Dans le cadre de la mise en application des dernières orientations du ministre de l’Economie sur le respect de la réglementation liée à la fixation du prix des loyers mensuels, la direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) précise qu’elle visera les contrats de bail d’un montant supérieur ou égal à 200 000 francs CFA.

Tous les baux à partir de 200 000 FCFA devront être visés par la DGCC. © D.R.

 

Le ministre de l’Economie Jean-Marie Ogandaga donne jusqu’en septembre prochain aux propriétaires de locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial pour se conformer à la réglementation sur la fixation du prix des loyers mensuels en République gabonaise. Conformément aux articles 7 et 8 de l’ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 modifiée par l’ordonnance 1/87 du 26 février 1987, ils sont tenus de faire viser leurs baux par la DGCC.

Interrogé par la chaîne de télévision Gabon 24, Emmanuel Eyegue Nze précise que «l’obligation faite par l’ordonnance est de viser les baux d’un montant supérieur ou égal à 200 000 francs». Le patron de la DGCC ajoute qu’il s’agit des locations d’appartements, d’immeubles «ou même d’une chambre».

S’il estime que «l’ordonnance est très clair», Emmanuel Eyegue Nze assure également que le rappel à la loi fait par sa tutelle vise à «réduire le coût du loyer (qui) ne peut dépasser 1/100e de la valeur de l’investissement». En clair, explique-t-il, «si votre investissement a coûté 100 millions de francs, le prix mensuel du loyer ne peut pas dépasser 1 million».

Dans le cadre la mise en application de la loi en la matière, la DGCC accueillera également, jusqu’au 24 juillet prochain, les experts immobiliers, soumis à l’homologation des tarifs de leurs prestations.