Première «note de position» gabonaise concernant le processus FLEGT

Engagé depuis 2009 dans un processus devant aboutir à la signature avec l’Union européenne de l’Accord de partenariat volontaire (APV) du processus FLEGT, le Gabon vient d’enregistrer l’émission de sa première note de position. Elle émane de la Plateforme des organisations de la société civile (POSC) qui s’est réunie le 21 avril à Libreville.   

Depuis septembre 2009, le Gabon s’est engagé à intégrer le processus «FLEGT». Il s’agit de négociations bilatérales entre l’Etat gabonais  et les Etats membres de l’union européenne consistant en la mise en place d’une autorisation permettant l’exportation de bois (brut ou transformé) vers les pays concernés d’Europe. Ce laissez-passer est  conditionné par la légalité et la traçabilité des bois issus de l’exploitation des forêts et cette attestation de légalité n’est délivrée que si le pays remplit les vérificateurs d’une grille dite de légalité. La signature de cet accord est d’autant plus nécessaire qu’à compter de mars 2013, tout bois entrant dans l’UE devra être légal.

La condition fondamentale pour la mise en œuvre de ce partenariat est que les législations nationales reflètent suffisamment les trois piliers de la gestion durable des forêts, à savoir : l’adéquation économique, l’équité sociale et la compatibilité écologique. Afin de s’assurer du respect de toutes ces dispositions, l’UE exige que les comités de négociations de chaque Etat soit composé de trois parties. Pour le cas du Gabon, il y a donc le gouvernement, représenté par le ministère des Eaux et Forêts, les représentants du secteur bois à travers leurs syndicats et la société civile qui lutte pour la préservation de l’environnement et défend les intérêts des populations autochtones des zones d’exploitation. Celle-ci est réunie au sein de la Plateforme des organisations de la société civile (POSC). Ces différentes entités se retrouvent dans un comité national technique en vue d’une harmonisation et un accord sur les différents points à défendre devant l’UE. La sortie de l’une de ces entités de la discussion empêche l’obtention de l’accord.

Plusieurs points sont ainsi en négociation depuis 2009. Le processus comporte le droit pour chaque des partie d’émettre quatre notes de position. Celle-ci permet à chacune des parties de communiquer officiellement sur certains points de la négociation interne au sein du pays. A l’issue d’une rencontre organisée le 21 avril 2012 au siège de l’ONG Brainforest à Libreville, la société civile gabonaise a émis sa toute première note de position. On y relève principalement que «La Plateforme des Organisations de la Société Civile souhaite qu’un observatoire indépendant des forêts soit intégré dans le processus de négociation. L’observatoire indépendant des forêts constitue un instrument permettant d’améliorer la gouvernance de la ressource forestière. Cet outil sera un partenaire et une entité complémentaire de l’État, dans l’accomplissement de ses missions.»

Par ailleurs, «constatant l’absence de système de traitement sécurisé des déchets, la Plateforme demande que la question du traitement des déchets lourds soit discutée et fasse l’objet de décisions concrètes». Elle demande également «la promulgation, la mise en application et l’insertion dans l’APV, du texte réglementaire relatif à la sécurité et santé au travail, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de travail telles que prévues dans le Code du Travail.»

Des négociations s’ouvrent cette semaine à Bruxelles au sujet de l’accord de partenariat du Gabon, à l’occasion desquels la plate-forme entend peser de tout son poids pour l’adoption de l’observatoire des forêts. Si elle ne l’obtient, la plate-forme  ira un peu plus fort dans sa prochaine note d’intention.

Avec la mise en application en mars 2013 de L’APV-FLEGT, c’est l’efficacité de l’ensemble des mesures qui ont été adoptées ces dernières années pour la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et l’obligation d’une transformation du bois gabonais avant exportation qui seront mises à l’épreuve. La réussite de cette plate forme permettra aussi au Gabon d’envisager les possibilités d’extension de l’esprit de l’APV sur les relations commerciales avec d’autres partenaires commerciaux non européens.