Gabon : l’Assemblée nationale valide la parité homme-femme

Administration de la famille, grossesses précoces et déscolarisation, activités salariales, infractions commises contre les femmes, etc. L’Assemblée nationale vient d’adopter projets de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil et du Code pénal. Il s’agit de 9 des 10 projets de loi, soumis au vote des parlementaires, en vue d’offrir aux pouvoirs publics les moyens légaux de protéger davantage les femmes.  

Le gouvernement assure avoir instauré un réel équilibre dans les droits et obligations respectifs des époux. © afd.fr

Le plaidoyer du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Antonela Ndembet, le 13 avril dernier, à l’Assemblée nationale vient de porter ses fruits avec l’adoption de 9 sur 10 projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal. Une initiative visant à «pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes tout en renforçant les sanctions applicables aux auteurs desdites violences».

Les articles modifiés redéfinissent la relation que les époux doivent entretenir dans le mariage, tout en précisant les droits et obligations respectifs. La modification de l’article 169 nouveau rallonge pour sa part les délais de déclaration jugés trop courts par les administrés. L’article 170 nouveau permettra désormais à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à la naissance, de procéder aux déclarations de naissance.

De même, à l’issue de cette adoption par le Parlement, les époux devront administrer la famille de commun accord, notamment en ce qui concerne le choix du domicile familial (article 254 nouveau), la gestion des biens de la famille et celle de l’enfant mineur non émancipé.

Le Code civil modifié et adopté donne pleine possession de ses droits à la femme, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Les modifications concernent également le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). On note également l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).

En ce qui concerne le Code pénal, son adoption vient renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes. La modification des articles 224 et 230 en témoigne. Elle permet d’aggraver les sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes (art 224-1 nouveau) et de réprimer les violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes (art 230 nouveau).

Les articles 223-4 bis, 261 nouveau élargissent les circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes. La personne qui donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou mineure de moins de 18 ans est désormais incriminée (articles 264 et 279). Il en est de même pour l’agent ou l’officier de police judiciaire qui exerce sur une femme victime de violence, des pressions en vue de la contraindre à renoncer à ses droits (art 173 alinéa 2).

Sur la question spécifique de l’interruption volontaire de grossesse, la modification de l’article 245 insère la notion d’état de détresse au titre des dérogations à cette interdiction. Elle a étendu le délai légal d’interruption de grossesse avec avis médical qui est passé de 10 à 12 semaines, compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de 10 semaines.

Pour, le ministre de la Justice, le but desdites réformes n’est ni d’opposer les femmes aux hommes, ni de créer les conditions de désagrégation de la cellule familiale.