S’appuyant sur le fait que des anciens ministres ne puissent être jugés par la Haute cour de justice, ainsi que l’a récemment décidé la Cour constitutionnelle au sujet d’Étienne Ngoubou et Magloire Ngambia, Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, éminent membre des think-tanks de l’Union nationale (UN), démonte, avec force arguments, la décision, qualifiée d’«ignoble», de la haute juridiction, prise en faisant «volontairement et opportunément une interprétation fausse de l’article 78» de la Constitution. «Nos institutions ont asservi l’interprétation de la Constitution», souligne-il.

Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, cadre de l’Union nationale (UN). © twicopy.org/Peter Bradi

 

En quête de légitimité, et dans une vaine tentative de faire oublier au pays et au Monde la séquence ignoble des mois d’août et septembre 2016, le pouvoir s’est embarqué dans une périlleuse aventure, baptisée par lui-même Opération Mamba.

À l’épreuve des faits, cette opération dissimule mal une volonté de régler des comptes aux amis d’hier, pour des raisons qui échappent au grand public, et même aux plus avertis.

Magloire Ngambia et Etienne Ngoubou illustrent, mieux que toutes les autres victimes, le caractère arbitraire et revanchard de cette démarche.

L’un et l’autre ont été interpellés par la Direction générale de recherche (DGR) de la gendarmerie nationale, puis présentés devant le juge d’instruction qui par la suite les a placés sous mandat de dépôt. Les faits qui leurs sont reprochés se seraient produits au moment où ils étaient l’un comme l’autre membres du Gouvernement. Ils auraient ainsi agi en cette qualité. Ces faits ont donc été commis, non pas par Magloire Ngambia et Etienne Ngoubou agissant en tant qu’individus, mais par des membres du gouvernement.

Les Conseils des deux prévenus ont remis en cause cette procédure, et ont immédiatement indiqué au juge d’instruction que le tribunal de Libreville n’était pas compétent pour connaitre de cette affaire qui, selon les dispositions de l’article 78 de la constitution, relève de la Haute Cour de Justice. Pour les avocats des deux prévenus, le tribunal de Libreville n’étant pas compétent pour juger leurs clients, la procédure est nulle. Par conséquent, leurs clients devaient retrouver la liberté.

La Constitution est pourtant claire à propos des poursuites engagées contre des membres du gouvernement. Elle dispose en son article 78 que :

“Le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la Sûreté de l’État.

Dans ce cas, la Haute Cour de Justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les Présidents des Chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne intéressée. “

Le tribunal n’a jamais accédé à cette demande et ces deux compatriotes sont maintenus en détention malgré cette objection de leurs avocats. Devant une telle demande, et conformément aux dispositions l’article 86 de la Constitution qui prévoit que « Le Juge du Siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle. », il revenait au Juge d’instruction de saisir la Cour Constitutionnelle.

À la surprise générale, et sans que les Conseils de Messieurs Ngoubou et Ngambia n’en soient informés, Emmanuel Isozet Ngondet, agissant en qualité de Premier ministre, a pris la liberté de saisir la Cour Constitutionnelle “en interprétation développée” de l’article 78 de la Constitution, portant ainsi atteinte à l’indépendance de la justice.

Le 13 mars 2017, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision qui vient enrichir, comme s’il en était besoin, la sombre histoire de cette institution. La Cour constitutionnelle prétend que : « à la cessation de leur fonction, les susmentionnés (donc, les membres du Gouvernement) perdent le privilège de juridiction, mais demeurent pénalement responsables devant les juridictions de droit commun où ils répondent des infractions qu’ils ont commises dans l’exercice de leurs fonctions antérieures, conformément aux principes fondamentaux garantis par la Constitution en matière d’organisation des procès, notamment le respect des règles du procès équitable ».

Ainsi, comme il fallait malheureusement le redouter, par l’entremise d’Emmanuel Isozet Ngondet et huit (8) des neuf (9) membres de la Cour constitutionnelle, le pouvoir a adopté une fois de plus une position ignoble, inique et honteuse. Pourtant, la Constitution Gabonaise est claire : « … les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. ». En l’espèce, les faits incriminés n’ont-ils pas été commis par Messieurs Ngoubou et Ngambia pendant l’exercice des leurs fonctions ? Quelles étaient lesdites fonctions au moment des faits ? Le jugement porte sur les faits et non sur les individus. Or, les mis en cause étaient membres du gouvernement. Dès lors, seule la Haute Cour de Justice est compétente.

Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, cadre de l’Union nationale (UN). © D.R.

Il se trouve que les dispositions de l’article 78 de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement sont les mêmes que l’on retrouve dans la Constitution française en son article 68-1 qui dispose que :

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.”

La loi française précise même : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

Depuis sa création à la fin de 2012, la Cour de justice de la République française s’est réunie à six (6) reprises :

  • En 1999, concernant l’affaire du sang contaminé, dont les faits remontaient à l’année 1985, la Cour de justice de la République a jugé Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986), Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité) et Edmond Hervé (secrétaire d’État à la Santé).
  • En 2000, Ségolène Royal a été poursuivie devant la Cour de Justice de la République en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille, pour des propos sur le bizutage remontant à 1997 alors qu’elle était ministre déléguée à la Famille.
  • En 2004, Michel Gillibert, secrétaire d’État aux handicapés entre 1988 et 1993, a été jugé par la Cour de Justice de la République pour escroquerie au préjudice de l’État pour détournement de 1,3 million d’euros.
  • En 2010, Charles Pasqua a été jugé par la Cour de Justice de la République pour des faits commis en qualité de Ministre de l’Intérieur entre 1993 et 1995.
  • En 2016, Christine Lagarde a été jugée par la Cour de Justice de la République à propos de l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie – Crédit lyonnais, alors qu’elle était ministre de l’Économie.

Dans chacun de ces cas, les membres du Gouvernement ont été jugés à un moment où ils ne l’étaient plus et pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Par analogie, il est donc clair et incontestable que la Cour Constitutionnelle a volontairement et opportunément fait une interprétation fausse de l’article 78 afin de permettre au pouvoir de garder en détention Messieurs Ngoubou et Ngambia. Là se trouve l’ignominie,  là se trouve l’iniquité, là se trouve la honte.

Une nouvelle fois, ces compatriotes qui ont la charge de nos institutions ont asservi l’interprétation de la Constitution et s’en sont servis pour les intérêts de leur clan. Il s’agit ici pour le pouvoir de poursuivre son opération de règlement de comptes de ses “amis” d’hier dans une vaine tentative de blanchiment d’une gouvernance caractérisée par le pillage sans précédent des ressources publiques.

L’histoire du Gabon retiendra de cette période sombre, que des Femmes et des Hommes se sont librement autorisés à prendre en otage les institutions de la République pour assouvir une soif de pouvoir sans nul pareil, au point d’être sorti de la République.

C’est parce que des femmes et des hommes ont conservé intacte leur capacité d’indignation que, malgré le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain qui consacra l’établissement du régime de Vichy en lieu et place de la République et de l’État Français, la résistance française s’organisa et vainquit le régime Nazi. Dans la situation dans laquelle se trouve le Gabon, il importe de rappeler à la conscience de chacun la nécessité de ne jamais se départir de sa capacité d’indignation face à l’innommable. Quand bien cela pourrait sembler ne servir à rien, Indignez-vous ! Le mal doit demeurer le mal et être dénoncé avec constance.

Oui, cette décision de la Cour Constitutionnelle est ignoble. Elle sert à justifier le maintien en détention de Messieurs Ngoubou et Ngambia. Mais ce que l’histoire retiendra de cette décision, c’est qu’elle scelle définitivement le divorce du pouvoir établi au Gabon avec la République et l’État de droit.