret n° 00019/PR/MEF du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’ANPN qui dispose, notamment, que la nomination du secrétaire exécutif se fait conformément aux dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007.
«Le comité de gestion n’a jamais été préalablement réuni. L’appel public à candidature n’a non plus jamais été lancé. En tant qu’organisations non gouvernementales de droit gabonais, qui travaillent sur la problématique Forêt-Environnement dans une double perspective d’appui aux activités de terrain et de suivi des politiques, elles doivent être représentées durant le processus préalable de sélection du secrétaire exécutif. Ayant été mis sur le fait accompli, nous n’avons donc d’autre possibilité que de demander l’annulation de la décision du Conseil des ministres du 8 mai», a indiqué le secrétaire exécutif de Brainforest, Marc Ona Essangui. Le leader de la société civile affirme qu’il n’existe aucune trace de l’appel public à candidature lancé en vue du recrutement du secrétaire exécutif, ni aucun procès-verbal de la réunion du comité de gestion au cours de laquelle les candidatures ont été évaluées et sélectionnées.
Postes et missions inexistants dans la loi
S’étonnant de ce que le Conseil des ministres ait procédé à des nominations à des fonctions dont les intitulés et missions ne sont pas prévues par les textes régissant les parcs nationaux, les organisations de la société civile plaignantes estiment qu’elles ont simplement été mises devant le fait accompli et empêchées de remplir les missions que leur confèrent les textes régissant les parcs nationaux.
«On voit mal comment des personnalités nommées en violation des textes législatifs et réglementaires auraient l’autorité morale et administrative nécessaires pour faire appliquer la loi et imposer aux communautés locales et/ou parties prenantes toutes les restrictions prévues par les textes régissant les parcs nationaux», relève Marc Ona Essangui.
Outre l’annulation de l’ensemble des nominations effectuées le même jour et selon les mêmes formes, Brainforest et Cadde sollicitent du Conseil d’État la suspension de toute éventuelle passation des charges ; la désignation d’Etienne Massard Kabinda Makaga comme président du comité de gestion pour expédier les affaires courantes, conformément aux dispositions combinées, et l’ordre à ce dernier, sous astreinte, de procéder au lancement d’un appel public à candidature pour le recrutement du prochain secrétaire exécutif. Les deux ONG demandent également la condamnation de l’administration aux dépens.
13 Commentaires
Marc On A le fait exprès ou il a besoin d’argent ? A Ntare Nzame !! Votre action en justice n’aboutira pas, c’est peine perdu. Vous n’avez toujours pas compris que le Gabon est désormais entre les mains de forces occultes ? Ali Bongo ne gère plus le Gabon. Et même Nourredine qu’on voudrait placer à la tête du Gabon ne sera qu’un pantin. Le problème est ailleurs.
Les gens qui nous gouvernent VRAIMENT ne sont même plus que des français. Ceux qu’ils faut désormais COMBATTRE sont dans le groupe SATANIQUE appelé Bildelberg. Ils tiennent actuellement l’humanité. Ce sont eux aussi qui veulent nous imposer leurs vaccins. Et c’est à nous de leur dire d’aller se faire FOUTRE.
Lee White, lui-même, est un PION, un valet au service de ces hommes qui veulent gérer le monde entier. C’est au peuple gabonais et aux autres peuples du reste du monde de leur dire que le POUVOIR c’est nous: LE PEUPLE.
@Serge Makaya. Vous venez de découvrir l’existence du groupe de Bilderberg.. Il vous fallait absolument en parler en croyant modifier les gens… Vous faites rire
La seule chose à dire ici, c’est qu’une erreur a été commise et les auteurs ont dû espérer qu’elle passera inaperçue. La vraie question est : pourquoi avoir pris tant de risques quand on sait que le gouvernement est truffé de conseillers juridiques à l’affût de la moindre coquille et pour cela, scrutent les textes et toutes les nouvelles mesures à la recherche de poux comme ceux-ci ? Est-ce à dire que le ministre des Eaux et Forêts, qui semble déterminé à effectuer un passage en force, aurait sous le bras un agenda caché qu’il souhaiterait exécuter avec l’aide d’agents qu’il maitrise bien ?
Depuis la mue du CNPN en ANPN, quel est le Secrétaire exécutif qui a été nommé après appel à candidature et validation du candidat par le Comité de gestion de l’Agence ?
Donc tout est faut depuis le début et nous le savons tous.
C’est des hors la loi ces gens.incompetent ou ignrorance des ces prédisposition.
On devrait avoir HONTE d’avoir un tel ministre pour notre forêt.
Cela n’a RIEN AVOIR avec l’article en question, mais je POSTE cela quand même pour INTERPELLER LA DIASPORA qui était en 2016 très SOUDÉE.
https://www.youtube.com/watch?v=-SXpBg2C0_g&feature=youtu.be
L’UNION FAIT LA FORCE. ON POURRAIT AUSSI DIRE QUE L’UNION FAIT LA VICTOIRE… ALORS QU’ATTENDEZ-VOUS GABONAIS DE LA DIASPORA ET CEUX DU PAYS QUI VEULENT VRAIMENT EN FINIR AVEC CE RÉGIME SORTI DE L’ENFER ? A NTARE NZAME !!!
Je l’avais signaler plusieurs fois ici que la nomination de Lee white comme Ministre Gabonais est la plus grande forfaiture de ce pouvoir et ses soutiens extrieurs.
Cet homme n’a tout simplement sa place ni au Gabon ni dans ce Ministère.
Comment voulez-vous que Lee white comprenne comment gérer un Ministère alors qu’il vient d’un pays ou l’administration et l’organisation administrative sont les dernières d’Europe? c’est pour cela ils veulent en Sortir (je parle de Brexit).
Il y a pire encore c’est que cet homme qui a une stratégie dissimulée…un agenda secret auquel il obéit.
Ouvrez bien les yeux vous n’êtes pas au bout des surprises.
Ne demander plus comment les pandemies comme Ebola, Minkouka, le Sida et maintenant Coronavirus entre dans nos pays?
On accuse souvent les viandes de brousse..Mais qui les introduit(Ebola, Minkouka ect…) dans nos brousses et forets suivez mon regard!!!!
Faites tout pour que cet homme soit chassé du Gabon…pour le salut du peuple et de notre race et du Continent Africain.
Que les oreilles qui peuvent et veulent entendre entendent!!!.
La saisine actuelle du Conseil d’État me semble prématurée. Les requérantes n’ont pas observé les dispositions de l’article 42 de la loi n°17/84 du 29 décembre 1984 portant code des juridictions administratives. Cet article dispose que:《En matière d’excès de pouvoir, toute requête n’est recevable que si elle a été précédée d’un recours administratif gracieux addressé à l’autorité qui a pris la décision attaquée(…)dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.》 Il est question de la mise en oeuvre de 《la théorie de l’acte contraire》 ou du 《principe de parallélisme des compétences》 avant de saisir le Juge.
Ou de simplement un recours gracieux qui permette d’éviter une phase juridictionnelle du règlement du litige.
Dieu mon Fils vous a dit que l’ANPN est née orpheline de tutelle. Les dictateurs et Hors là loi à la tête du Gabon n’en ont que foutre.
Lee White (le blanc anglais) en est la parfaite illustration.
Père
Bonjour,
Qui fait encore correctement son travail dans ce pays ?
Qui respecte les textes de loi qui régissent, organisent, créent et articulent notre administration ?
Ainsi ce qui suit dans notre pays est triste car tous ceux qui accompagnent nos gouvernants sont peut être lassent et la volonté de Dieu aidant la vigilance de son peuple. Merci mr Ona’a Essa gui pour la vigilance et c’est un devoir interpellateur à tous et chacun.
Bjr. « Morceau choisi « et l’ordre à ce dernier, sous astreinte, de procéder au lancement d’un appel public à candidature pour le recrutement du prochain secrétaire exécutif. Les deux ONG demandent également la condamnation de l’administration aux dépens ». Faut pas vouloir une chose et son contraire comment 2 ONG soit elles aussi représentatives peuvent donner des ordres, on parle ici de…mission à ce dernier de… Amen.