Gabon : Le projet de loi sur l’Ordre financier en débat au Sénat

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été auditionné, le 11 novembre, au Sénat, par les membres de la Commission des lois et des Affaires administratives, chargée des Droits de l’homme. Il a été question du projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de l’Ordre financier. Ce qui participe de la réforme globale de l’organisation judiciaire au Gabon.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, auditionné le 11 novembre 2020, par les sénateurs. © Ministère de la Justice

Face aux membres de la Commission des Lois et des Affaires administratives, chargée des Droits de l’homme du Sénat, le ministre de la Justice, Antonela Ndembet-Damas, a présenté, le 11 novembre, le projet de loi organique fixant organisation, composition, compétence et fonctionnement de l’Ordre financier. Au nom du gouvernement, elle a présenté ce projet de loi s’inscrivant dans la réforme globale de l’organisation judiciaire du Gabon, entamée avec l’adoption et la promulgation de deux lois organiques et d’une ordonnance.

Les sénateurs de la Commission des lois et des Affaires administratives, chargée des Droits de l’homme. © Ministère de la Justice

Le projet de loi organique présenté aux vénérables sénateurs est un texte de 125 articles subdivisé en 4 titres traitant successivement des dispositions communes aux juridictions de l’Ordre financier ; des dispositions consacrées à la Cour des Comptes ; des dispositions applicables aux Chambres provinciales des Comptes et des dispositions diverses et finales.

Dans ces dispositions diverses et finales, on retrouve notamment les dispositions relatives à la possibilité de recourir à des experts (art 121), à l’obligation pour la Cour des Comptes de remettre solennellement chaque année un rapport au président de la République (art 122) et l’affectation d’une unité des Forces de défense et de sécurité à la protection des locaux et des membres des juridictions financières et à la sauvegarde des archives (art 123).

Dans son exposé des motifs, le Garde des Sceaux a insisté sur trois innovations majeures de ce nouveau texte. Il s’agit de la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des Comptes, de la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré et la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre financier.

Antonela Ndembet-Damas a rappelé que l’adoption de cette loi organique permettra d’arrimer le fonctionnement de ces juridictions aux dispositions de la Constitution qui consacrent formellement l’exercice des Chambres provinciales des comptes, en son article 77 a.

A noter, pour ce qui est des deux lois organiques, qu’il s’agit de de la loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice et de celle n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Quant à l’ordonnance, il s’agit du n° 00026/PR/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, ratifiée par la loi n° 033/2018 du 11 juin 2019.