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Tribune libre | «L’imposture du débat sur l’éligibilité d’Ali Bongo Ondimba à l’élection présidentielle de 2016»
Avocat au barreau de Libreville, Tony.S Minko Mi Ndong revient sur le débat sur l’état-civil et l’éligibilité du président de la République. Reprécisant, certaines notions, il prend visiblement la défense du camp présidentiel.
Résultats Google Images sur les mots-clés «Ali Bongo acte de naissance». © Capture d’écran/Gabonreview
Tony.S Minko Mi Ndong, avocat au barreau de Libreville. © D.R.
Le processus conviant les Gabonais à élire cette année leur prochain président de la République a atteint sa vitesse de croisière par la publication d’un calendrier électoral qui fixe la date du scrutin au 27 août 2016 et celle du dépôt des déclarations de candidature au 12 juillet prochain, date limite.
L’étape du dépôt des déclarations de candidature à la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est présentée par certains acteurs politiques, comme l’instant de vérité, celui qui aboutira inexorablement à la «disqualification» de la candidature du président Ali Bongo Ondimba par cette institution. Mais à quoi correspond la notion de «disqualification» ?
Disqualifier, «c’est exclure d’une épreuve en raison d’une infraction au règlement» (Robert illustré 2012) ; ou lorsqu’on ne remplit pas les conditions pour y participer.
L’élection, c’est «le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la Nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste» (article 2 loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée). Il s’agit donc d’une compétition, mais d’une compétition politique. Les mots dans ce domaine sont importants. Ainsi, pour participer à une élection, il faut être non pas qualifié, mais éligible. Autrement dit, la question qui se pose n’est pas celle de la disqualification, mais bien celle de «l’ELIGIBILITE».
Etymologiquement, le mot est tiré du latin eligibilis, dérivé de eligere qui signifie choisir, trier, élire. L’adjectif éligible qualifie une personne remplissant les conditions nécessaires pour pouvoir être élue. La Constitution gabonaise ne donne pas de définition de la notion, mais énonce l’ensemble des conditions requises pour être élu à la présidence de la République, ce sont les critères ou «conditions d’éligibilité» (Eveline RODRIGUES PEREIRA BASTO, Conditions d’éligibilité du président de la République et démocratie en Afrique subsaharienne). Le terme antinomique est « l’inéligibilité » ; c’est-à-dire, l’incapacité à briguer un mandat électoral lorsqu’on ne remplit pas l’une des conditions nécessaires prévues par la loi.
S’agissant des conditions d’éligibilité, elles sont fixées par l’article 10 alinéa 1 de la loi fondamentale et précisées par l’article 2 alinéa 1 de la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d’éligibilité du président de la République, modifiée, qui dispose que «sont éligibles à la présidence de la République, tous les gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante(40) ans au moins et résidant au Gabon depuis douze(12) mois au moins ».
Le même article 2 dispose en son 2e alinéa que «toutefois les personnes ayant acquis la nationalité gabonaise ne peuvent être candidat à la Présidence de la République. Seule leur descendance à partir de la quatrième génération et ayant demeuré sans discontinuité le peut». Il s’agit d’une cause d’inéligibilité fondée sur la question de la nationalité gabonaise.
En fait de disqualification de la candidature d’Ali Bongo Ondimba, c’est en réalité son éligibilité qui est mise en cause par le débat sur son état civil. Mais s’agit-il d’un débat véritablement pertinent ou en réalité d’une imposture ?
Concrètement, Ali Bongo Ondimba est-il concerné par l’inéligibilité prévue à l’article 10 alinéa 3 de la Constitution ? A la veille du dépôt des déclarations de candidature auprès de la Cenap, cette institution ou même la Cour constitutionnelle dans le cas où elle serait saisie, sont-elles compétentes pour rejeter la candidature d’Ali Bongo Ondimba, pour cause d’inéligibilité découlant de la contestation de son acte de naissance par ses challengers?
Répondre à ces questions revient à examiner les conditions de mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3 de la Constitution (1), avant d’être fixé sur la compétence de la Cenap et de la Cour constitutionnelle en matière de contestation de la candidature se rapportant à une question touchant l’état et la capacité des personnes(2).
1°/- Les conditions de mise en œuvre de l’article 10 alinéa3 de la Constitution gabonaise.
Après avoir rappelé les conditions d’éligibilité, en son article 10 alinéa 1, la Constitution énonce clairement à l’alinéa 3 du même article que «toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeure sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération».
Il est important de rappeler que la formulation de cette disposition est issue de l’article 7 de la Loi n°047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution. Cette loi a été promulguée par le président Ali Bongo Ondimba, lui-même, par décret n°126/PR du 12 janvier 2011.
Autrement dit, deux ans à peine sorti du contentieux électoral de 2009, au cours duquel avait déjà été excipée sa prétendue inéligibilité, Ali Bongo Ondimba n’a pas cru devoir modifier cette disposition constitutionnelle, alors même qu’il disposait d’une majorité plus que confortable au Parlement.
Pour notre part, cela traduit le fait que le Président Ali Bongo Ondimba ne se sent pas concerné par les conditions d’éligibilité de l’article 10 de la Constitution dans son volet relatif à la nationalité.
Sur le plan procédural, la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3, impose à ceux qui soutiennent l’inéligibilité du président de la République, de démonter qu’il a acquis la nationalité gabonaise.
Or, selon le Code de la nationalité, l’acquisition de la nationalité gabonaise après la naissance peut s’opérer par l’effet du mariage (art.20 à 24), de l’adoption (art.25 à 26), de la réintégration (art.27 à 29), et de la naturalisation (art. 30 à 32).
Il revient donc à ceux qui contestent l’éligibilité du président sortant de produire l’acte par lequel, il aurait acquis la nationalité :
-par l’effet du mariage : l’acte de mariage et ce conformément aux dispositions de l’article 234 du Code Civil.
– par l’effet de l’adoption : le jugement d’adoption en vertu de l’article 462 du Code Civil
– par l’effet de la réintégration (article 27 du Code nationalité) ou de la naturalisation (article 30 du Code de nationalité) : le décret du Chef de l’Etat.
En l’absence d’un tel acte, tout débat portant sur l’article 10 alinéa 3 de la Constitution est inopérant. Loin d’être juridique, il s’agit plutôt d’un palabre purement politique.
A preuve, l’appel de Monsieur Oye Mba «à constituer un pool de juristes et d’avocats en vue d’engager un contentieux pré-électoral» est révélateur de l’impertinence technique du débat. Il semble donc que les pourfendeurs de la candidature d’Ali Bongo Ondimba aient mis la charrue avant les bœufs.
2°)- De la Cenap et de la Cour constitutionnelle.
La loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée par la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 encore appelée « Loi commune » ou « Code électoral stricto sensu » (Aller aux élections en République Gabonaise, Petit Manuel de Procédure, David IKOGHOU MENSAH, p.15), nous indique en son article 14a, que la Commission électorale nationale autonome et permanente(Cenap) est chargée au titre de ses missions non permanentes de « recevoir et examiner les dossiers de candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et départementales… ».
Aux termes de l’article 66 alinéa 2, de la loi commune «tout électeur concerné qui s’estime lésé ou qui a connaissance des faits ou acte de nature à constituer un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité peut contester une ou plusieurs candidatures devant la Commission électorale compétente avant qu’elles ne soient rendues publiques dans les conditions fixées par la loi».
L’alinéa 3 précise qu’ «une fois rendues publiques, les candidatures ne peuvent faire l’objet d’un recours que de la part d’un candidat devant la Cour constitutionnelle saisie dans les soixante-douze heures de cette publication. La cour constitutionnelle statue dans les cinq jours de sa saisine».
Le régime du contentieux de la contestation de candidature se ramène en réalité au contentieux de l’éligibilité.
S’agissant d’Ali Bongo Ondimba, il lui est reproché de ne pas être né gabonais, mais d’avoir acquis la nationalité gabonaise
Une seule question : la Cenap pourra-t-elle rejetée la candidature d’Ali Bongo Ondimba pour ces motifs ?
La réponse est simple : la Cenap est radicalement incompétente pour toute contestation de candidature se rapportant à l’état et à la capacité des personnes, c’est-à-dire à l’«ensemble des éléments de droit privé caractérisant l’existence juridique et la situation familiale de la personne» (Lexique des termes juridiques, Raymond Guillien et Jean Vincent, Dalloz 13e Edition, 2001, p.246).
Concrètement, l’état et la capacité des personnes sont traités en droit gabonais par le Code civil, il s’agit notamment des questions se rapportant aux droits de la personnalité, au nom, au domicile à l’état civil (actes de naissance, actes de décès…)…
La Cenap ne peut donc pas sur le fondement de l’article 117 de la loi commune rejeter une candidature dont la contestation est fondée sur une question touchant à l’état et à la capacité des personnes, telle la contestation d’un acte de naissance.
Les visites au siège de la Cenap ou les menaces, pressions et autres invectives à l’endroit de son président et de ses membres ne peuvent rien changer à cette disposition légale.
Par contre, pour les éventuels requérants-électeurs, qui viendraient à succomber à l’issue de la contestation de candidature d’Ali Bongo Ondimba devant la Cenap, l’article 66 in fine de la loi commune, dispose qu’« en cas d’inexactitude des faits dénoncés, l’électeur s’expose, le cas échéant, aux sanctions pénales prévues au titre X de la présente loi ». Concrètement, l’article 137 de la Loi commune dispose qu’ ils encourent d’une peine d’emprisonnement d’un mois et d’une amende de 24.000 à 35.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement (article 98 Code pénal) ou de l’interdiction du droit de vote et d’une inéligibilité pendant cinq ans(05) au moins et dix(10) ans au plus(article 104).
Il faut donc éviter les recours fantaisistes et mal fondés en droit.
-Quid de la Cour constitutionnelle ?
Tout comme la Cenap, la Cour constitutionnelle est incompétente lorsqu’elle est saisie d’une contestation de candidature fondée sur des moyens se rapportant à l’état et à la capacité des personnes et ce en application de l’article 117 de la loi commune à toutes les élections.
Il faut indiquer que la Cour a déjà eu à se prononcer dans ce sens, notamment par la décision n°005 du 11 février 2015(nous omettons volontairement de nommer les parties) par laquelle elle considéra « qu’il est constant que les prétentions développées par Messieurs X……tendant à voir la Cour Constitutionnelle statuer sur l’authenticité de la pièce d’état civil de Madame Y….. ; qu’il s’agit là d’une question qui a trait à l’état et à la capacité des personnes ».
Poursuivant sa motivation la Cour relève « qu’il est acquis que les compétences exercées par la Cour Constitutionnelle sont des compétences d’attribution que la Constitution, sa loi organique ainsi que les autres lois et règlements lui confient ; qu’en d’autres termes, la Cour constitutionnelle ne peut statuer en dehors desdites attributions ».
Pour la Cour « aux termes des dispositions de l’article 117 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, susvisée, les questions touchant à l’état et à la capacité des personnes relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ».
Cette position jurisprudentielle a été rappelée par madame la présidente de la Cour constitutionnelle au cours du discours qu’elle prononça à l’occasion de l’audience de rentrée solennelle de la haute juridiction, le 21 janvier 2016, en ces termes « toutes les questions se rapportant à l’état des personnes, tels le faux en écritures publiques, l’authenticité des actes d’état civil, la nationalité, et j’en passe ressortissent à la compétence des juridictions ordinaires et, de ce fait, échappent complètement à la compétence de la Commission Electorale Nationale Autonome ou à celle de la Cour Constitutionnelle ».
L’on comprend donc que pour obtenir l’invalidation d’une candidature fondée sur une question se rapportant à l’état et la capacité des personnes, il faut impérativement accompagner sa contestation d’une décision rendue par la juridiction judiciaire compétente et devenue définitive.
Dans le cas d’Ali Bongo Ondimba, sauf erreur ou omission de notre part, nous n’avons pas connaissance de l’existence d’une décision judiciaire devenue définitive à propos de son acte de naissance ou de sa «situation administrative». Aussi, en l’absence d’une telle décision, la candidature d’Ali Bongo Ondimba sera purement et simplement validée.
En somme, les Gabonais ne doivent pas se laisser distraire par la vacuité d’un débat inopérant et pernicieux : Inopérant, en ce que sur le plan technique, les conditions de mise en œuvre de l’article 10 alinéa 3 de la Constitution gabonaise se sont pas réunies ; pernicieux, car ce débat mu par la haine est nuisible pour la paix sociale et la stabilité politique de notre pays.
Maître Tony.S MINKO MI NDONG
Avocat
0 Commentaires
Ce type est un voyou de la pire espèce . J’ai personnellement eu recours á ses services ( son étude est a l’ancienne Sobraga ) . Après un litige avec mon ex employeur , j’ai été indemnisé (25 millions) et Me Minko qui était chargé de récupérer le chèque á simplement disparu avec !!!!! Après rdv chez le bâtonnier , j’ai appris qu’il n’était pas á son coup d’éssai !!!! Cet ancien du lycée d’état de l’estuaire vendrai père et mère pour quelques deniers …..l’article de « marianne » étant sorti ce vendredi 1 juillet , cela ne m’etonnerai nullement que cette « tribune libre »soit en réalité une offre de service ……ceci est ma contribution aux juristes pour mieux cerner le profil de ce voyou …..tous sortiront du bois comme des vampireux attiré par le sang(l’argent)
Je veux bien comprendre ce que vous racontez.Ainsi Donc, vous avez été dupé par votre propre avocat après vous avoir brillamment défendu puisque vous êtes sorti de la avec un chèque de 25000000 CFA, chèque que votre propre avocat vous a détourne à son profit. Je pense que nous lecteur nous savons reconnaître le faux et le vrai,si vos intentions sont de salir le nom et la réputation de maître Minko je crois sincèrement que vous n’êtes pas crédible et de vous dire que vous n êtes pas la seule personne à le connaître.De ma part il reste quelqu’un de très intègre et je défit quiconque de prouver le contraire il ne s’agit pas simplement de faire des allégations sans fondements qui ressemblent à une histoire montée de toute pièce dont le seule but est de ternir son image mais aussi d’apporter la preuve de ce que vous racontez ce qui est très facile a faire lorsque l’on a une vitrine dans laquelle on peut se cacher comme vous le faites si bien ici cher monsieur.Maître Minko apporte des éclairages sur un débat qui pollue l’atmosphère politique aujourd’hui nous citoyen,avons besoin de se genre d éclairage pour cerner concrètement tous les contours de ce débat,La présentation pertinente de maître me le permet aisément et m apporte un plus sur la compréhension et les enjeux d un tel débat,nous aimerions qu’une plateforme sois faite de manière intellectuelle pour que des idées éclairées quelques soient l’ appartenances politique puissent nous permettre d’avancer. Merci a maître Minko pour cet éclairage pertinent
3 Questions á l’avocat du diable :
1: l’acte de naissance présenté en 2009 est il faux ? si OUI pourquoi , si NON pourquoi !!!
2: Que représente l’aveu dans le cas d’espece ?
3: Dans quelles conditions parle t on de parjure ?
@Cher Minko
Tu as raison sur toute la ligne, mais le peuple veut voir une seule chose:
ACTE DE NAISSANCE, La souche qu on exige aussi pour les passeports ou dossiers examen et concours.
Y a plus de temps a perdre ohhhhhhh!!!!!!
Me Tony Minko est notoirement connu pour être l’avocat du PDG. Cette tribune libre étant de sa plume ne vise qu’à défendre les intérêts de son client. Le contraire m’aurait étonné. N’est ce pas Me?
Voici un autre traitre.
Article vraiment vaseux, pompeux, bourratif presque qu’inutile (et je n’ai jamais dit cela d’aucun autre article), pour tout dire c’est le seul que j’ai pas pu finir tellement j’ai l’impression de me faire mener en bateau (Même les tribunes de Mr Bouloubou donnent plus de matière à réflexion et analyse que la tentative de mise en lumière de notre ami ci dessus).
Définitions de disqualification, éligibilité, inéligibilité et autres rappels des textes constitutionnels déjà largement évoqué d’un camp comme d’un autre ne semble avoir pour objectif que de donner une parure intellectuelle à un argument bien simple et qui résumerait simplement cette article « Ali est né gabonais, c’est à vous de prouver l’inverse et si vous vous trompez vous risquez l’amende ou la prison » en d’autre terme une variante du bien connu « laissez nous avancer » (pier et disposer du Gabon à notre guise).
C’est vraiment la politique de l’entourloupe et de la tromperie mais malheureusement, c’est la seule façon de gouverner que « les pères de la nation » ont légué à leurs descendants (pendant que les autres ont de vraies pères de la nation, nous c’est des voleurs qu’on doit adorer).
Pour en revenir à l’article, la réponse à votre presqu’interrogation est dans votre article. Pourquoi Ali Bongo n’a pas modifié l’article 10 alors qu’il avait une majorité plus que confortable à l’assemblée? Bah parce que le système est verrouillé pardi! faux actes de naissances multiples à gauche, Cenap et Cour constitutionnelle (presque des organes internes du PDG) à droite et la boucle est bouclée.
Dans un pays où ceux qui dirigent (et leurs courtisans) entretiennent l’inégalité, l’impunité et la corruption, ils se posent quand même en garants des lois qu’ils violent, dans le but de faire plier ceux qui les contestent, déplorable! Pitié de nous!
du vrai n’import quoi. Il se conterdit lui-même dans son article. Tantôt la CENAP n’est pas compétente pour rejeter une candidature pour un motif lié à la nationalité, mais plutot la cour; tantôt la cour n’est pas compétente pour statuer de ce genre de cas. Maitre si vous me lisez, je vais vous dire ceci: vous paierez cela devant l’hsitoire, tout le mensonge que vous fabriquez. Vous même vous savez que c’est faux tout ce que vous dites.
L’avocat d’Ona Ondo qui signe des tribunes libres rédigées depuis la cour constitutionnelle par JC Nze Biteghé….. On vous voit…. On vous a à l’œil….
A Tony Minko Mi Ndong je vous somme de repartir apprendre le droit pour mieux vous outiller dans le domaine qui est le votre. Votre absence de connaissance du droit relève de l’apprentissage; Vous faites honte au barreau.
Je vous instruis que pour obtenir la décision de justice qui disqualifierait un candidat qui ne rempli pas les conditions, il faut que votre machin de justice est le courage de JUGER ET DIRE LE DROIT. Vous avez peur de vous attaquer à certaines personnes dans votre église judiciaire où la corruption et le trafic d’influence sont institutionnalisés; l’argent, l’argent et toujours l’argent est votre seul motivation. Les faussaires et autres malfrats sont incarcérés pour des délits similaires, parfois sans preuves. Lorsque vous demander une décision judiciaire au titre de support pour l’invalidation de la candidature de Monsieur ALI BONGO L’acte querellé et présenté en 2009 n’est-il pas suffisant pour prouver le délit? Comment voulez-vous qu’il y ait une décision de justice alors que les institutions de contrôle sont aux mains de l’individu mis en cause? Tony Minko, si vous voulez le pognon, utilisez une autre stratégie et respectez la séparation de pouvoir; ce dossier relève de la haute cours de justice.
Maître Tony.S MINKO MI NDONG a raison mais il instruit qu’il y a un plan B contenu dans ce proverbe : LES YEUX DOIVENT VOIR ET LES OREILLES ENTENDRE, MAIS LA BOUCHE DOIT ETRE FERME.
Que les oreilles écoutent et comprennent ce que je dis pour mieux agir.
Cette histoire commence à saouler les gens, car au font il est exactement question de quoi? Je lis ici et là une histoire d’acte de naissance, mais au fond c’est un fond débat cette histoire. Toutes les personnes qui demande cet acte de naissance n’ont jamais contester là filiation en question en 2009. Donc je me demande bien aujourd’hui ce qui motive certains dans ce faux débat. Est ce que vous pouvez me donner les raisons pour lesquelles ça n’a pas été contesté en 2009, et pourquoi aujourd’hui vous le faites? À mon avis je pense qu’il est juste question d’intérêt aujourd’hui, ce qui contestent se retrouvent aujourd’hui sans privilège et ne bénéficient de avantages qu’ils avaient avant et sont obligés aujourd’hui de s’orienter dans un débat faux pour pouvoir revenir aux affaires.
@Pharel MEZUI,
Honte à toi, car ta réaction vide de tous sens. Le débat n’est sur l’histoire de privilèges, mais sur la légalité. La chimère d’ali9 a reconnu lui-même d’avoir utilisé un faux acte de naissance en 2009. A ce point-là, il condamnable. Tu le sais? Ton type là est le seul candidat à une élection majeure à avoir des palabres avec son état civil, mais que diancre qu’il en produise au moins un vrai !
Le petit est gabonais certes, mais d’adoption, par conséquent, qu’il reste à la touche.
On peut comprendre le rôle de Me MINKO, c’est un avocat, mais de causes perdues (il est lourdement payé pour) et il n’a pas compris pourquoi ali9 n’a pas eu le courage de modifier l’article 10 de notre constitution.
Ce qu’il faut retenir essentiellement, c’est que nous ne voulons des BONGO et son PDG aux manettes du Gabon.
Et laisse-moi te dire que ce ne sont pas les écrits de cet avocat qui empêcheront les gabonais de barrer la route à ton imposteur et voleur de président sortant.
Tu comprends cela toi?
@farel changez de débat ceux qui contestent cette candidature ne sont pas pauvres ils sont bien nantis. Donc dire qu ils contestent parce qu ils n ont plus de quoi se mettre sous la dent est une contrevérité. Quant à vous vous vendrez votre pays pour un seul morceau de pagne et une régal. La constitution d un pays n est pas un chiffon sur lequel n importe qui venant de n importe où doit essuyer ses sandales boueuses. J aime min pays mais je veux qu on le respecte. Si vous faites dans la danse du ventre prêt à vendre père et mère pour brader le Gabon souffrez d accepter que tous n iront pas au dépeçage du gibier Gabon comme vous êtes en train de le faire. Commencez par respecter notre constitution et non à suivre celui qui vous donne un morceau de pagne et une bouteille de bière pour aller l acclamer et bouger lesur postérieurs devant les télévisions. Et puis qui vous a dit que seuls les Bongo doivent diriger le Gabon? D autres compatriotes n en sont ils pas capables? Votre disque est rayé
sincèrement chers compatriote, je suis gainé par la posture du débat politique qui s’assoit sur la filiation de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA alors depuis 90 nous parlons d’alternance politique. Au regards du paysage politique actuel peut on affirmer que nous sommes dans la même dynamique ?
Si tant est vrai que tout pouvoir vient de Dieu, le temps nous donnera raison. Cependant depuis 2009, j’observe que les pedegistes nous démontrent qu’ils sont les seuls capables de faire l’opposition gabonaise et devenir des leaders à soutenir.
Tout a été dit sur le » Maître » que je n’en rajouterais pas davantage sur le gars,ancien du lycée dOyem aussi dont les frasques révélées plus haut ne metonnent pas au regard dun article clairement orienté ABO. Le barreau gabonais comme la classe judiciaire est vraisemblablement pourri pour sa grande majorité !
L’heure n’est plus au débat sur l’état civil du President en 2009 vous la majorité d’entre vous l’ont voté et ne ce sont pas pose de questions sur son acte de naissance aujourd’hui c’est quoi le projet maintenant ? Arrêtez de nous distraire
C’est vous qui distrayez;quand on a rien à proposer,on se tait.
vous faites preuve d’ingratitude vous serez les premiers à jouir des nouveaux centres de santé,des logements, des routes et bien d’autres construit par celui que vous dénigrez aujourd’hui
Mlle,vous agacez par plaisanterie,on dirait?
@Me MINKO
Si un avocat, du barreau gabonais, ne fait pas la différence ou ne comprend pas les mécanismes juridiques qui conduisent au fait d’acquérir une nationalité et d’être né d’une nationalité. J’ai vraiment de lourds soupçons sur la compétence de certains avocats qui peut être porter à caution.
Pour sa gouverne, je ne suis pas juriste, il me semble que la différence se situe sur le fait que pour :
– l’acquisition de la nationalité fonde sa légalité sur la délivrance : d’un acte de mariage, d’un jugement d’adoption ou d’un certificat de naturalisation ces droits documents vous disqualifie du droit du sol.
– Par contre lorsqu’on est né d’une nationalité (gabonais) on vous octroi la nationalité qui elle est légitimée par la délivrance d’un ACTE DE NAISSANCE , ce qui n’est pas le cas Ali votre champion… C’est cet acte de naissance qui est demandé à votre protégé qui n’arrive toujours pas à le montrer au peuple gabonais.
Très sincèrement, je crois que Me MINKO aveuglé par son appel de pieds précipité à l’émergent en chef a perdu la lucidité de l’analyse des faits d’un dossier juridique dont il devrait être théoriquement coutumier, c’est tout simplement pitoyable. il croire que ventre affamé n’a point d’oreille.
Quel dommage pour notre corps judiciaire!
Les Gabonais preferent le kongossa a la verite.
Me Minko s’est uniquement basé sur le loi gabonaise dans ses arguments en precisant bien les articles concernes, et rien d’autre. Et aucun des contestataires ici ne vient le contredire sur cette meme base, sinon sur la base dont il ont l’art de connaitre a merveille: le kongossa ou les « on dit », avec des arguments de bistro : « oohhh c’est un escroc, ooooh il soutient Ali Bongo, ooooh c’est l’avocat du Pdg » et alors? Venez contredire sur les articles qu’il a cite… sinon on la ferme simplement.
@lepositif,
Très impoli de ta part de dire: … sinon on la ferme. Dans ce cas de figure, tu es négatif.
Alors, si nous ne pouvons pas juger ton as aujourd’hui alors que les faits reprochés sont palpables, reconnais au moins qu’il a reconnu lui-même son mensonge de 2009. A ce point là il est condamnable n’est ce pas?
Son cousin vient faire les révélations inédites, là tu vas dire que c’est faux?
Quelle femme peut mettre au monde 3 enfants en l’espace de 2 ans? Là aussi tu diras que c’est n’importe quoi?
Maître MINKO vient nous rapeller les éléments de droit certes, mais qu’il comprenne au moins une chose, c’est que nous ne voulons plus d’imposteur, les BONGO, et leur PDG aux manettes du Gabon. Point barre !
Tu comprends cela toi?
« Je passe le plus clair de mon temps à l’obscurcir parce que la lumière me gène. Boris VIAN »
Le Président Ali Bongo ONDIMBA est né en 1959 avant la création de l’Etat Gabonais. On ne peut lui demander d’apparaître dans des registres gabonais qui n’existaient pas en 1959.Les documents présentés sont ceux de l’Afrique Equatoriale Française. De plus, à la création d’un Etat chaque personne devient citoyen gabonais sauf si il exprime par une procédure juridique son refus de nationalité (double nationalité interdite par son pays d’origine).
Contester la nationalité du président serait contester la nationalité de fait de la création de l’Etat de tous les gabonais nés avant la création de l’Etat Gabonais.
As-tu suivi l’intervention de M. NGOULAKIA en France? Si oui, peux-tu me dire où était ali9 entre février 1959 et décembre 1967? Qui sont ces collègues d’école ? Répondre à ces questions fera de toi un honnête Homme.
Comme tu le dis, il est né avant la création de l’Etat gabonais, mais pourquoi son défunt père d’adoption n’a pas jugé utile de lui fournir un acte de naissance dans des conditions régies par la loi?
Tu vois, en fait ali9 est entrain de foutre lui-même le bordel car à cours d’idées sur le sujet. Il devra en payer le prix cher.
Tu comprends cela toi?
Maître Minko recadre le débat , la pseudo opposition ment aux gabonais. Ali Bongo est parfaitement éligible . Dural lex, sed lex » la loi est dure mais c’est la loi ». La candidature d’Ali Bongo est parfaitement valide que les pseudo opposants nous démontrent des décisions de justice qui prouvent que l’acte de nauissance d’Ali Bongo est un faux sinon ce n’est que de la pure spéculation ou qu’il fournissent un certificat d’adoption qui démontre qu’il a été adopté. Il ne s’agit pas de ventiler le kongossa et de salir la famille d’Abo pour rien . Jamais vu le débat politique tombe aussi bas . Plutôt que de présenter des programmes politiques, ils se concentrent sur l’invective et la haine habillée d’affabulations. C’est l’arme des lâches. Ont ils peur qu’Ali Bongo Ondinba les batte? Orientons le débat sur des arguments constructifs et non sur des ouïe dires et c’est dommage de voir des intellectuels s’y plonger et véhiculer la xénophobie et la haine.
@Steevesb
L’argument des tricheurs,
On esquive un problème pour orienter tout le monde vers autre….
Il y’a un problème, si tu estime que tu as raison et que tu as toutes les preuves, tu n’auras pas besoin de faire autant d’efforts car les preuves parleront pour toi. Mais les défenseurs d’ABO n’apportent aucune preuve prétextant que les autres sont méchants et haineux. Ce ne fais pas de vous des hommes….. » Le juste peut tomber mais se relève toujours » ….Vous êtes déjà dans une pseudo victoire mais les conditions d’éligibilité ne vous concernent pas ou du moins sont pour les autres.
BONGO père a géré son propre parti, le PDG, durant des années malgré une opposition et une opinion largement défavorable…il n’as pas enregistre autant de départs dans son propre camp. ALI BONGO n’arrive même pas a habiter avec sa femme et être un « homme » normal. Il n’arrive pas a fédérer sa propre famille « biologique » et sa famille politique. Il n’arrive pas a dire la vérité sur des petites choses comme sa formation, ses diplômes !!! Nul n’est besoin de mentir pour si peu !!! Et Vous vous souhaiter couvrir le vol et le pillage qui est votre mode pensée et de vie….
@le positif vous pensez que tordre le droit à travers des fallacieux prétextes jurisprudenciels peut faire de vous un innocent? Tout le monde a en mémoire le cas de O J Simpson grand footballeur ( football américain bien sûr )qui avait assassiné sa compagne avec des preuves à l appui. Mais que firent valoir ses avocats pour l aquiter ? Il fut libéré bien que coupable. Donc toutes les arguties de Me Minko ne font pas de ton type la un innocent. Pourquoi nous présente t il 3 à 4 documents tous différents les uns les autres? Pourquoi dans une émission télévisée avoue t il lui même que le document est faux? Est ce Minko qui serait plus royaliste que le roi? Pourquoi la cenap cherche t elle à rajouter des pièces pour faire valider la candidature de Ali s il avait un dossier non litigieux ? Quoi qu il arrive des éminents juristes à l image de moukagny iwangou vont démonter sous peu les assertions de minko
Le négatif,
tiens tiens, vous réagissez positivement. No coment
@imagine2016,
Même constat, soyons en ce moment vigilant. Conjuguons nos idées et forces pour barrer la route à ce petit là. Que Mr IWANGOU vienne donner une leçon de droit à ce cet avocat façon façon hic mdr !
me façon là! lisez le code de nationalité gabonaise jusqu’aux articles 42!!!! qui dispise pour celui que la preuve de la nationalité doit être rapportée par celui dont on conteste la nationalité! !!! ! alors ali doit en apporter la preuve qu’il est gabonais! ne lisez pas les articles qui vous arrange au détriment des autres! nous lisons tous les lois gabonaises donc maître façon là!
maître façon et tes pourfendeurs! écoute ou ecoutez bien! surtout je vais vous rappeler que vous n’êtes pas seul à maîtriser kes textes. lisez la gabonaise entièrement! tel est le cas de l’article 42 du code de nationalité gabonaise qui dispose que la preuve de la nationalité est rapporté par celui dont la nationalité est en cause! !! et pour votre gouverne, tout gabonais né à l’étranger devra retranscrire son acte de naissance au 1er arrondissement et la loi n’accorde pas de dérogation! donnez nous l’acte de naissance retranscrit lors de son arrivée au gabon en 64! ! parce qu’il ya forcément la souche au 1er arrondissement avant tout ses changements de nom!et monsieur ou maître là! lisez les articles 115 à 126 du code pénal sur le faux et vous saurez pourquoi ali est disqualifié! !!
Il est clair que c’est dans la logique de Me MINKO que la CENAP a ajouté le certficat de nationalité dans la liste des éléments du dossier de candidature. Si un juge ou une institution judiciaire délivre un certificat de nationalité ’’non acquise’’ à un individu, comment voulez-vous que la CENAP ou bien la Cour Constitutionelle conteste cette nationalité et que, par conséquent, rejette le dossier? C’est un scénario tres peu probale.
L’invalidation de la candidature d’Ali ne viendra donc jamais du côté des institutions que sont la CENAP et la Cour Constitutionnelle.
Maître Minko a le mérite de lancer de façon publique et intellectuelle le débat sur l’illégalité de la candidature d’Ali Ben. Aux juristes compétents de l’opposition de lui répondre avec pertinence et compétence. Il s’agit d’un débat technique réservé aux juristes. Les profanes devraient s’abstenir de nous abrutir. Casimir Oye Mba, Ntoutoume Emane, Ogouliguendé, Mouckagni Iwangou et d’autres sont des docteurs en Droit et d’éminents juristes.
Attendons simplement les réponses des spécialistes du domaines pour nourrir le débat juridique.
Mes chers frères et sœurs… désolé mais vous emmerdez tous!!! vous faites du bruit pour rien et surtout du mal à notre pays!!!
on approche des élections, aucun débat sur le fond!!!
on ne parle pas du bilan du pouvoir actuel, du parcours des prétendants de l’opposition, de la meilleur stratégie à venir sur la santé, l’éducation, la fiscalité..etc. on ne parle que d’acte de naissance. matin midi et soir!!! Chacun de nous apporte sa fissure à l’édifice. Pitié de notre pays!!!
Rodgers, bjr… Sachez que vous tirez vers le bas le débat. Pour votre gouverne, sachez qu’il n’existe pas des juristes du PDG et de l’opposition. Un intellectuel est un intellectuel, donc un juriste est un juriste. Sauf quand on a affaire à des juristes organiques comme c’est le cas de le constater, qui font de la DROITURE et pas du DROIT. On confond tout dans cette république MUTUKI.
Je ne comprends pas mon pays. Pour Etre Eligible il te faut constituer un dossier. Si une des pieces n’est pas recevable,le dossier est rejetE. Nul besoin de savoir si la CENAP a des avocats pouvant rejeter un dossier de candidature. Ns avons pr la plus part dEposE nos dossiers pr la carte d’identitE ou le passeport. Pourquoi enregistre-on des rejets? Pour ma part le PrEsident a EtE Elu avec un acte de naissance. Si dans son dossier il prEsente le mm,je comprendrai. Si il prEsente un different et que la CENAP l’accepte (il faudra tt simplement bannir a vie ts les membres de cette institution du Gabon).
Trop fort!! voilà encore un autre qui a attendu sept ans pour tenter de défendre le diable. Pitié pour nous, pitié pour sa famille…pauvre Gabon, après autant d’études pour arriver à çà…
Le pire, c’est qu’il est même capable avec la même dialectique de defendre le contraire, pour peu qu’on lui fasse des proposition plus alléchantes. Chez nous au quartier on appelle çà la tchatche, la distraction. Mais Dieu, qu’avons nous fait pour mériter autant de lézards dans ce pays??
Trop fort!!applaudissons pour lui…Je vous le dis et le repète, il fait dans la distraction, comme on dis chez nous, un tchatcheur, un de ces profito-situationnistes du style rampant qui à l’approche de la date fatidique, croit qu’en se lançant dans ce type d’acrobatie pourront attirer vers eux les faveurs du diable…pitié, pitié, pitié, je vous le dis.