Réforme du régime de sécurité sociale: Le rapport de la sous-commission technique

Le ministre de la Santé et de la Prévoyance sociale a réceptionné, le 25 août courant, les résultats des travaux relatifs à l’harmonisation de l’assiette, du plafond et du taux de cotisation de l’assurance maladie.

Remise du rapport de la commission technique Cnamgs-Sécurité sociale. © Gabonreview

Après plus de six mois de réflexion et d’analyse méthodique et objective des préoccupations communes aux différents fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), les membres de la commission technique Cnamgs-sécurité sociale sont parvenus à des recommandations sur la réforme du régime de prévoyance sociale. Le rapport final de ces travaux, qui ont fait l’objet d’une synthèse, de deux études d’estimation de taux du plafond et de l’assiette de cotisation, d’un fonds documentaire composé des lois en vigueur et des projets de textes ainsi que de 30 études d’experts auditionnées, a été transmis au ministre de la Santé et de la Prévoyance sociale, le 25 août courant.

Les partenaires sociaux. © Gabonreview

Selon les commissaires, toutes ces préoccupations reposaient sur quatre problématiques majeures. Concrètement, il était question de définir les nouvelles conditions de gestion paritaire afin d’intégrer les représentants des employeurs et des salariés ; proposer un nouveau système de prélèvement avec taux, plafonds et assiettes soumis à cotisation ; redéfinir le cadre législatif et règlementaire permettant une harmonisation des différents systèmes d’assurance maladie privé avec la Cnamgs et ; identifier les sources de financement alternatives ou complémentaires. «Au-delà de ces problématiques, les travaux avaient pour objectif, d’une part, de garantir dans le court, moyen, voire le long-terme, l’équilibre budgétaire de la Cnamgs et, d’autre part, de relever les différents défis relatifs notamment à la gouvernance, la qualité des prestations, la maitrise des dépenses de soin, l’amélioration de la qualité de l’offre de soin, l’accréditation des structures de soin et l’extension de la couverture maladie à l’ensemble de la population», a précisé le porte-parole de la commission.

Les recommandations prévoient, entre autres, l’intégration au conseil d’administration des représentations des salariés à la suite d’élections professionnelles ; l’inscription dans la loi de finances de la cotisation patronale pour les agents publics en lieu et place de la terminologie subvention Cnamgs et ; l’apurement du passif de l’État employeur envers la Cnamgs. S’agissant de l’harmonisation de l’assiette, du plafond et du taux de cotisation de l’assurance maladie, le taux pour le fond 1 (salarié secteur privé et parapublic) est reparti comme suit : employeur 4,10%, salarié 2%, retraité 1% ; fonds 2 (agents publics de l’État): État employeur 5%, agent public 2,5%, retraité 1%. Sur le plafond, la sous-commission prescrit un plafond de cotisation de 5 millions. L’assiette de salaire soumise à cotisation devra être celle de la sécurité sociale, qui prend en compte l’ensemble des éléments de rémunération. «Il nous revient de nous engager résolument tous dans le même esprit de concertation afin de garantir une meilleure couverture sanitaire de population quelque soit le statut de chacun», a déclaré Jean-Pierre Oyiba. «Vous avez conduit un travail ambitieux pour répondre aux exigences du moment. Un travail collaboratif et participatif où chacun des acteurs a pu faire entendre sa voix», a-t-il souligné en guise de félicitations aux auteurs du rapport.

Pour le secrétaire général de l’Organisation nationale des employés du pétrole (Onep), Paul Aimé Bagafou, il serait prématuré de jubiler. A ses yeux, il est nécessaire de prendre connaissance dans la totalité du document afin d’apporter un avis objectif et pertinent. «Les propositions énoncées ne sont en réalité qu’une synthèse du rapport de la sous-commission technique. Nous attendons de prendre connaissance du document dans son intégralité pour pouvoir apprécier comment les propositions faites par la sous-commission technique s’articulent avec celles qui avaient été faites en janvier par les trois commissions générales qui avaient également planché sur toutes ces problématiques», a-t-il indiqué.