Le Parlement s’est transformé en simple chambre d’enregistrement des caprices d’un exécutif usant et abusant des ordonnances de loi ; le Sénat a été vidé de toute consistance institutionnelle, idem pour le Conseil économique et social, le Conseil National de la Communication… Toutes les institutions ont ainsi perdu leur pouvoir au bénéfice exclusif de l’exécutif, pense Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, connu comme porte-parole de Jean Ping pour la dernière élection présidentielle et membre de l’avant-garde intellectuelle de l’Union nationale (UN) dont il est le commissaire national en charge du Budget. Pour lui le «prochain report des élections législatives» achèvera de dénuder la Cour Constitutionnelle dont les décisions ne s’imposent même plus au Pouvoir établi.

La Cour constitutionnelle du Gabon. © France 24

 

Par Jean Gaspard Ntoutoume Ayi. © D.R.

“Au mépris le plus total de la volonté du peuple Gabonais, le candidat du PDG tente de s’imposer par tous les moyens. Y compris en prenant en otage les forces de sécurité et de défense ainsi que toutes les institutions de la République. Y compris en tentant d’éliminer physiquement les autres candidats et les responsables politiques qui les accompagnent.

En moins de trois mois, le Gabon a connu plus de tués par les violences politiques que depuis son accession à l’indépendance il y a 49 ans.

Jamais dans l’histoire de notre pays, les forces de sécurité et de défense n’ont reçu l’ordre de sonner la charge sur des responsables politiques.

Le 03 septembre dernier, devant la Cité de la Démocratie, les parachutistes des Forces armées gabonaises ont reçu l’ordre de s’en prendre à des candidats à une élection présidentielle dont les résultats n’étaient pas encore proclamés.

Ceux qui, en toute connaissance de cause, ont donné cet ordre prenaient-ils le risque de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne qui pourrait, quelques heures après, être déclarée Président de la République ? Il me semble plus vraisemblable que les donneurs d’ordre avaient déjà pris cette décision en lieu et place du peuple Gabonais.

Et cela s’appelle un coup d’État.” Ainsi s’exprimait André Mba Obame le 17 septembre 2009, au moment où il s’apprêtait à déposer son recours devant la Cour Constitutionnelle.

Quelques semaines plus tard, le 12 octobre 2009, la Cour Constitutionnelle recouvrait du vernis de la légalité le coup de force du candidat du PDG qui prêtait serment devant elle et les deux chambres du parlement quatre (4) jours après.

Huit ans plus tard, l’ensemble des institutions qui se sont faites les complices de cette forfaiture ont progressivement, et de manière sournoise, été réduites à leur plus simple expression, lorsqu’elles n’ont pas tout simplement disparu.

Le Conseil des ministres est devenu le législateur. Désormais l’ordonnance est la loi. C’est le lieu de rappeler que la Constitution dispose en son article 52, alinéa 1 que : “Le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par Ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.”. L’urgence est donc la condition principale qui autorise l’exécutif à légiférer par ordonnance. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle. Mais, au cours de la dernière intersession parlementaire, en moins de 45 jours, plus de treize ordonnances ont été adoptées, alors que moins de cinq projets de loi avaient été présentés au Parlement au cours de la session parlementaire précédente (septembre 2017 à janvier 2018). Où se situait l’urgence nécessitant une ordonnance  pour l’adoption d’un nouveau Code électoral créant le CGE ?  Le Ministre de l’Intérieur n’a-t-il pas ensuite attendu deux (2) mois pour initier le processus de désignation de ses membres ? Quelle était l’urgence de modifier par ordonnance le nombre de Sénateurs alors que le renouvellement du Sénat n’interviendra pas avant deux (2) ans ? La même question se pose quasiment pour toutes les ordonnances adoptées en ce début d’année 2018. Comme jamais, le  Parlement a abdiqué son pouvoir de légiférer, se transformant en de simples chambres d’enregistrement des caprices de l’exécutif.

Par ordonnance, le nombre de Députés a été porté à 143 au lieu de 120 auparavant et le nombre de Sénateurs a été réduit de moitié pour être ramené à 52. Ainsi donc, par ordonnance il a été décidé que la Constitution pouvait désormais être adoptée sans le Sénat, dès lors que les députés représentent 71,5% du Parlement réuni en Congrès. On se demande avec quelle légitimité le Président d’un Sénat vidé de toute consistance institutionnelle pourrait assurer l’intérim du président de la République.

Tout cela s’est fait et continue de se faire avec le concours, voire le soutien de la Cour Constitutionnelle qui semble assurer une forme de régence sur la République. Mais vient le moment où le “Régent” doit céder la place au “Souverain”.

L’inévitable prochain report des élections législatives marquera, à n’en point douter, l’écroulement définitif de la Cour Constitutionnelle, comme avant elle toutes les autres institutions de la République. Comment comprendre en effet que sur la même matière, la Cour Constitutionnelle rend successivement deux décisions, qui ne connaissent jamais un début d’exécution.

En novembre 2016, à la demande du Premier ministre, la Cour Constitutionnelle avait reporté les élections législatives qui devaient se tenir au mois de décembre 2016 et a fixé à juin 2017 le dernier délai pour la tenue de celles-ci. En appui de cette demande, le Premier ministre avait fait valoir l’absence de crédits budgétaires. Le budget 2016 avait pourtant été adopté en décembre 2015 par le Parlement, mais ce n’est qu’en novembre 2016, donc plus de 11 mois après son adoption que le Gouvernement réalisa qu’il n’avait pas prévu les crédits budgétaires pour l’organisation des élections législatives. Et pourtant “Gouverner c’est prévoir”. Mais pour la Cour Constitutionnelle, dès lors que le Pouvoir établi demandait le report des élections législatives, un prétexte permettant d’alléguer d’un cas de force majeure devait être trouvé pour reporter les élections législatives au mois de juin 2017. Le Gouvernement disposait désormais du temps nécessaire pour mobiliser les ressources budgétaires et permettre la tenue des élections.

En juin 2017, plutôt que d’appliquer la décision de la Cour Constitutionnelle et d’organiser les élections législatives, le Pouvoir établi a demandé et obtenu un nouveau report. Nouveau cas de force majeure : le dialogue d’Angondjé. Et comme toujours, la Cour Constitutionnelle s’est exécutée, fixant au mois d’avril 2018 la nouvelle date limite de tenue de ces élections législatives.

Afin que nul n’en ignore ou n’en prétexte ignorance, le cas de force majeure se définit en droit comme : “un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne”. Si une seule de ces trois conditions venait à manquer, il n’y a plus de force majeure. En novembre 2016, l’inscription au budget de l’État pouvait-elle être imprévue ? Non. Le Conseil des ministres, le Parlement et la Cour Constitutionnelle qui ont adopté, voté puis validé le budget 2016, ne pouvaient ignorer l’échéance constitutionnelle des élections législatives au mois de décembre 2016.  Était-elle insurmontable ? Non. Il était possible d’insérer cette dépense dans un collectif budgétaire comme le prévoit la loi. Était-elle indépendante de la volonté du Gouvernement ? Non. C’est le Gouvernement qui élabore le budget de l’État. Le cas de force majeure évoqué en juin 2017 pour justifier le second report est tout aussi contestable.

Un mois avant l’échéance du 28 avril 2018, il est désormais acquis que ces élections législatives ne se tiendront pas conformément à la deuxième décision de la Cour Constitutionnelle. Il est clair que le Pouvoir établi, qui sait depuis 2016 que, sans une fraude massive et éhontée, il ne pourra jamais obtenir la majorité à l’Assemblée Nationale lors de ces élections, n’a aucune raison de se presser de les organiser.

L’article 3 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle dispose pourtant que :

« Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle sont motivés et publiées au Journal officiel ou dans un Journal d’annonces légales. Elles prennent effet à compter de leur prononcé.

Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités politiques, administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Les avis de la Cour sont motivés et publiés dans les mêmes journaux visés ci-dessus. Ils ont valeur consultative. »

Il est clair, en ce qui concerne la tenue des élections législatives, que les décisions de la Cour Constitutionnelle ne s’imposent pas au Pouvoir établi. Et ce, malgré le règlement de la Cour Constitutionnelle qui donne compétence au Secrétaire Général de l’institution de suivre l’exécution de ses décisions et au Président de veiller à leur exécution.

Ce même 17 septembre 2009, André Mba Obame disait : “Lorsque s’installe un régime politique arbitraire et coercitif dans lequel tous les pouvoirs sont, sans contrôle ni partage, concentrés entre les mains d’un seul homme et que les libertés individuelles ne sont plus garanties, nous devons alors constater que nous sommes en présence d’une dictature.”. Nous y sommes.

  • En violation de l’article 14a de la Constitution, le Gabon a été privé d’un Vice-président de la République de 2009 à 2017. Ni le Parlement, ni la Cour Constitutionnelle n’ont jugé utiles de défendre la Constitution.
  • Dès 2010, en violation de la Constitution et des lois de notre pays, l’Administration a été démantelée pour lui voir substituée des agences d’exécution toutes rattachées à un homme pour être en définitive à son seul service. Huit ans après, le bilan est connu.
  • La Justice, expression de l’État de droit, n’est désormais que l’instrument au service de la brutalité du Pouvoir établi. Le Conseil d’État, la Cour des Comptes et les Cours judiciaires ne rendent plus la justice au nom du Peuple gabonais, mais au service d’un homme et pour son pouvoir. Il suffit pour s’en convaincre d’interroger le Conseil d’État sur le contentieux lié à la vaine tentative de dissolution de l’Union Nationale, de demander à la Cour des Comptes ce qu’il est advenu des fameux 100 milliards de Fcfa des fêtes tournantes de l’Estuaire dont elle affirmait qu’ils avaient été détournés par un ancien Premier ministre passé à l’opposition, et enfin de demander au Procureur de la République ou au Juge d’instruction où se trouvent les Comptables publics dans les différents dossiers “Mamba” et que devient le “Terroriste” Aba’a Minko. Firmin Ollo, Jean Pierre Doukaga, Serge Maurice Mabiala, Frédéric Massavala, Landry Amiang, Hervé Mombo Kinga, Pascal Oyougou et bien d’autres nous rappellent qu’au Gabon il n’est désormais plus surprenant de se retrouver en prison pour ses opinions politiques.
  • Le Conseil économique et social, dont la vocation apolitique exprimait la volonté d’ouvrir un espace d’expression au corps social, n’est désormais qu’une variable d’ajustement politique où l’on case les recalés de la mangeoire. Alors que les membres du Bureau du Conseil sont nommés pour toute la durée du mandat, au cours de la mandature qui a débuté en 2012 et se prolonge au-delà des Cinq (5) ans prévus par la Constitution, l’institution a changé trois (3) fois de Président au gré des ajustements politiques du Pouvoir établi.
  • Le Conseil National de la Communication, qui s’est volontairement asservi au Pouvoir établi pour porter atteinte comme jamais à la liberté de la presse dans notre pays a fini par être purement et simplement placé sous son autorité. Car, la Haute Autorité de la Communication, créée par ordonnance le 23 février 2018, n’est rien d’autre que cela.
  • Depuis décembre 2016, c’est une Assemblée Nationale intérimaire qui a été installée par la Cour Constitutionnelle en lieu et place des élus du suffrage universel dont on attend toujours l’élection. Sous de fallacieux prétextes, la Cour Constitutionnelle a substitué sa volonté au libre choix des Gabonais de désigner leurs représentants à l’Assemblée Nationale. Autrement dit, elle a usurpé la souveraineté du peuple, contrairement aux dispositions de la même Constitution, qui stipule que nul ne peut s’arroger la souveraineté nationale.
  • Quant au Sénat, on le supprimerait que cela ne changerait rien, tant il a été réduit à sa plus simple expression.

On attribue à Maître Louis Agondjo Okawé l’expression : “La Cour Constitutionnelle est un organisme spécialisé du Parti Démocratique Gabonais”. Il ne fait plus aucun doute que désormais, elle n’est plus que cette Panosse dont use le Pouvoir établi pour faire place nette. La situation est telle que la Cour Constitutionnelle a été déposée au vu et au su de tous.

Oui. Sous le poids de la compromission, la “Tour de Pise” a fini par s’effondrer.

Au suivant…

Jean Gaspard Ntoutoume Ayi

 

.