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La nomination de Biyoghé Mba au CES serait anticonstitutionnelle
Hormis Edmond Okemvélé au début des années 90, les autres nominations des présidents du Conseil économique et social s’effectuent au mépris de la Constitution du Gabon. Intervenue le 28 juin dernier, celle de Paul Biyoghé Mba n’échappe pas à cette infidélité envers la loi fondamentale.
Au parti des démocrates gabonais on aime marteler que «le Gabon est un pays de droit». Cette comptine n’envahit cependant les ondes que lorsque l’opposition commet un acte irrévérencieux et elle est aussitôt renvoyée aux calendes grecques pour bien d’autres aspects de la vie politique du pays. On n’en voudra pour preuve que la nomination par décret pris en Conseil des ministres, le 28 juin dernier, du nouveau président du Conseil économique et social (CES).
On note, en effet, que la nomination de l’ex-Premier ministre, Paul Biyoghé Mba, à la présidence du CES n’est pas en conformité avec la constitution de la République gabonaise. La mère de toutes les lois du pays dispose en son article 110 que «Le président du Conseil Économique et Social est nommé par décret du Président de la République parmi les cadres supérieurs de l’État nommé au Conseil économique et social.» Le respect de la constitution aurait suggéré que soient d’abord nommés les cadres de l’État affectés au CES, parmi lesquels aurait pu figurer l’ex-Premier ministre, pour désigner après quoi le président de l’institution, ainsi que cela se fait pour le Conseil national de la communication. C’est plutôt l’inverse qui s’est produit dans le communiqué final du conseil des ministres du 28 juin : toutes les nominations au CES appartiennent à la même fourguée, avec en tête de liste le nom du successeur d’Antoine de Padoue Mboumbou Miyakou, ancien ministre de l’Intérieur, en poste à la présidence du CES depuis janvier 2006. Donc, Biyoghé Mba qui ne figurait pas au préalable parmi les cadres supérieurs de l’État affectés au CES, ne saurait être considéré comme tel.
Paul Biyoghé Mba a cessé d’être un cadre supérieur de l’État en 1989 lorsqu’il a quitté son poste de directeur adjoint de cabinet du président de la République. Dès cette année-là, il entrait au gouvernement comme ministre du Commerce. Or, un ministre est un «homme d’État chargé d’administrer les affaires publiques (…) en étant responsable ou non devant le Parlement selon que le régime est parlementaire, présidentiel ou conventionnel», note-t-on dans le dictionnaire du Centre national des ressources textuelles et lexicales.
Depuis sa toute première entrée au gouvernement, Paul Biyoghé Mba a été alternativement ministre, député ou sénateur, mais plus du tout un haut cadre de l’État. Ancien haut cadre de l’État, il est plutôt un homme politique et c’est à ce titre que, lors des dernières élections législatives, il s’est illustré comme le chef de tous les candidats du Parti démocratique gabonais (PDG), n’hésitant d’ailleurs pas à parcourir le pays pour aller soutenir bon nombre d’entre eux dans leurs circonscriptions électorales. Il a lui-même été élu député du département d’Ikoy-Tsini, dans la province de l’Estuaire. Ayant donc été sorti du gouvernement et même de l’appareil d’État depuis quatre mois déjà, il provient de l’Assemblée nationale, du pouvoir législatif, et non de la haute administration, ainsi que le stipule la constitution. Sa nomination au CES devrait d’ailleurs entrainer une élection partielle sur cette circonscription pour son remplacement à l’Assemblée nationale. Il aurait pourtant été plus respectueux des lois de le démissionner du parlement avant de le nommer au CES.
Par ailleurs, on se pose bien de questions sur son acceptation de ce poste à la tête d’un organe purement consultatif et dépourvu du moindre pouvoir d’injonction ou de contrainte. Paul Biyoghé Mba aurait-il choisi de sortir de l’arène politique ? A-t-il donc conduit le PDG à une majorité extravagante à l’Assemblée nationale pour se résoudre, au finish, à diriger une structure qui, à l’origine, a été créée pour offrir une plate-forme d’expression aux acteurs non étatiques ? Ces questions, ici hors de propos, ne devraient cependant pas occulter l’essentiel : «Le Gabon est un pays de droit» et une entorse a encore été faite à la loi fondamentale.
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La Constitution du Gabon stipule en effet en son article 110 que «Le président du Conseil Économique et Social est nommé par décret du Président de la République parmi les cadres supérieurs de l’État nommé au Conseil économique et social.»
Des lors, pour être nommé Président du Conseil Economique et social il faut, au moment de sa nomination remplir les conditions suivantes :
• Etre un cadre supérieur de l’Etat ;
• Etre nommé au Conseil Economique et Social dans le collège des cadres supérieurs de l’Etat ;
Or Au moment de sa nomination, Paul Biyoghe Mba n’était ni l’un, ni l’autre.
1. Paul Biyoghe Mba n’était pas Cadres supérieurs de l’Etat, il était Députe. Le Députe, s’il peut par abus de langage être assimile a un haut cadre de la Nation, ne saurait être un haut cadre de l’Etat. La Notion de haut cadre de l’Etat renvoi a celle de haut fonctionnaire ou d’agent public au sens large, incluant les agents des établissements publics. En tant que Députe, Paul Biyoghe Mba exerçait un mandat national et ne pouvait être considéré comme un cadre supérieurs de l’Etat.
2. Paul Biyoghe Mba n’était pas membre du collège des cadres supérieurs de l’Etat au Conseil Economique et Social. En effet, au moment de sa nomination, les cadres supérieurs de l’Etat n’ont pas encore été nommés au CES. Ils le seront juste après sa nomination et il n’en fera d’ailleurs pas parti.
Comme le chante une chanteuse populeuse du pays : « On vous connait ». Alain-Claude Billie-bi-Nze va dans les jours qui viennent se fendre d’un communiqué stipulent, « Nec spe, nec metu » que Paul Biyoghe Mba avait démissionné de l’Assemblée Nationale 15 minutes avant sa nomination a la fonction de Président du CES dont il est membre de droit en tant qu’ancien Premier Ministre.
Il faudra tout de même que Guy Rossatanga-Rignault, si bien nommé Conseiller Spécial, Chef du Département Juridique du Cabinet d’Ali Bongo Ondimba, lui trouve autre chose. A moins qu’il ne préfère s’adresser a Serge Bertrand Abessolo, Directeur adjoint de Cabinet, mais lui au moins Docteur en droit, parce que le premier cité serait plutôt anthropologue et politologue. Et le « Big Boss » Docteur en Transgabonais a la Sorbonne.
Le 14 février 2010, lors du premier meeting de l’Union Nationale, dans une salle rempli comme un œuf est plein, Bruno Ben Moubamba disait par la voix de Jean Pierre Rougou : « Laissez-les avancer, ils ne savent pas ou ils vont ». Il nous semble de plus en plus évident que nos compatriotes se sont perdus et que le pays pour l’être a son tour si on n’y prend garde.
Quand a la Cour Constitutionnelle : C’est la Tour de Pise ! Si elle ne se déclare pas incompétente, elle déclarera la requête irrecevable. Le disque est rayé!
Excellente analyse, en dépit du bémol des errements de grammaire et autres… Il est notamment bon de savoir que le législateur dispose toujours et que ce sont les parties qui stipulent. Dès lors, la constitution, comme toutes les lois, dispose.
Dans tous les cas, chapeau!!!
Merci pour cette brillante explication relative à la nomination du nouveau président du CES. L’ignorance des lois et règlements en vigueur dans notre pays emmène le plus souvent les hommes politiques à faire ce qu’ils veulent, tout simplement pour contenter X ou Y pourvu que ce dernier soit du même bord politique que le décideur. La balle est dans la cours de la cours constitutionnelle pour la sauvegarde du respect scrupuleux de la loi fondamentale.
C est bien parlé, les vieux reflexes de l’epoque Bongo ressurgissent pourtant on nous clame haut et fort jusqu’a nous pourrir les oreilles que c est l’ere de la rupture aujourdhui, l’ere de l’emergence mais ce que l’on constate c’est que les anciennes pratiques qui ont retardé ce pays sont de retour ça et la. comme le nouveau president du conseil nationnal de la communication,
Guy Bertrand Mapangou
qui habité de cet esprit retrograde et sclerosé, oeuvre pour le maintient de l’ancien climat censure et de guestapo de l’epoque bongo.
imaginé qu’au mepris de toutes les consideration ce vaillant gabonais a pour premiere decision a son poste suspendu l’Emission pluriel au motif que beaucoup de derapages étaient constatés. mais treve de plaisenterie, ces haut cadres ont du mal a regarder l’image de ce pays qu’ils ont foutu en l’air et que PLURIEL n’a cessé de montrer, ce faisant ALI a comis sont valet d’aller jouer les nettoyeurs. c est vraiment deplorable que l’on reviennent a ces temps censures ou les informations televisées doivent toujours etre epurées par les politiques.
La Cour constitutionnelle va vous répondre qu’elle ne peut s’auto-saisir. Il faut donc trouver quelqu’un qui a qualité et compétence pour agir, pour le faire, même si l’on ne doit s’attendre à rien de la part de cette fameuse cour constitutionnelle….. Jusqu’à auqnd toutes les lois seront-elles violées. Question : si à cvhaque fois qu’Ali Bongo pose un acte public, il se trompe, qu’en est-il de ce qu’il fait dans son bureau à l’abri de nos regards et critiques ? Un jour on se réveillera en apprenant qu’il a vendu le pays et ses habitants à des investisseurs venus de je ne sais où….
Depuis son bureau de la Sablière, Madame Mborantsuo doit bien se demander ce qui arrive à son fils pour qu’il prenne des décisions qui nécessite la consultation des hommes de droit sans se référer à elle gardienne de la constitution puisque lui n’ayant pas le temps de constituée la mère de toutes les lois du pays qui se trouve sur son bureau, s’il ne l’a pas encore rangé dans son living présidentiel. Après la grotesque erreur de Paul Biyoghé Mba relative à la lettre transmise à la cours Constitutionnel pour report des législatives de décembre 2011, où sans gène, il a affiché sa tare aujourd’hui le tour est revenu au BIG Boss, de montrer jusqu’où il est docteur en Droit. Vive le Gabon émergent, des technocrates, des intelligentsia, où les jeunes de plus de 27 ans n’ont plus droit au Master, où on veut former la crème et les élites avec des tocards. Rien ne doit plus nous surprendre avec nos dirigeants. « Laissez-les avancer, ils ne savent pas ou ils vont ».
un ex dg nommé directeur de cabinet,puis par la suite ministre est un haut cadre de l’Etat!!!!pas de polemique stupide!!!
Connard, le si bien nommé. Un ex dege n’est plus DG. Un ministre est un politique pas un cadre de l’Etat car il agit d’abord en fonction de son appartenance partisane. Parlez de choses de votre nhveau et ne rabaissez pas le débat
Joli nom qui traduit l’état d’esprit et le niveau de conscience de son porteur. Dans votre connerie assumée, vous allez jusqu’à ignorer les définitions universelles contenues dans l’article et facilement vérifiables.
Biyoghé Mba, qui n’acceptera jamais qu’on l’appelle Mr le DG ou Mr le Dir Cab au détriment de Mr le Premier Ministre, doit avoir honte d’avoir des parents comme ça, qui se nomment Connard de surcroit.
On n’est pas au quartier. A travers le terme Cadres supérieurs de l’Etat, le Constitution renvoi a une catégorie précise, celle des personnes qui au moment de leur nomination sont en activité dans la haute fonction publique ou dans des organismes de droit public. Paul Biyoghe Mba a certes été un haut cadre de l’Etat. Mais au moment de sa nomination il était Députe et nom Cadre supérieur de l’Etat.
Cela vous parait une Polémique inutile ?! Mais Qu’est-ce qui est utile a vos yeux si les dénonciations des violations de la Constitution et de l’Etat de droit sont inutiles ?!!!!
Petit distingo à l’usage de Petit-Connard (en fait Grand-Connard): Un ministre « ça ferme sa gueule ou ça démissionne ». Un cadre ça exécute les procédures à la règle et aux principes établis. Le cadre n’a pas d’opinion ou d’intérêts politiques à faire valoir ou à mettre en œuvre. Il est au service de l’administration. Voilà où il ne doit avoir aucune polémique, Petit-Connard.
« majorité EXTRAVAGANTE »?lol
Il faillait à tout prix le caser, sinon c’était la galère ! ! !
En découvrant ce site, je découvre aussi beaucoup de prétentions chez nombres de participants à ce forum. Entre ceux qui affirment des choses qu’ils ne maîtrisent pas et ceux qui font des théories de droit, il y a de la marge.
Celui qui parle de Guy Rossatanga-Rignault ne semble pas le connaître. Moi je le connais un peu. Et je suis partagé enttre rire et dépit quand je lis dans plein de sites que cet homme ne serait pas juriste: Alors je vous livre un scoop. J’étais à l’UOB en même temps que lui. On n’était pas vraiment lié. Mais, tout le monde se connaissait sur le campus. Et tous ceux qui étaient à l’UOB au début et au milieu des années 1980 savent que ce gars a été major de la promo de licence en droit (en ce temps là la licence se faisait en 4 ans). Son grand ami de l’époque Raphael Bandega (je ne sais pas quels sont leurs liens aujourd’hui, l’un étant conseiller spécial d’ABO et l’autre Premier Ministre d’AMO)peut en témoigner.
Du reste, en quoi un politologue ou anthropologue ne serait -il pas juriste?
merci beaucoup Eric Nguéma Mba. Jai également été géné par cette affirmation tendant à exclure le Professeur Rossatanga des juristes. C’était un peu fort…
et on parle d’un État de droit avec ça, nos institutions de ce pays sont constitués illégalement(cour constitutionnelle, CES…).ça me désole profondément car ça ne démontre aucune rupture en fin de compte avec ce qui se faisait à l’ancienne tel qu’on nous le clame quotidiennement! ce ne sont tout de même pas des haut cadres qui font défaut au CES!!!!alors pourquoi avoir placé à la tête de cette institution une personne qui ne correspond pas aux critères énoncés par la constitution?il faut toujours impérativement chercher à caser tel ou telle autre personnalité du pouvoir quelque part quoi!!!!!!vraiment!!! vraiment!!! Gabon, pays de droit? En théorie sans doute parce que sur le terrain pratique, la réalité a toujours démontré que nos dirigeants ne sont pas respectueux de la légalité qu’ils enfreignent constamment!!!quel dommage!