Dans un courrier daté du 26 février, le président de l’Union et Solidarité (US) a interpellé la ministre des Transports sur la suspension de la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation. Une décision qui crée plus d’insécurité juridique pour les usagers, à en croire Jean de Dieu Moukagni-Iwangou.

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Peu après la décision du directeur général des Transports de suspendre la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation, délivré par le Centre national d’édition et de délivrance des documents afférents à la circulation des véhicules terrestres à moteurs, le président de l’Union et Solidarité (US) a saisi la ministre de tutelle.

Dans le courrier daté du 26 février, Jean de Dieu Moukagni-Iwangou a prévenu Estelle Ondo que «la suspension du certificat provisoire d’immatriculation n’ira pas sans conséquence pour les usagers». Selon lui, pour les besoins de contrôle de l’application de la suspension sur le terrain, les usagers «paieront du prix des interpellations supplémentaires, un conflit de compétence évident, entre deux services». D’où cette action auprès de la ministre, pour «prévenir ces tracasseries à venir, auxquelles les usagers pourraient être exposés du fait de la mauvaise compréhension des attributions dévolues à chaque service».

Jean de Dieu Moukagni-Iwangou a surtout interpelé le membre du gouvernement sur la note de suspension, par le directeur général des Transports. Une note prise sans acte administratif. Soit un arrêté du ministre de tutelle, ou un décret du chef de l’Etat.

«Bien plus encore, il faut un acte administratif abrogatoire, par égard au principe du parallélisme des formes, pour opérer le retrait formel de l’acte querellé, en l’occurrence, le mécanisme transitoire instauré pour soulager les usagers des lenteurs administratives», a-t-il expliqué

Pour lui, «la ventilation précipitée aux services territoriaux et aux forces de sécurité, d’un courrier relevant des échanges entre services, ne peut créer des effets de droit. Loin s’en faut. Elle dévoile simplement, au minimum, la volonté individuelle d’une autorité de la ligne hiérarchique à faire bouger les choses, au maximum, une insécurité juridique dans l’encadrement des unités de la ligne opérationnelle (…)».

Par ailleurs, le président de l’US est d’avis que la suspension du certificat provisoire d’immatriculation découle de la bataille de la carte grise entre la direction générale des Transports et le Centre national d’édition et de délivrance des documents afférents à la circulation des véhicules terrestres à moteurs. Une bataille qui n’a pas lieu d’exister.

«D’abord parce que la décision de suspension du Certificat provisoire d’immatriculation dans la province de l’Estuaire, n’est pas formellement actée en droit. Ensuite, parce que le directeur général qui dénie le droit de signature au directeur du Centre n’a qu’un pouvoir de contrôle en la matière. Enfin parce que sa volonté, quoiqu’émanant d’une personnalité éminente, ne relève pas de l’autorité hiérarchique compétente, que sont, le Secrétaire général du Ministère, ou le Ministre des Transports, qui disposent, par le pouvoir de tutelle, du droit d’annuler des actes des entités placées sous leur autorité», a conclu Jean de Dieu Moukagni-Iwangou.