L’avocat de l’ancien directeur général de Satram-EGCA, Irénée Mezui Mba, a réagi le 25 octobre 2018, à la libération de Mohamed Aït Ben Ali, expliquant, dans l’entretien ci-dessus, les tenants et les aboutissants de cette affaire.

Mohamed Aït Ben Ali, interpellé le 14 février 2017 et placé sous mandat de dépôt pour des faits de détournement des deniers publics, corruption active et abus de confiance. © D.R.

 

Me Irénée Mezui Mba, avocat de Mohamed Aït Ben Ali.  © Facebook.com/mezuimbaovono

Gabonreview : Quels sont les griefs ayant conduit à l’arrestation et à l’incarcération de Mohamed Aït Ben Ali, l’ancien directeur général de Satram?

Maître Irénée Mezui Mba: Monsieur Ben Ali Mohamed, le 14 février 2017, avait été placé sous mandat de dépôt par le juge d’instruction pour des faits de détournement des deniers publics, corruption active et abus de confiance. C’est sur la base de ces trois chefs d’accusation qu’il a été placé sous mandat de dépôt. Depuis quelques jours, il a obtenu une mise en liberté d’office par rapport à tout cela.

Que doit-on entendre par «Mise en liberté d’office»?

Cela veut-dire que lorsque vous êtes placés sous mandat de dépôt et que l’affaire est entre les mains du juge instructeur, vous avez le droit de demander une mise en liberté provisoire lorsque vous êtes encore dans les délais de détention. Parce que, selon qu’on soit en matière délictuelle ou en matière criminelle, les délais de la détention sont prévus et connus. Mais lorsque vous êtes gardés au-delà des délais de cette détention, votre demande de mise en liberté provisoire devient une mise en liberté d’office. Elle reste une mise en liberté provisoire, sauf que comme elle est obtenue alors que vous étiez déjà détenu au-delà des délais de rétention, elle devient une mise en liberté provisoire d’office. C’est toujours une mise en liberté provisoire parce que la procédure en elle-même n’est pas achevée.

Il se dit qu’il a été libéré par le procureur et non par le juge d’instruction. Autrement dit, il n’a pas été jugé. Comment le comprendre?

C’est ce que prévoie la loi et que j’explique. Lorsque le procureur de la République ou le procureur général constate que la personne est toujours détenue, alors que les délais de la détention ont été dépassés parce que, ce que je dois vous dire aussi, c’est que la détention provisoire est soutenue par une ordonnance de mise en détention préventive. Cette ordonnance de mise en détention préventive, selon qu’on soit en matière délictuelle ou criminelle, comme c’est le cas de M. Ben Ali. Parce qu’il est également poursuivi pour détournement de deniers publics qui est un crime. La détention c’est un an et au terme de cette année, le juge d’instruction doit pouvoir renouveler son ordonnance de mise en détention préventive. Si cela n’a pas été fait, vous comprenez que la personne se trouve dans une situation de détention abusive. A partir de ce moment, la loi donne le droit au procureur de la République, à la demande de l’inculpé, de le mettre en liberté d’office. Mais, c’est une liberté provisoire parce que l’instruction n’est pas encore achevée et cette liberté d’office ne veut pas dire que le dossier est clos. L’instruction va se poursuivre, mais la personne va rester dehors. Il n’y a pas d’incompatibilité à cela.

On également appris qu’il est interdit de sortir du Gabon et d’autres disent qu’il a essayé de s’enfuir. Qu’en est-il?

Vous savez dans cette affaire, il y a beaucoup de choses qui ont été dites. Il y a de nombreuses personnes qui ont une imagination féconde. On a effectivement raconté, pendant un moment, qu’il serait en train d’organiser son évasion. Bien entendu, il n’en est rien. Il a été également dit qu’il est interdit de sortir du territoire. Je dis que ses passeports lui ont été retirés, parce que l’interdiction de mise en liberté provisoire ne se présume pas. On interdit, par un acte, à quelqu’un de sortir du territoire. C’est une mesure qu’on doit prendre. A ce que je sache, aucune mesure de ce genre n’a été prise. Sauf si cela a été fait et que je n’ai pas été tenu informé. Mais, je n’ai pas souvenance qu’un document, une mesure de cette nature ait été prise. Dans tous les cas, dans sa situation, l’affaire qui le concerne, comme je le disais, n’a pas connu son épilogue. Or c’est ce que nous souhaitons, de tous nos vœux. Depuis plus un an que l’instruction a été commencée par le juge d’instruction et poursuivie par les juges de la Cour d’appel et donc de la Chambre d’accusation. On ne sait pour quelle raison on n’arrive pas à nous dire, au terme de cette enquête, s’il est coupable ou pas. En attendant que les juges se prononcent, monsieur doit devoir recouvrer sa liberté.

Qu’en est-il de son état de santé ?

Il a été constaté par les médecins certifiés que, du fait de sa détention, il a des pathologies qui se sont développées et qui pourraient, à un moment où à un autre, le conduire de vie à trépas. Vous conviendrez avec moi que, pour que monsieur Ben Ali, si un jour, il doit finalement comparaitre devant la Cour ou le tribunal, selon le cas, il faut qu’il soit en vie. S’il meurt ce n’est dans l’intérêt, certainement, pas de la personne qui le poursuit. C’est tout cela qui a motivé sa demande de libération provisoire, en attendant que le juge termine son instruction. Cependant, nous sommes sereins et attendons que le juge rende son arrêt. Nous sommes convaincus que ce sera un arrêt de non-lieu parce que le dossier est complètement vide. Monsieur Ben Ali a été notamment poursuivi pour de détournement de deniers publics. Mais c’est une infraction impossible pour Monsieur Ben Ali pour la simple et bonne raison que cette infraction ne concerne que les fonctionnaires. Il est une personne privée, directeur général d’une société privée, il ne peut pas être poursuivi pour détournement de deniers publics. C’est ce qui a été mis et lorsqu’on arrive à la Cour d’appel apparemment, cette infraction a complètement disparu, on nous parle maintenant de corruption active. Jusque-là, nous ne savons pas qui a été corrompu. Mais nous sommes sereins quant à l’aboutissement de cette procédure.