Mis en cause dans le meurtre au couteau de l’élève Nze Mintsa, le jeune J.M.M. (12 ans), mineur au moment des faits, a désormais le visage bien connu de tout le pays. Ce, du fait d’une vidéo réalisée et mise sur les réseaux sociaux par des policiers. L’élève indexé étant présumé innocent à ce jour, pénalement irresponsable, l’entorse des policiers à la justice des mineurs, au secret de l’instruction, à la présomption d’innocence, défraie la chronique.

Responsabilité pénale du mineur, présumé meurtrier, et bien d’autres questions. © Gabonreview/123RF

 

La gestion du drame d’Oyem, au regard de la succession des crimes au couteau imputables aux mineurs ces derniers temps ravive le débat sur la responsabilité pénale de cette tranche d’individus, en plus de rappeler celles des policiers appelés au respect de la loi pour ce qui est de la présomption d’innocence.

Armes de poing à la ceinture, sang sur les lieux du drame, menottes dans le dos, interrogatoire en plein air, les policiers d’Oyem se croyaient dans un exploit héroïque à diffuser sur les réseaux sociaux. © D.R.

Si les avis s’affrontent sur la toile pour condamner ou non le jeune J.M.M, «coupable» selon ses aveux du de la mort de Nze Mintsa, un élève âgé de 18 ans, le principe de la présomption d’innocence amène à des interrogations sur l’attitude de la Police : avait-elle le droit de filmer et diffuser sur les réseaux sociaux l’interrogatoire de ce gamin sur le lieu du crime, menotté de surcroit comme un bandit de grand chemins.

Certainement pas. L’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 de l’ONU ne dispose-t-il pas que «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.».

Autre aspect au vu de son âge (12 ans), le jeune Moka est-il pénalement responsable ? Là non plus, car le droit positif gabonais dispose en son article 7 de la loi 39/2010 du 25 novembre 2010, portant régime judiciaire de protection des mineurs en République gabonaise «qu’un mineur âgé de moins de 13 ans ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires, s’il vient à commettre une infraction et ce, quelle que soit la nature celle-ci qui peut être délictuelle ou criminelle». «Seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans peuvent être déférés devant les juridictions pour mineurs statuant en matière pénale, les mineurs âgés de moins de 13 étant pénalement présumés irresponsables», précise l’article 6 de la même loi.

Toutefois, selon Germain Nguema Ella, président du Syndicat national des magistrats du Gabon (synamag) relayé par le quotidien L’Union, «Dans le cas d’une infraction comme un crime, un mineur de moins de 13 ans doit immédiatement être présenté non pas devant le procureur, mais devant le président du tribunal, qui prend des mesures administratives nécessaires pour lui apporter protection et assistance».

«Protection et assistance», des mots qui sonnent, pour certains, comme une récompense. Ce n’est pourtant pas le cas. Car, les centres d’accueils pour ces cas difficiles peuvent être assimilés à des prisons adaptées. Seulement, pour les parents du défunt, cette sorte d’isolement «doré» ne rend pas justice dans la perte d’un être cher. La durée de la protection et l’assistance qui reste à l’appréciation du président du tribunal, ne semble pas apporter la compensation morale.

Dans une discussion fort pertinente à ce sujet sur un forum corporate WhatsApp, on a noté l’échange ci-après :

N.B.B. : «En fait seuls les adolescents sont pénalement responsables, les autres mineurs ne l’étant pas ; (…) Et les parents ne peuvent être civilement responsables. Et la société donc, il faut bien qu’il y ait un responsable puisqu’une famille vient de perdre un de ses membres !»

F.N. : «C’est parce qu’elle est responsable que la société doit prendre des dispositions pour assurer une réinsertion future de l’enfant délinquant. A la limite la famille du défunt peut recourir à la justice civile et exiger réparation à l’Etat. Surtout qu’en l’occurrence le drame a eu lieu à l’école, les enfants étaient donc à ce moment-là sous la responsabilité de l’Etat. C’est dur pour la famille de la victime mais c’est comme ça. Cette manière de faire est liée à une organisation sociale qui porte un nom : la civilisation.» Toutes les civilisations humaines protègent les enfants, sauf les policiers du Gabon.

Auteur : Alain Mouanda