S’appuyant sur le fait que des anciens ministres ne puissent être jugés par la Haute cour de justice, ainsi que l’a récemment décidé la Cour constitutionnelle au sujet d’Étienne Ngoubou et Magloire Ngambia, Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, éminent membre des think-tanks de l’Union nationale (UN), démonte, avec force arguments, la décision, qualifiée d’«ignoble», de la haute juridiction, prise en faisant «volontairement et opportunément une interprétation fausse de l’article 78» de la Constitution. «Nos institutions ont asservi l’interprétation de la Constitution», souligne-il.
Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, cadre de l’Union nationale (UN). © twicopy.org/Peter Bradi
 
En quête de légitimité, et dans une vaine tentative de faire oublier au pays et au Monde la séquence ignoble des mois d’août et septembre 2016, le pouvoir s’est embarqué dans une périlleuse aventure, baptisée par lui-même Opération Mamba.
À l’épreuve des faits, cette opération dissimule mal une volonté de régler des comptes aux amis d’hier, pour des raisons qui échappent au grand public, et même aux plus avertis.
Magloire Ngambia et Etienne Ngoubou illustrent, mieux que toutes les autres victimes, le caractère arbitraire et revanchard de cette démarche.
L’un et l’autre ont été interpellés par la Direction générale de recherche (DGR) de la gendarmerie nationale, puis présentés devant le juge d’instruction qui par la suite les a placés sous mandat de dépôt. Les faits qui leurs sont reprochés se seraient produits au moment où ils étaient l’un comme l’autre membres du Gouvernement. Ils auraient ainsi agi en cette qualité. Ces faits ont donc été commis, non pas par Magloire Ngambia et Etienne Ngoubou agissant en tant qu’individus, mais par des membres du gouvernement.
Les Conseils des deux prévenus ont remis en cause cette procédure, et ont immédiatement indiqué au juge d’instruction que le tribunal de Libreville n’était pas compétent pour connaitre de cette affaire qui, selon les dispositions de l’article 78 de la constitution, relève de la Haute Cour de Justice. Pour les avocats des deux prévenus, le tribunal de Libreville n’étant pas compétent pour juger leurs clients, la procédure est nulle. Par conséquent, leurs clients devaient retrouver la liberté.
La Constitution est pourtant claire à propos des poursuites engagées contre des membres du gouvernement. Elle dispose en son article 78 que :
« Le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la Sûreté de l’État.
Dans ce cas, la Haute Cour de Justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des Chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée. « 
Le tribunal n’a jamais accédé à cette demande et ces deux compatriotes sont maintenus en détention malgré cette objection de leurs avocats. Devant une telle demande, et conformément aux dispositions l’article 86 de la Constitution qui prévoit que « Le Juge du Siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle. », il revenait au Juge d’instruction de saisir la Cour Constitutionnelle.
À la surprise générale, et sans que les Conseils de Messieurs Ngoubou et Ngambia n’en soient informés, Emmanuel Isozet Ngondet, agissant en qualité de Premier ministre, a pris la liberté de saisir la Cour Constitutionnelle « en interprétation développée » de l’article 78 de la Constitution, portant ainsi atteinte à l’indépendance de la justice.
Le 13 mars 2017, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision qui vient enrichir, comme s’il en était besoin, la sombre histoire de cette institution. La Cour constitutionnelle prétend que : « à la cessation de leur fonction, les susmentionnés (donc, les membres du Gouvernement) perdent le privilège de juridiction, mais demeurent pénalement responsables devant les juridictions de droit commun où ils répondent des infractions qu’ils ont commises dans l’exercice de leurs fonctions antérieures, conformément aux principes fondamentaux garantis par la Constitution en matière d’organisation des procès, notamment le respect des règles du procès équitable ».
Ainsi, comme il fallait malheureusement le redouter, par l’entremise d’Emmanuel Isozet Ngondet et huit (8) des neuf (9) membres de la Cour constitutionnelle, le pouvoir a adopté une fois de plus une position ignoble, inique et honteuse. Pourtant, la Constitution Gabonaise est claire : « … les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. ». En l’espèce, les faits incriminés n’ont-ils pas été commis par Messieurs Ngoubou et Ngambia pendant l’exercice des leurs fonctions ? Quelles étaient lesdites fonctions au moment des faits ? Le jugement porte sur les faits et non sur les individus. Or, les mis en cause étaient membres du gouvernement. Dès lors, seule la Haute Cour de Justice est compétente.
Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, cadre de l’Union nationale (UN). © D.R.
Il se trouve que les dispositions de l’article 78 de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement sont les mêmes que l’on retrouve dans la Constitution française en son article 68-1 qui dispose que :
« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. »
La loi française précise même : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »
Depuis sa création à la fin de 2012, la Cour de justice de la République française s’est réunie à six (6) reprises :

  • En 1999, concernant l’affaire du sang contaminé, dont les faits remontaient à l’année 1985, la Cour de justice de la République a jugé Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986), Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité) et Edmond Hervé (secrétaire d’État à la Santé).
  • En 2000, Ségolène Royal a été poursuivie devant la Cour de Justice de la République en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille, pour des propos sur le bizutage remontant à 1997 alors qu’elle était ministre déléguée à la Famille.
  • En 2004, Michel Gillibert, secrétaire d’État aux handicapés entre 1988 et 1993, a été jugé par la Cour de Justice de la République pour escroquerie au préjudice de l’État pour détournement de 1,3 million d’euros.
  • En 2010, Charles Pasqua a été jugé par la Cour de Justice de la République pour des faits commis en qualité de Ministre de l’Intérieur entre 1993 et 1995.
  • En 2016, Christine Lagarde a été jugée par la Cour de Justice de la République à propos de l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie – Crédit lyonnais, alors qu’elle était ministre de l’Économie.

Dans chacun de ces cas, les membres du Gouvernement ont été jugés à un moment où ils ne l’étaient plus et pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Par analogie, il est donc clair et incontestable que la Cour Constitutionnelle a volontairement et opportunément fait une interprétation fausse de l’article 78 afin de permettre au pouvoir de garder en détention Messieurs Ngoubou et Ngambia. Là se trouve l’ignominie,  là se trouve l’iniquité, là se trouve la honte.
Une nouvelle fois, ces compatriotes qui ont la charge de nos institutions ont asservi l’interprétation de la Constitution et s’en sont servis pour les intérêts de leur clan. Il s’agit ici pour le pouvoir de poursuivre son opération de règlement de comptes de ses « amis » d’hier dans une vaine tentative de blanchiment d’une gouvernance caractérisée par le pillage sans précédent des ressources publiques.
L’histoire du Gabon retiendra de cette période sombre, que des Femmes et des Hommes se sont librement autorisés à prendre en otage les institutions de la République pour assouvir une soif de pouvoir sans nul pareil, au point d’être sorti de la République.
C’est parce que des femmes et des hommes ont conservé intacte leur capacité d’indignation que, malgré le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain qui consacra l’établissement du régime de Vichy en lieu et place de la République et de l’État Français, la résistance française s’organisa et vainquit le régime Nazi. Dans la situation dans laquelle se trouve le Gabon, il importe de rappeler à la conscience de chacun la nécessité de ne jamais se départir de sa capacité d’indignation face à l’innommable. Quand bien cela pourrait sembler ne servir à rien, Indignez-vous ! Le mal doit demeurer le mal et être dénoncé avec constance.
Oui, cette décision de la Cour Constitutionnelle est ignoble. Elle sert à justifier le maintien en détention de Messieurs Ngoubou et Ngambia. Mais ce que l’histoire retiendra de cette décision, c’est qu’elle scelle définitivement le divorce du pouvoir établi au Gabon avec la République et l’État de droit.
 
 

 
GR
 

27 Commentaires

  1. Robin de la bouffe dit :

    1 gandhi façon façon camerounais, 100% blabla 100% traca
    pour lui meme…

    • Lekori dit :

      @Robin de la bouffe. Et toi tu es quoi ? Un poltron qui se cache pour insulter… Qui es-tu ? Le seul gabonais dont le sang n’a jamais été souillé par une goutte de sang étranger ? Pauvre type….

    • Shaka Loubedi dit :

      Robin t es nul..en quoi etre camerounais serait facon facon.
      Ntoutoume Ayi est Gabonais, il a fait toutes ses etudes primaires et secondaires au Gabon..T es jalous pauvre c

    • natty dread dit :

      encore faut-il qu’on te comprenne…à te ‘lire’, c’est du charabia et du…bla-bla!

    • Milangmissi dit :

      Les gabonais ont été abetis par les Bongo, un type te fait une démonstration en s’appuyant sur des textes et des exemples, toi comme tu fais parti de ceux qu’on reconnaît au fait qu’ils osent tout, tu viens parler de camerounais.
      Qu’il soit camerounais ou chinois qu’est ce que ça change à sa démonstration?
      Merci Ntoutoume Ayi votre argumentaire est clair même si je pense qu’on savait déjà la justice aux ordres des Bongo

  2. ana nesta dit :

    au moins cet avis nous apprend que le chef de l état sera jugé pour les potentiels crimes ou delis commis dans l exercice de ses fonctions lorsqu il ne sera plus président par une juridiction de droit commun…

  3. Équilibre dit :

    Pour certains ici, à court d’arguments face à l’examen clair de Mr Ndoutoume Ayi, la seule solution c’est l’injure!!! Encore que je ne vois pas comment être camerounais est une injure. Cela tient de l’ignorance de la situation du Gabon dans la sous-région !

  4. BUKETI dit :

    A force de tartufferie, de quête aveugle de vengeance sur des « amis » déclassés; à force de faire jouer le rôle de procureur à des « amis » encore en cour, qui ont pourtant leur place à côté que ceux qui font actuellement l’objet de la vendetta; en menaçant grossièrement des « ennemis » clairement identifiés, le Mamba de BOA finira par se mordre la queue. Ce faisant, il ne manquera de s’inoculer, à lui-même, à forte dose, ce venin mortel dont ses crochets sont abondamment pourvus. Alors arrivera ce qui doit arriver.
    Pauvre République! Lamentable Etat de droit! Ubuesque système judiciaire! Oui, il est plus que nécessaire de s’indigner, face à de tels abîmes d’ignominie!

  5. Gabon d'abord dit :

    Tout est claire. Merci M.NTOUTOUME AYI J.G

  6. Samuel dit :

    Ce qui est important ce sont les faits commis ou reprochés à ces hommes et non le moment où ces derniers sont arrêtés. Ces faits auraient été commis pendant l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. On n’à pas besoin d’être affublé de titre de Super Docteur en Droit pour le comprendre. Mais au Gabon, le Droit est une autre histoire. .. Au fait, que sont devenues toutes les enquêtes diligentées par Mme Toute puissante Procureur OUWE? PATHÉTIQUE

  7. Lucas dit :

    Ma lanterne est toute éclairée, Merci beaucoup M. NTOUTOUME

  8. MONSIEUR A dit :

    « Ignoble »? oui, seulement si nous étions dans un pays de DROIT. « Si l’oiseau oublie le piège, le piège n’oublie jamais l’oiseau ». Laissons l’opération Mamba se poursuivre, l’avenir nous édifiera.

  9. Tatoto dit :

    N’importe qui peut dire n’importe quoi.
    Le constitutionnalisme partisan pour le buzz

  10. Avis Neutre dit :

    Mr Eyi a fait un brilliant expose mais il feint d’ignorer de maniere politicienne la competence de la cour dans l’interpretation des textes de loi…..Voir,Article 88 (L.1/97 du 22 Avril 1997)

    • Jean Charles MASSE dit :

      @Avis Neutre, toute Cour se doit de dire le droit au nom et pour le peuple, toute chose à dix mille lieux de « ta cour » versus mborantsouo, au service d’un système prédateur-mafieux que …tu feins … volontairement d’ignorer…
      Bien à toi !

    • natty dread dit :

      et qui nous dit que l’interprétation des textes par la cour est la bonne? jusqu’à prevue du contraire, la Constitution reeste l’alma mater dans la hiérarchie des textes de droit.

  11. Bienvenu EYI MBA dit :

    NTOUTOUME AYI,et non EYI
    Nos noms se rapprochent phonétiquement,certes,mais sont quand même différents pour ceux qui écrivent par inadvertance EYI au lieu de AYI, ou inversement,à tous seigneurs tout honneur…
    Démonstration limpide.
    « Net » comme nous disons ici au village!

  12. LeGambanais dit :

    en tout cas c’est clair pour moi mais bon ça ne changera rien au fait qu’ils seront jugés par une cour de droits communs.
    Voila quoi… lamentable!

  13. Apollin Difouta dit :

    Le pouvoir est à Jezabel.C’est elle qui gère le Gabon. Elle interprète la Constitution à sa guise.C’est elle la reine de Sodome et Gomorrhe.

  14. IPANDY dit :

    Dites moi si me trompe: est ce à dire que NGOUBOU et GAMBIA étaient des PINGUISTES cachés?

  15. Martin Edzodzomo Ela dit :

    Je ne suis pas juriste; mais j »ai appris dans ma formation de banquier à lire les textes juridique. Dans le cas de l’espèce, je me demande si l’argumentaire de Monsieur Jean Gaspard Ntoutoume Ayi n’est pas quelque peu partiel. En effet que dire de:
    Code Pénal gabonais. Loi N°21/63 du 31 mai 1963, mise à jour en décembre, chapitre neuf- Des crimes et des délits commis par les fonctionnaires. Article 141 (modifié par la loi n°16/70 du 17 décembre 1970 : – Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des collectivités publiques qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu ou des espèces, titres, effets ou objets mobiliers dont il était dépositaire à l’occasion à l’occasion de ses fonctions sera puni des travaux forcés à perpétuité » si les choses détournés ou soustraites sont d’une valeur supérieure à 250.000 francs (§1)
    Les condamnés pourront de plus être interdit de tout ou partie des droits civiques, civiles, et de famille énumérés à l’article 18 (c’est-à-dire des peines privatives des droits à savoir : 1. De vote et d’élection ; 2. D’éligibilité ; 3. D’être appelé ou nommé aux fonctions d’assesseur dans une juridiction ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer des fonctions ou emplois ; 4. Du port d’armes ; De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 7. D’être expert ou employé comme témoins dans les actes ; 8. De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
    Cette disposition explicite clairement le cas de détournement. Alors que les dispositions de l’article 78» de la Constitution,peuvent prêter à confusion: « des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ». Il me semble que le caractère « des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction »; peut avoir l’indication de se rapportant à l’exercice de leurs fonctions, ou en rapport à leur fonction. Or détourner les fonds publics ne relève nullement de l’attribution de fonction du membre de gouvernement. De plus, les dispositions juridiques française applicable au Gabon sont uniquement celle avant l’indépendance, qui n’ont pas été remplacées par des lois gabonaises. Nos Magistrats des Tribunaux et des Cours sont quand même des personnes qui connaissent le Droit et qui peuvent interpreter en compétence telle ou telle disposition applicable dans les cas qui leurs sont soumis!

    • Portalis dit :

      Monsieur Edzodzomo Ela,
      Tout d’abord vous comparez une disposition contenue dans la constitution et une autre contenue dans le cadre pénal, qui a certes valeur de loi mais qui ce soumet, au nom de la hiérarchie des normes, à la constitution.
      Ensuite, il est question dans les éléments que vous reprenez des dispositions qui s’appliqueraient à des personnes qui auraient détourné de l’argent. Il s’agit d’un régime juridique s’appliquant à des personnes pour lesquelles le juge après avoir statué au fond, aura effectivement constaté qu’il y a eu détournement. Et c’est seulement après jugement que le régime décrit peut trouver à s’appliquer.
      Or en l’espèce, Messieurs Ngoubou et Ngambia n’ont pas encore été jugés. Nous ne savons pas si effectivement ils ont détourné de l’argent car seul un juge apres l’examen des preuves et la tenue du procès peut le déterminer. Nous en sommes à ce stade à discuter précisément du juge qui devra connaître de l’affaire. Et c’est précisément à ce stade que la constitution est claire : l’article 78 évoque les faits commis dans léxercice de leur fonction. Mais par nature lorsqu’on vous reproche d’avoir pris des actes administratifs dans léexercice de votre fonction en violation de la loi, il ne suffit pas de vous accuser et de vous soupçonner. Il fait le vérifier et determinter et c’est cela le rôle du juge.
      L’autre erreur que vous faites et vouloir rendre applicable à une catégorie de justiciables particuliers (les membres du Gouvernement) des dispositions qui s’applique aux agents de l’état en général. Or il existe une règle fondamentale en droit qui veut que specialiea generalibus derogant : le spécial déroge au général. Ce qui en l’espèce signifie que la règle spéciale qui a été définie pour les membres du Gouvernement (entre autres) dérogé à la règle générale qui vaut pour tout le monde. La constitution ne dit pas qu’ils ne doivent pas être jugés ou sanctionnés, elle dit simplement qu’en cas de procès pour des faits (condamnables ou non) commis durant l’exercice de leurs fonctions et en relation avec celles-ci, l’affaire doit être traité par un tribunal spécial.
      Pour rappel, la règle en droit français ou gabonais qui veut que l’administration soit attaquée pour les actes qu’elle prend devant le juge administratif et non le juge judiciare (juge de droit commun) est également un privilège de juridiction. En droit anglais il n’y a pas cela. Mais historiquement cela s’explique par le fait que certains en France on considérait que les conditions particulières dans lesquelles l’administration exerçait ses mission devaient être examinées en cas de procès par des personnes susceptibles d’en comprendre le contexte. Cela a plutôt bien fonctionné puisque ce privilège de juridiction n’a pas empêché que l’état soit condamné.
      Enfin à aucun moment Jean Gaspard N. A ne dit que les dispositions françaises sont applicable en l’état au Gabon. Il dit simplement que nous avons reproduit les mêmes dispositions, dans un même esprit et rend compte de l’interprétation en France des dispositions qui sont les mêmes que celles que nous avons dans notre constitution.
      J’en profite pour saluer le travail de JGNA. On se demande comment le pouvoir en place au Gabon peut se passer de telles compétences (et il y en a d’autres) s’il aspirait réellement au changement et à l’amélioration des conditions de vie des populations. Le Gabon s’enfonce chaque jour un peu plus dans là médiocrité. Les médiocres ont pignon sur rue et le vent en poupe dans les administrations et les entreprises publiques. L’école dans un état lamentable reproduit de la médiocrité lorsqu’ailleurs elle reproduit l’élite intellectuelle. Au delà de la politique PING et l’opposition ont dans leur camp des gabonais dont on ne peut pas se passer pour construire et développer leur pays. Seul le MOGaBO croit s’en passer. Mais dans leur grande majorité ils ne sont pas des lumières dans ce groupuscule. Débarrassons nos administrations des rats, des poltrons, de l’esbroufe, des menteurs, des vendeurs d’illusion et les choses changeront. L’opposition actuellement au Gouvernement n’a pas le niveau pour faire face aux enjeux. Nous rigolons avec l’avenir des gabonais.

      • Ezobolo dit :

        Merci mr où Mme Portalis et mr Edzodzomo Ela. Sans rentrer dans le fond du sujet voici ce que nous voulons:un débat soutenu pour stimuler l’intellect des jeunes. Ah mais hélas comme vous dites mr Portalis il y a trop de médiocres dans l’espace public gabonais et ce sont ces médiocres qui sont les décideurs actuels. Pitoyable

  16. mmwanedimbu dit :

    Je crois que le fait qu’on soit devenu ministre st qu’on pose des actes en ces qualités, c’est l’article 78 désormais qui s’applique. Ce n’est plus le simple citoyen lambda qu’on juge mais des gens ayant exercé la fonction de ministre et qui ont commis des délits en tant que ministres. Si c’était des délits commis avant l’exercice de leurs fonctions de ministre, alors là oui, ils répondraient devant une simple cours de justice. Enfin, je ne suis pas juriste, mais c’est ma modeste compréhension. Bien sûr j’attends que Jean Jacques et Nkembo vienent accuser Ping une fois de plus en disant que Ngoubou et Ngambia sont des suppos de Ping.

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