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Bouygues-Gabon : Les anciens employés aux prud’hommes le 4 décembre
102 anciens employés de la filiale locale de Bouygues Energies et Services attaquent la multinationale française devant le conseil de prud’hommes, pour le paiement intégral de leurs droits légaux.
Des employés de Bouygues à Port-Gentil (archives). © Gabonreview
Plus d’un an après la faillite de l’opérateur global des énergies et des services, et le départ des responsables de sa filiale gabonaise, ses ex-employés ont saisi le conseil de prud’hommes à Versailles, en France. La saisine porte sur les impayés de salaire, rupture abusive de leur contrat avec la société et le non-respect des indemnités légalement dues. Le procès s’ouvre le 4 décembre prochain.
En octobre 2017, la filiale gabonaise de la multinationale avait annoncé la fin de ses activités due aux «créances impayées». Soit 12,5 millions d’euros de créances, dont près de 11 millions d’euros de créances publiques et parapubliques, selon un porte-parole de Bouygues en France. «Malgré un échéancier négocié en 2016, aucune des échéances n’avait été honorée».
Fait ubuesque, les 223 employés avaient été licenciés par visioconférence depuis Paris. Cent treize d’entre eux ont refusé les indemnités proposées et ont saisi la justice à Libreville, en mai 2018. «Aucune procédure de licenciement et d’indemnisation n’a été faite conformément à la loi. Ces indemnités proposées ont été calculées sans l’accord de l’Inspection du travail et le montant est bien inférieur aux droits légaux», estime le conseiller juridique de plusieurs ex-salariés, Me Octave Nang. Ils espèrent avoir gain de cause au conseil de Prud’hommes.
Avec un bureau à Libreville et à Port-Gentil, Bouygues Energies & Services comptait plus de 200 employés au Gabon. La firme française proposait des services de maintenance multi technique, téléphonie et systèmes de communication, froid et climatisation, onduleurs (UPS), groupes électrogènes, postes HTA/BTA, génie électrique, adduction d’eau potable, réalisation et maintenance de réseaux HTA/BTA.
1 Commentaire
Si sur la forme et le fonds la société BOUYGUES s’y est prise avec maladresse voire mépris; en terme de droits, les employés risquent d’être malheureusement pour eux simplement déboutés de leur démarche en France.
En effet, le Droit gabonais est ici omit, le Code du Travail indique qu’en cas de conflit c’est l’Inspection du Travail du ressort qui doit recevoir les requêtes personnelles ou le différend collectif. Si l’inspection du travail saisit ne fait pas un procès verbal de conciliation, l’article 314 du Code du Travail permet aux travailleurs lésés d’ester en justice après trois mois, délai qui démarre à la date du dépôt et de réception du dossier à l’inspection. Les droits de la défense permettent à la société BOUYGUES ou le syndic M NDOYE LOURY désigné dans la liquidation en cours d’organiser sa défense. La société BOUYGUES GABON est en cours de liquidation mais n’est pas liquidée. Si les droits élémentaires ne sont pas pris en compte par le syndic, il y a possibilité de faire une action auprès de la juge commissaire et le Président du Tribunal. Si il y a eu accord, accord lésé par l’employeur, comme pour les employés de SODEXO GABON, il y a possibilité de rechercher un jugement de la Présidence du Tribunal du ressort pour contraindre l’entreprise à respecter ses engagements.
Ce n’est qu’après avoir vidé toutes les actions en Droit au Gabon qu’une action peut aller en France auprès de la maison mère.
Toutefois, le juge ou les Prud’hommes doivent être convaincus de l’existence des Droits lésés des travailleurs, du fait que toutes les procédures conformes au Droit en vigueur au Gabon et dans la zone OHADA ont pour résultat des impasses définitives à l’encontre des droits des plaignants, et aussi, que leur avocat M Eric MOUTET étaye sa requête sur des Lois et des Droits en vigueur et recevables en France. Cet avocat est connu pour de nombreuses plaintes contre certaines personnes au Gabon.Espérons en une action qui ne soit pas du rêve devant les médias mais que ces démarches puissent aboutir.
Espérons pour les employés..
Les démarches au PRUD’HOMMES en France, prennent de nombreuses années (>3 ans) et la nouvelle Loi fait que, dans la complexité, les représentants des PRUD’HOMMES, des employeurs et des employés, déclarent qu’ils sont en conflit et demandent l’intervention d’un juge magistrat pour les accompagner. Ceci décale la décision d’une année complémentaire. Et quand la décision consolidée par un magistrat intervient, elle peut être saisie en appel par une ou les deux parties et prolonger encore les procédures de plusieurs années.