Arrimage des pensions au NSR : L’Anareg et le Synareg menacent de quitter la Commission

Au Gabon où une Commission a été mise en place pour l’arrimage des pensions au nouveau système de rémunération (NSR), l’Association nationale des retraités du Gabon (Anareg) et le Syndicat des retraités du Gabon (Synareg) ne voient plus la nécessité d’y maintenir leur participation. À l’origine de leur colère, le non-aboutissement de l’arrimage sept mois plus tard, mais surtout l’imposition aux retraités d’un arrimage progressif par les représentants de l’administration. Ces derniers préfèrent l’arrimage mécanique.

Les représentants de l’Anareg et du Synareg lors de la déclaration. © Gabonreview

À travers une déclaration le 17 mai, l’Association nationale des retraités du Gabon (Anareg) et le Syndicat des retraités du Gabon (Synareg) ont dit espérer que l’arrimage des pensions au nouveau système de rémunération (NSR) mis en place depuis juillet 2015 «sera effectif dans les jours qui viennent avec la bonne volonté des plus hautes autorités surtout en cette période de veille électorale». Un espoir en réalité teinté d’inquiétudes au regard de la tournure que prennent les travaux de la Commission mise en place pour l’arrimage des pensions au NSR et de la réforme du système général des pensions de l’État, travaux auxquels participent les deux représentations des retraités depuis le 26 octobre 2022.

7 mois de léthargie

Pour ainsi dire, 7 mois après le début des travaux, Anareg et Synareg disent avoir constaté que le projet d’arrêté du Premier ministre formalisant la mise en place de la commission n’a toujours pas été signé. S’interrogeant de fait sur la valeur à accorder à ladite Commission ou aux recommandations issues de ces travaux, ils notent que les participants aux travaux reconnaissent que le non-arrimage des pensions au NSR induit une dette envers les retraités. Ils sont, disent-ils, unanimes sur la nécessité de «réformer le plus rapidement possible le régime général des pensions de l’État pour garantir son financement, sa soutenabilité et sa pérennité ainsi que celle des institutions de sécurité sociale du Gabon».

Cependant dans leur démarche, indiquent Anareg et Synareg, au cours des travaux du sous-comité « Évaluation financière et soutenabilité de l’arrimage », les représentants de l’administration ont présenté un nouveau concept dénommé « arrimage progressif » inspiré des résultats de l’étude actuarielle du groupe Finactu, cabinet ayant réalisé au 4e trimestre 2021 une étude actuarielle sur les pensions retraites et dont les résultats sont attendus. Le concept s’appuierait sur l’effort de cotisation de chaque agent sur une période assurantielle de 15 ans dans le NSR avant de prétendre à une pension arrimée au taux plein. Il passerait par la détermination des populations ayant effectivement cotisé dans le NSR et le calcul des situations individuelles en fonction de l’évolution des situations administratives. Le hic selon les retraités ?

Quelques retraités assistant à la déclaration le 17 mai. © D.R.

Quid de la formule de calcul des montants ?

«La formule de calcul des montants de pension n’a jamais été dévoilée ou présentée aux participants de la commission». Pour l’Anareg et le Synareg, les représentants de l’administration font une interprétation imparfaite et dangereuse des lois en matière de protection sociale et en plus de faire preuve d’une méconnaissance des théories sur l’application des lois dans le temps. «Les dispositions de la loi 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime des pensions et celle des lois des protections sociales sont très claires et ne peuvent donner lieu à des interprétations. Il faut simplement les appliquer sans aucune restriction», estiment les retraités selon qui les représentants de l’administration proposent l’arrimage progressif. 

Une réforme qui à en croire ces retraités, ne saurait s’appliquer à la dette de l’État vis-à-vis des retraités concernés par le non-arrimage de leurs pensions. «À l’opposé de l’arrimage dit progressif, seul l’arrimage mécanique devrait prévaloir pour le calcul différentiel des pensions constituant la dette de l’État envers les 10 015 retraités répertoriés au 31 décembre 2022 concernés par l’arrimage au NSR», opposent-ils d’autant plus que la législation applicable pour le calcul des pensions retraites n’a pas changé depuis la mise en place du NSR. «La pension est un droit acquis», soutiennent les retraités qui accusent l’État d’avoir, en tant qu’employeur, volontairement ignoré son obligation d’inscrire dans les lois de finances successives sa part de cotisation sociale au taux requis.

L’arrimage automatique ou rien

Le paiement, assurent-ils, aurait permis d’arrimer automatiquement les pensions. «La seule solution légale demeure donc l’arrimage mécanique qui obéit à la législation en vigueur», insistent les retraités. Selon eux, le montant du différentiel des pensions dues aux retraités depuis 2015 est largement couvert par celui des arriérés des cotisations patronales de l’État employeur depuis 2016 et la dette liée au gel des situations administratives des agents. Relevant que ces arriérés des cotisations patronales non budgétés ont été qualifiés par un haut cadre participant à l’élaboration de la loi de «finances virtuelles», les retraités rappellent les dispositions de la loi 28/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale qui prévoient des pénalités en cas de retard de paiement des cotisations sociales par l’employeur. 

«L’arrimage progressif est pour le moment un leurre qui attirera beaucoup de situations contentieuses à moins d’une réforme totale du mode de calcul des pensions», estiment les retraités qui appellent le gouvernement à une négociation directe d’autant plus qu’au court des travaux de la commission il n’était pas question de négociation. «Nos droits ne se négocient et ne sont pas une aumône», disent les retraités qui s’interrogent sur la nécessité de maintenir leur participation aux travaux de la commission. Aux côtés, disent-ils, de ceux qui ne sont pas directement concernés par l’arrimage immédiat des pensions dans un climat d’entourloupe. «Sauf à nous convaincre du contraire, nous n’en voyons aucune en dehors de la stricte application de la loi», disent-ils.