Le Centre pour la promotion de la démocratie et de la défense des droits de l’homme au Gabon (CDDH) a déployé, le 22 février à Libreville, une réflexion qui a débouché sur la conclusion selon laquelle «La Cour  constitutionnelle dans sa conception et son fonctionnement actuels a montré son incapacité».

Animé sous forme d’un cours de droit conformément aux règles institutionnelles de l’exercice, Me Paulette Oyane Ondo a régalé une assistance avide de connaissance sur ses droits vis-à-vis de la Cour constitutionnelle, qui selon l’orateur semble jouer un rôle toxique.

Pour cette première séance, l’avocate au barreau du Gabon et Présidente du Centre pour la promotion de la démocratie et la défense des droits de l’homme en Afrique Centrale (CEPRODHAC), membre éminent de la plateforme citoyenne de la société civile dite «Ça Suffit comme ça», Paulette Oyane Ondo s’est interrogée avec l’assemblée, composée d’acteurs politiques et d’hommes de médias, sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans une république.

A la suite de son analyse de nombreux faits de l’histoire politique du Gabon, Me Oyane Ondo soutient que «la Cour constitutionnelle est l’institution qui fait le plus de mal à l’établissement de la démocratie et de l’Etat de droit au Gabon». Pour deux raisons notamment, ainsi énumérées :

«D’une part, son aversion pour la protection des droits fondamentaux. Or cette protection des droits fondamentaux passe par le contrôle de la constitutionnalité des lois. Avec la Cour constitutionnelle, on mesure les dérives d’une juridiction qui refuse volontairement de jouer son rôle de juge protecteur des droits fondamentaux tel qu’assigné à elle, j’allais dire par la constitution, mais je préfère parler des règles du constitutionnalisme classique. Car la constitution gabonaise elle-même, la plus part du temps, ne respecte pas les règles du constitutionnalisme classique», a précisé l’avocate.

D’autre part, a-t-elle poursuivi,  «eu égard précisément à la place attribuée par le constituant de 1991 à la Cour constitutionnelle, je mesurerai dans le cadre d’une discussion plus générale, le dévoiement de la Cour  constitutionnelle qui, en assurant la primauté effective des intérêts particuliers et partisans sur le droit, parachève sa responsabilité dans l’abaissement de la république et des principes juridiques qui devraient normalement la gouverner».

Selon l’article 85 alinéa 2 de la constitution, «le contrôle de constitutionnalité a vocation à diffuser et à protéger les droits fondamentaux soit à titre préventif par voie d’action en saisissant directement la Cour  constitutionnelle pendant la procédure de promulgation. Soit par un contrôle répressif des textes déjà votés et promulgués par le biais de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la voie du recours préjudiciel dans une instance pendante devant les juridictions ordinaires (article 86 de la constitution) en cas de soupçon d’une méconnaissance des droits fondamentaux»

«Mais déjà à partir de là, l’on voit que le citoyen gabonais ne bénéficie pas de la protection des ses droits fondamentaux, puisqu’il ne peut pas saisir directement la Cour  constitutionnelle en cas de violations desdits droits dont il se sentirait victime. Pourtant, la CC rend ses décisions au nom du peuple gabonais, alors que ce peuple ne peut la saisir pour la protection et la sauvegarde de ses droits fondamentaux, ce qui pour le moins équivaut à une imposture», relève l’oratrice.

En effet, contrairement aux autres juridictions constitutionnelles, la Cour  constitutionnelle  gabonaise est le juge exclusif de la conformité des lois et tous les autres actes à la constitution. Elle est le seul juge de l’interprétation authentique de la constitution. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

Mais, précise Paulette Oyane Ondo, «il existe une véritable désinvolture, un refus presque épidermique dans la Cour  constitutionnelle à remplir l’office à elle confiée par le constituant, lorsque les intérêts partisans des pouvoirs législatifs et exécutifs sont en cause».

«C’est mon observation conclusive, après plus de 20 années d’existence et malgré le rappel de façade de ses professions de foi démocratique, on peut affirmer globalement et de façon presque intuitive, sans grand risque d’être contredit, que la Cour  constitutionnelle dans sa conception et son fonctionnement actuels a montré son incapacité à instrumenter de manière rigoureuse, impartiale et professionnelle», a conclu maître Oyane Ondo.