L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a présenté, le 8 novembre 2012, à l’occasion de la tenue du 6e colloque international sur «Les échanges commerciaux des pays méditerranéens dans le contexte des transitions politiques en cours : problèmes et promesses», qui se tient jusqu’au 10 du même mois, son rapport sur le Commerce mondial 2012, portant sur «Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle».

Le Directeur général, Pascal Lamy - © Fabrice Coffrini

Portant sur 252 pages, le dernier rapport 2012 sur le commerce mondial examine selon l’Organisation mondiale du commerce, pourquoi et comment les gouvernements utilisent les mesures non tarifaires, y compris la réglementation intérieure dans le domaine des services. Ces mesures peuvent répondre à des objectifs de politiques publiques légitimes aux yeux de l’OMC, tels que la protection de la santé des consommateurs, mais elles peuvent également être utilisées à des fins protectionnistes.

Le rapport explique également comment l’expansion des chaînes de production mondiales et l’importance croissante des préoccupations des consommateurs dans les pays riches influent sur l’utilisation des mesures non tarifaires. Il explique aussi que ces mesures constituent la principale source de préoccupations pour les exportateurs.

Ce document qui porte plus particulièrement sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la réglementation intérieure dans le domaine des services explore, au-delà des droits de douane, la question des autres mesures susceptibles d’affecter les échanges tout en accordant un intérêt particulier à la question des mesures non tarifaires (MNT).

«Je pense que c’est le bon moment pour l’OMC d’examiner de plus près les mesures non tarifaires (MNT). Il est apparu clairement que les MNT sont utilisées moins pour protéger les producteurs de la concurrence des importations que pour atteindre divers objectifs de politique publique. Les nouvelles MNT, notamment les mesures SPS et les OTC, mais aussi la réglementation intérieure dans le domaine des services, répondent à des préoccupations relatives à la santé, à la sécurité, à la qualité de l’environnement et à d’autres impératifs sociaux. La difficulté consiste à gérer un plus large éventail de préférences en matière de politique publique sans aller à l’encontre de ces préférences ni les laisser devenir des problèmes de compétitivité créant des obstacles non nécessaires au commerce», a déclaré le Directeur général, Pascal Lamy lors du lancement du rapport.

«Le rapport identifie également plusieurs défis pour la coopération internationale et, plus particulièrement, pour l’OMC. Premièrement, les mesures non tarifaires doivent être plus transparentes. La nouvelle base de données de l’OMC, le Portail intégré d’information commerciale, aidera à améliorer la transparence. Deuxièmement, il faut des critères plus efficaces pour déterminer pourquoi une mesure est utilisée. Troisièmement, le développement des chaînes de production mondiales nécessite une intégration plus profonde et une plus grande convergence réglementaire. Enfin, le renforcement des capacités est un élément essentiel pour améliorer la coopération internationale» souligne le communiqué de l’OMC.

Rappelons que l’OMC est chargée de promouvoir la mondialisation de l’économie et la libéralisation du commerce. Les traités signés sont accusés de favoriser les entrepreneurs des pays riches plutôt que les salariés ou les pays pauvres. Les règles édictées par l’OMC, loin de résulter d’un processus démocratique, sont prises dans l’opacité par une minorité de « puissants » (représentants des États les plus riches, des grandes entreprises, des grandes banques), alors que la majorité des États et des populations du monde ne sont même pas consultés ni même réellement informés. L’OMC ferait du commerce une valeur suprême qui serait la source d’un conflit de droits avec des normes internationales en matière de Droits de l’homme, de protection sociale et environnementale, de protection de la santé et de protection sanitaire.

Les critiques proviennent d’ailleurs aussi de milieux proches des entreprises, certains étant tentés par le néo-protectionnisme face à la concurrence à bas prix. «On a posé comme principe que le libre-échange est gagnant pour tout le monde», regrette Jean-Luc Gréau, ancien économiste de la confédération patronale française (Medef), qui s’inquiète des délocalisations facilitées par la levée des barrières commerciales. «En réalité, il n’y a que trois catégories de vainqueurs : les pays qui produisent des matières premières, ceux qui ont de faibles coûts de main-d’oeuvre comme la Chine ou l’Inde et ceux qui sont hautement spécialisés dans les biens d’équipement comme l’Allemagne et le Japon. Les pays qui ne font partie d’aucune des trois sont perdants», estime-t-il.

De nombreuses organisations alter-mondialistes insistent sur le fait que les pays qui ont réduit l’écart avec les pays riches sont ceux qui ont pris des décisions de protection de leur marché intérieur, décisions aujourd’hui proscrites par l’OMC. Mais la principale critique porte sur le manque de démocratie : «quand les peuples ont-ils été et seront-ils consultés sur cette logique de libéralisation ? Qui choisit pour eux ? Même les élus sont écartés de décisions qui sont le résultat de négociations secrètes menées par des “experts”, dont la caractéristique commune est qu’ils sont tous plus ou moins acquis au catéchisme néolibéral et qu’ils sont “conseillés” par des commissions et des clubs de réflexion financés par les entreprises transnationales. Où sont les choix des peuples, des pays en développement et des pays les moins avancés, écrasés par la dette et, par conséquent, prisonniers de cette logique de réduction de la dépense publique et d’ouverture des marchés ?» demande ces organisations.

 

Vous pouvez télécharger le rapport complet (en français) ici