Suppression des primes : Violation du décret 404, selon Dynamique unitaire

Confédération syndicale, Dynamique unitaire a haussé le ton le 28 juillet, en réaction à la suppression des primes de servitude, d’incitation à la fonction enseignante et de la spécialité.

En prélude à l’assemblée générale prévue pour le 2 août prochain, les membres de la confédération Dynamique unitaire (DU) sont montés au créneau le 28 juillet, pour dénoncer la suppression de certaines primes aux fonctionnaires. Il s’agit notamment de la prime de servitude, la prime d’incitation à la fonction enseignante et celle de la spécialité.

Cette décision du gouvernement, affirme DU, viole des textes réglementaires en vigueur dans l’administration publique, notamment le décret n°00404/PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement ; les dispositions de la Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique.

«Le gouvernement vient donc de violer les textes réglementaires en vigueur, en avançant des arguments illégaux, du fait qu’aucun texte de loi ne conditionne la perception intégrale des éléments de la solde de base des agents publics de la santé, des affaires sociales et de l’Education nationale à la non-affectation à des fonctions administratives. De plus, il n’y a pas eu de nouveau décret abrogeant totalement ou partiellement les dispositions du décret n°404», s’est indignée la 3ème vice-présidente de Dynamique unitaire, Chantale Mackossot.

Pour justifier cette décision,  le ministre en charge de la Fonction publique, Ali Akbar Onanga Y’obegue, avait affirmé que «ces primes sont réservées aux agents qui sont sur le terrain. Lorsqu’un médecin, par exemple, n’est pas dans un centre de santé ou dans un hôpital, il perd cette prime, s’il est dans une administration. C’est le cas pour les enseignants qui ont quitté les salles de classe pour des fonctions dans l’administration».

Qualifiant de fallacieux les interprétations du ministre de la Fonction publique et l’invitant à exhiber le texte de loi qui soutient son argument, Chantale Mackossot s’est permis de rappeler ce que dit la loi, sur la base du décret n°00404/PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement.

«Depuis la mise en place du nouveau système de rémunération en juillet 2015, le décret n°00404/PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement, redéfinit les éléments constitutifs de la solde de base des agents publics. Cette solde se résume désormais à la valeur indiciaire multipliée par le nombre de points d’indice, à l’exception des personnels de santé, des affaires sociales affectés dans les structures sanitaires et les éducateurs dans les centres d’éducation préscolaire et les haltes- garderies, de l’Education nationale, et enfin des enseignant-chercheurs et chercheurs. Tous ces personnels voient leurs primes spécifiques, muer en bonification indiciaire. Leur salaire de base englobe donc la valeur réunie du nombre de points d’indice, plus la bonification indiciaire spécifique. De facto, étant intégrées dans la solde de base, ces primes font l’objet d’imposition et de taxation et sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des autres primes figurant dans le bulletin de solde».

Elle invite par conséquent tous les agents publics illégalement lésés par cette décision à venir se faire enregistrer au siège de Dynamique unitaire, à Awendjé, en vue de mener une action collective auprès des juridictions compétentes.