Arrivé à échéance depuis une année, le mandat de l’Assemblée nationale a été prorogé à deux reprises. Du coup, la perspective d’une révision constitutionnelle par voie parlementaire suscite bien des réactions, y compris de la part du Syndicat national de la magistrature. En débat ? La source du pouvoir des députés.

Les hommes de loi ont livré leur sentiment sur le recours à la voie parlementaire, suggérant la convocation d’un référendum. © Gabonreview

 

Sur la révision constitutionnelle, les prises de position se succèdent. Elles se ressemblent ou se rejoignent. Après l’Union nationale (lire «L’effacement de le République ?» ), le Rassemblement Héritage et Modernité, l’Union et Solidarité ou des personnalités comme Jean Ping (lire «Cette révision ne passera pas»), Jean-Christophe Owono Nguéma et Jean de Dieu Moukagni Iwangou (lire «Sensibilisation pour le Non»),  le Syndicat national de la magistrature (Synamag) vient de rompre le silence. Sans aller au fond du texte, il s’est contenté d’évoquer la procédure. Autrement dit, les hommes de loi ne se sont guère appesantis sur les implications juridiques, institutionnelles et politiques des modifications envisagées. Ils ont tout simplement livré leur sentiment sur le recours à la voie parlementaire, suggérant même la convocation d’un référendum (lire «Le doute des magistrats»).

Juridisme de façade

Contrairement aux autres forces sociales, les magistrats ont choisi de ne point dénoncer la supposée «monarchisation» du régime. Ni les conséquences d’une éventuelle redistribution des pouvoirs au sein de l’exécutif (lire «Dérive présidentialiste» ), ni les répercussions d’une probable immunité pleine et entière pour le présidence de la République (lire «Une transgression de plus»), ni les corollaires d’un futur serment de confidentialité (lire «Une hérésie d’un autre âge») n’ont été l’objet de leur analyse. Seule la légitimité de l’Assemblée nationale a retenu leur attention. Leur réaction soulève, par conséquent, un autre débat, tout aussi essentiel et déterminant pour la crédibilité du processus : peut-on reconnaître à des députés dont le mandat est arrivé à échéance depuis 12 mois maintenant le pouvoir de modifier une Constitution ? À elle seule, cette question résonne comme une invite à explorer les souterrains de la vie politique nationale. Elle incite à examiner les intérêts de la Cour constitutionnelle. Elle exige un regard froid sur la stratégie du gouvernement et les desseins inavoués du Parti démocratique gabonais (PDG).

De toute évidence, la préoccupation du Synamag n’est pas accessoire. Elle est même partie intégrante du débat central.  Loin de relever de l’apparence, elle procède de l’essence. Comment justifier le choix d’une procédure quand tous les acteurs sont décriés, contestés ? Comment susciter l’adhésion populaire en opposant une légalité supposée à une exigence de légitimité ? Comment garantir l’acceptabilité d’une loi adoptée envers et contre la volonté populaire ? La bien-pensance ambiante aura tôt fait de recourir à la Constitution en vigueur, notamment son article 4. Elle allèguera de la possibilité pour la Cour constitutionnelle de proroger l’ensemble des mandats en «cas de force majeur dûment constaté par (elle)» sur saisine du gouvernement. N’empêche, ce juridisme de façade ne convainc pas grand monde. Bien au contraire, il révèle les connivences institutionnelles les plus rétrogrades. Il lève le voile sur les dysfonctionnements de notre République. Il atteste de manquements graves à l’idéal démocratique.

Volonté du plus fort

La loi, a fortiori la Constitution d’un pays, ne saurait être l’émanation de la seule volonté d’un pouvoir politique. Élément essentiel de notre bloc de constitutionnalité, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la définit comme «l’expression de la volonté générale». Or, la volonté générale fait abstraction des intérêts personnels et immédiats. Elle correspond aux choix exprimés, en conscience, par tous les citoyens, chacun agissant pour le bien de la communauté et non pour le sien propre. En d’autres termes, la volonté générale prévaut quand une situation procure du bien-être à l’ensemble des composantes d’une société. Est-ce l’objectif recherché par le projet de révision constitutionnelle ? Ses initiateurs répondront naturellement par l’affirmative. N’empêche, au vu des différentes prises de position enregistrées à ce jour, il est permis d’en douter. Peut-on poursuivre sur cette lancée ? Peut-on faire fi des opinions diverses exprimées par le corps social ? C’est la crainte des magistrats. Malgré une apparence de légalité, le processus en cours se fonde sur la volonté du plus fort ou tout au mieux sur celle de la majorité politique. En aucun cas, il ne se réfère à la volonté générale.

S’ils entendent l’inscrire dans la recherche du bien commun, les défenseurs de cette révision constitutionnelle gagneraient à relever un défi d’importance : l’interprétation juste et équitable des textes en vigueur. Seulement, comme en attestent les errements du passé, cette exigence n’est pas la plus facile à remplir. Habituée des lectures spécieuses de la loi, la Cour constitutionnelle fera toujours mine de ne pas comprendre le procès en légitimité fait à l’actuelle Assemblée nationale. Si le gouvernement en formule la demande dans les semaines à venir, elle ne se gênera pas pour rallonger de nouveau le mandat des députés. Malgré les récriminations et craintes formulées çà et là (lire «Banalisation de la République» et «Crise de régime»), ses décisions suppléent désormais le vote populaire, pourtant reconnu comme la seule et unique source du pouvoir. Or, à travers leurs doutes, les magistrats ont justement voulu ouvrir le débat sur la source du pouvoir des députés. Au-delà, ils entendaient en appréhender les implications, notamment s’agissant des prérogatives du député et de la légitimité de son travail. Dès lors, Marie-Madeleine Mborantsuo et ses pairs feraient mieux de leur répondre. Il en va de la compréhension des enjeux. Mais, il en va aussi de la crédibilité et de la légitimité de l’opération en cours. Surtout, il en va de l’acceptation du futur texte par le peuple souverain.