Permis de construire : La fin du chemin de croix ?

Face aux incompréhensions et aux appréhensions inhérentes à la procédure à suivre pour l’obtention d’un permis de construire, l’Agence nationale de l’Urbanisme, des Travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC) a organisé, le 5 juillet 2017 à Libreville, une conférence pour mieux promouvoir les réformes engagées dans le secteur foncier.

Il y a-t-il un chemin aussi tortueux et escarpé que celui d’accès au foncier au Gabon ? C’est pour baliser ce chemin et raccourcir les sinuosités que l’ANUTTC a décidé de communiquer sur les réformes de ce secteur.

La directrice adjointe de l’ANUTTC, Ida Rachel Moussavou, a rappelé à l’ouverture de la conférence que la réforme foncière, engagée depuis 2009, avait pour objectif de réduire le délai d’obtention du titre de propriété, parce qu’avant cette période, «il fallait attendre au moins cinq ans et la procédure était complexe». «Avec la réforme, comme effets escomptés, nous avons la réduction des délais, la contraction de l’attribution de ce document et l’amélioration du climat des affaires», a-t-elle souligné. Cette réforme, a-t-elle précisé comporte deux grands volets. Le premier est celui de la norme. «Il fallait réduire les phases d’attribution provisoire et définitive de parcelles. Pour cela, nous sommes partis de cette contraction pour avoir une phase unique de cession en toute propriété pour 180 jours», a déclaré Ida Moussavou.

Le deuxième volet est la mise en place de l’ANUTTC et pour cela, il fallait réunir au sein de l’Agence tous les services techniques qui concourent à la délivrance de ce titre de propriété. «Au sein de l’agence, nous avons les services d’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre pour pouvoir alléger les délais de traitement des dossiers», a-t-elle rassuré.

La directrice des opérations d’urbanisme et des aménagements fonciers, Annie-Flore Ampouwet Periny, a repris le témoin pour expliquer la procédure de délivrance de permis de construire. Selon la directrice des opérations «le permis de construire est un document administratif encadré par la loi et les règlements ; il offre à son détenteur le droit d’engager des travaux de construction sur un terrain dont il est l’attributaire ou le propriétaire légal. Il est exigé avant d’entreprendre d’implanter une ou plusieurs constructions. Cela concerne aussi bien les clôtures que les modifications intérieures ou extérieures des constructions existantes, ainsi que les reprises de gros œuvres ou surélévations».

Dans son exposé, Ampouwet Periny a expliqué que la constitution et le dépôt de dossier consiste à vérifier la conformité administrative et technique du projet, avec les documents de planification urbaine en vigueur (Smart Code, plan de cadrage de Libreville, etc.) et les textes légiférant l’aménagement et l’urbanisme en République gabonaise. La constitution du dossier répond aux exigences de l’article 5 du décret 80/PR/MHUL du 2 février 1989. Il est composé de deux grands volets: un juridique (statut de la propriété visée) et l’autre technique (qualité et type de construction projetée). Un décret devenu désuet et ne répondant plus aux besoins du contexte.

Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, «les délais maximums de traitement des dossiers sont de 10 jours ouvrables». Et l‘étude est faite par le Comité d’examen regroupant les professionnels de plusieurs institutions publiques ou privées (OGA, SEEG, Gabon Télécom, le corps des sapeurs-pompiers, DGUAF, Conservation foncière et des Hypothèques, Mairies, ANGTI, TP, etc.).

Le comité se réunit bénévolement deux fois par mois. Le dossier, composé de plusieurs éléments, est à déposer à «l’ANUTTC qui organise, assure la présidence et le secrétariat des Comités d’examen des demandes». Mais le document final est délivré par la Conservation foncière.

Si le permis de construire garantit à son détenteur une facilité de prêt bancaire auprès des institutions prêteuses et également une assurance bâtiment auprès des compagnies d’assurances, il est à noter que le non-respect ou toute construction érigée en violation des dispositions relatives à ce document est puni d’une amende allant de 25 000 francs CFA à 10 000 000 francs CFA. Toutes personnes physiques, morales, les services publics de l’Etat, les départements, les communes ainsi que leurs concessionnaires et les établissements publics sont concernés par cette disposition. Cependant, il y a des dérogations ou des exemptions liées à des ouvrages relatifs à la défense nationale, aux équipements d’infrastructures (barrage, digues, tunnels) et autres ouvrages réalisés par les autorités portuaires sur le domaine public.