A l’issue du Conseil des ministres du 20 septembre 2018, le gouvernement a annoncé plusieurs projets de lois, parmi lesquels celui portant création d’une juridiction d’exception pour juger les hauts cadres de la République.

© D.R.

 

Présenté par le ministre en charge de la Justice et des Droits humains, Garde des sceaux, ce projet de texte consacre, selon le Conseil des ministres, la création d’une nouvelle juridiction d’exception non permanente chargée de juger le Vice-président de la République, les présidents et Vice-présidents des Institutions constitutionnelles, les membres du gouvernement, les chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour constitutionnelle.

Cette cour en gestation devrait ainsi être compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement et autres, dans l’exercice de leurs fonctions. Quatre autres projets de lois et un projet de décret ont également été présentés et adoptés au cours de cette réunion. Tous visent le renforcement de la justice.

Le premier c’est le projet de loi organique portant organisation de la Justice. Ce dernier «vise la création des nouvelles juridictions, en vue du renforcement de l’efficacité de la Justice, notamment les juridictions spécialisées au sein du tribunal de première instance de Libreville et de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, ainsi que des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail».

Le deuxième est relatif à l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Le gouvernement assure que «son élaboration se justifie par la nécessité, pour ces Juridictions, de se conformer aux différentes évolutions juridiques intervenues ou en cours sur le plan national et international, aux fins de garantir un fonctionnement efficient desdites juridictions et de consolider l’Etat de droit».

Le troisième projet est relatif au Code Pénal. Présenté en sept (7) livres et en 655 articles, le nouveau projet du Code pénal comporte «plusieurs innovations majeures» selon le Conseil des ministres. Elles reposent sur «la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat, de la Paix publique, des personnes et des biens, mais également et surtout la prise en compte des nouvelles formes de criminalité telles que le terrorisme, la piraterie maritime, la cybercriminalité, ainsi que la lutte contre les grands trafics d’ivoire, de produits pharmaceutiques, de stupéfiants, de matières premières stratégiques et la protection de l’environnement».

S’agissant du dernier projet de loi, il porte sur le Code de procédure pénale et vient renforcer l’efficacité de la justice, en introduisant des innovations adaptées au contexte actuel. Pour ce qui concerne le projet de décret, celui-ci porte sur l’extension du ressort de la Cour d’appel administrative de Libreville. «Pour cela, jusqu’à la mise en place effective des Cours d’appel administratives dans les autres chefs-lieux de province, le ressort de la Cour d’appel administrative de Libreville couvre, outre la province de l’Estuaire, toutes les autres provinces de la République gabonaise», a précisé le Conseil des ministres.