Exécution des lois de finances 2022 : Le rapport de la Cour des comptes à l’Assemblée nationale

Une délégation de la Cour des comptes, conduite par son président Alain-Christian Iyangui, s’est rendue le 18 novembre à l’Assemblée nationale de la Transition. L’objectif de cette visite était de remettre le rapport de l’institution consacré à l’exécution des lois de finances dans le cadre du règlement du budget pour l’exercice 2022.

Alain Christian Iyangui remettant le rapport de la Cour des Comptes au président de l’Assemblée nationale, Jean-François Ndongou. © D.R.

Chargée d’assurer le bon emploi des fonds publics et d’en informer les citoyens, la Cour des comptes, plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle des finances publiques, a répondu à l’invitation de la représentation nationale. Reçue par le président de la Chambre, Jean-François Ndongou, la délégation comprenait plusieurs membres de la Cour des comptes et s’est entretenue avec les principaux responsables de l’Assemblée nationale, en présence de plusieurs députés.

Cette rencontre s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la bonne gestion des finances publiques, en particulier durant cette période de Transition. Investie d’une mission de contrôle, la Cour des comptes peut sanctionner les fautes de gestion constatées, tout en jouant un rôle de conseil et d’information auprès du gouvernement et du parlement. Dans ce cadre, le rapport remis constitue une pièce maîtresse pour évaluer et améliorer la gestion budgétaire de l’État.

Lors de ce rendez-vous au palais Léon Mba, le Premier président de la Cour des comptes, Alain-Christian Iyangui a profité de cette occasion pour formuler des recommandations importantes, notamment sur la nécessité pour le gouvernement de transmettre, dans les délais légaux, le compte général de l’État accompagné du projet de loi de règlement et de ses annexes. Il a également insisté sur la mise à disposition des crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la Cour des comptes.

Des recommandations pour une meilleure gestion des finances publiques

Vue de quelques personnalités présentes à la remise du rapport. © D.R.

«Nous recommandons également que les crédits nécessaires à l’exercice de notre mission soient mis à disposition. Cela permettra à la Cour des comptes d’accomplir pleinement son rôle de contrôle et de suivi des finances publiques», a déclaré Alain-Christian Iyangui. Il a également rappelé l’importance d’allouer les crédits budgétaires en fonction des objectifs fixés pour garantir une meilleure efficacité de l’action publique.

En réponse, Jean-François Ndongou a assuré que les préoccupations soulevées par la Cour des comptes avaient été bien entendues. «Les députés que nous sommes avons pris acte des recommandations émises et veillerons à ce que les observations soient prises en considération», a-t-il affirmé.

Le rapport remis porte sur l’exécution des lois de finances, un processus fondamental dans le contrôle budgétaire de l’État. Les lois de finances désignent en effet les textes législatifs déterminant les recettes et les dépenses de l’État pour une année donnée. Leur exécution implique la mise en œuvre des prévisions budgétaires. «L’exécution des lois de finances constitue donc un acte de gestion publique critique où chaque dépense doit être conforme aux objectifs fixés par le gouvernement et aux normes légales», relève une source proche de la Cour, rappelant que le rôle de cette structure est de vérifier cette exécution en s’assurant que l’utilisation des fonds publics respecte les principes de régularité, d’efficacité et de transparence.

La remise de ce rapport constitue donc une étape majeure dans «le contrôle démocratique et financier des institutions de la République». Ce qui traduit une volonté commune de renforcer les mécanismes de gouvernance, d’améliorer l’efficacité de la gestion publique et d’assurer une meilleure reddition des comptes. La Cour des comptes est donc une institution clé et sa présence vise à garantir l’orthodoxie financière.