Le 6e vice-président du Sénat, Jean Christophe Owono Nguema, est sous le coup d’une enquête de flagrance ouverte par le parquet de la République de Libreville, relative à sa déclaration du 19 octobre 2017, sur les antennes de la chaîne française TV5 Monde.

Le procureur de la République près le tribunal de Libreville, Steeve Ndong Essame Ndong, le 29 octobre 2017. © Gabonreview

 

L’annonce a été faite le 29 octobre 2017, par le procureur de la République près le tribunal de Libreville, Steeve Ndong Essame Ndong.

C’était à l’occasion d’un point presse de clarification des dispositions de l’article 38 du titre III de la Constitution invoquées par Jean Christophe Owono Nguema. Selon le procureur, «Le 19 octobre 2017, sur les antennes d’une chaîne de télévision internationale, le vénérable Jean Christophe Owono Nguema appelait la population gabonaise à descendre dans la rue pour affronter les forces de défense et de sécurité, et à se révolter contre l’autorité de l’Etat. Ces propos pourraient constituer un flagrant délit au sens de la loi pénale gabonaise et justifier, conformément à l’article 38 susvisé, la convocation de ce sénateur pour être entendu devant les officiers de police judiciaire agissant sous ma direction».

En effet, le sénateur d’Oyem est convoqué par l’antenne anti criminalité de la direction générale des recherches (Gendarmerie), le 30 octobre à Libreville. Invoquant l’alinéa 2 de l’article 38 du titre III de la Constitution précise, ce dernier avait déclaré qu’il ne répondrait à cette convocation.

Selon cet alinéa : «tout membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire».

Un flagrant délit, souligne le procureur, est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. L’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

Steeve Ndong Essame Ndong affirme qu’à ce stade, il n’y a pas encore de poursuites. Cependant, si au terme des auditions, et après que les officiers de police judiciaire aient rassemblé tous les éléments qui corroborent à retenir une fonction d’incitation à la révolte contre l’autorité de l’Etat, naturellement les poursuites seront engagées contre le sénateur d’Oyem.

«Si monsieur Jean Christophe Owono Nguema ne se présente pas le 30 octobre 2017 à l’antenne anti criminalité de la direction générale des recherches, comme il l’a dit, je peux vous assurer qu’en matière d’enquête de flagrant délit, les officiers de police judiciaire disposent des prérogatives de puissance publique. A cet effet, ils pourront les exercer conformément à la loi, pour que force reste à la loi, car l’immunité parlementaire en matière d’enquête de flagrant délit ne joue pas en faveur du sénateur d’Oyem», a conclu le procureur de la République près le tribunal de Libreville.

 

 
GR
 

22 Commentaires

  1. LE VRAI dit :

    Je me demande encore et toujours si ce jeune homme « procureur de pacotille » n’est vraiment pas un fils caché de 3M.
    en moins qu’il ne lise son droit là entre les jupettes de cette dame.
    DITES-MOI SVP.

  2. Makinda dit :

    Ah monsieur le procureur, un jour viendra ou tu rendras des comptes au gabonais. Aujourd’hui tu es du coté du tyran, demain te rattrapera….

  3. Mboung dit :

    « Il y a dans un coin du cerveau de l’homme, sous la voûte de son crâne, une lumière qui brûle pour lui seul, qui lui fait voir les vrais contours de la vie, qui lui montre, au milieu du vague chemin que lui trace la destinée, le bien et le mal, le juste et l’injuste, la droiture et la félonie ; cette lumière, c’est la conscience !. » Alexandre Dumas

  4. C'est moi dit :

    Il ne pouvait en être autrement….après le coup d’Etat électoral de 2016 il restait une(1)seule possibilité de Gouverner à celui qui s’était imposé par la violence: LA TERREUR; car l’ampleur de sa défaite était telle qu’il a réalisé le niveau de rejet de son peuple peut-être pas à sa personne mais à sa politique. alors ayant fait le paris malgré de braver ce verdict claire et cinglant il s’est mis dans une situation d’impossibilité de diriger car, il le savait, ceux contre qui il a exercé la violence extrême ne pouvait que lui résister frontalement et cela s’observe depuis Août 2016 à l’intérieur du Gabon et même à l’étranger, les gabonais s’opposent aux putschistes frontalement…et comme on pouvait s’y attendre les Putschistes réagissent par la terreur pour essayer de gouverner….une question: COMBIEN DE TEMPS LES GABONAIS VONT-ILS ENCORE ACCEPTER CELA?

  5. Jean jacques dit :

    Bravo et brabp.Legrand procureur quo fait in travail extraordinaire ce bandit senateur doit entre capture et virer a senso famille.

    • natty dread dit :

      ah ce fameux jean-Jacques! tu n’es plus aussi volubile, mais fort heureusement, ton français est toujours aussi nul! quant à ton niveau en droit, c’est plutôt la voix de son maître…quant à M. le Procureur, ses costumes flottent de plus en plus, ah, les charges de l’inquisition, attention que cela ne se transforme pas en oripeaux de lambeaux…

  6. La LOI dit :

    Mr Le Procureur, merci pour cette bonne lecture du droit. Tu es l’homme qu’il faut à la place qu’il faut.
    On veut un pays de droit et c’est cela.
    Ce sénateur a une tribune pour débattre des questions liées à la constitution. Comme il veut voir les gabonais mourir, il faut faire lever son immunité rapidement svp. Nous avons besoin de voir sa tête derrière les barreaux. Il veut défier la Loi, il faut lui montrer ce qu’est la Loi.

  7. jwice dit :

    La dictature simplement.On ne peut plus avoir des idées contre le pouvoir actuel. Meme un sénateur qui joui d’une protection est poursuivi.Quelle pays de merde ou le droit est appliqué que pour punir ceux qui pensent autrement.La preuve on a demandé à un gabonais de payer 600 millions pour une simple diffamation.Et pourtant notre justice prévoit des amendes allant de 24000 à 300000 au plus.Comme dans tous les secteurs, le justice est instrumentalisée.

  8. Abdoul dit :

    au lieu de raconter n’importe quoi Messieurs, apporter tout simplement un contradictoire aux dires du procureur. Étayer notre compréhension par la lecture que vous faites de ces articles par rapport aux propos du sénateur.

  9. abbabignak dit :

    Monsieur le procureur vous maîtrisez tellement le droit et vous appliquez la lois sans tenir compte de la classe sociale.Votre efficacité n’est plus a prouver(operation Mamba+ 600millions de dommages intérêt que ping doit payer a Opianga… Bref, êtes l’un des meilleurs magistrats d’Afrique voire même du monde .
    alors j ai juste trois questions
    1-Ou en est l’enquete des jeunes gabonais tuées en septembre 2009?
    2-A quel niveau de l’enquete sur la mort Mboulou Beka?
    3-Qu’en est il des jeunes gabonais mitrailles ou encore bombardes en septembre 2016 au QG de Ping et dans les Rues de LBV?

  10. MONSIEUR A dit :

    Attention, attention… Dans toute chose il y a une dualité: l’esprit et le corps; les deux vont de paire. Il y a bien sûre la LOI qui doit être appliquée dans toute sa rigueur, mais il y a aussi l’ESPRIT de la loi. Trop d’hommes politiques Gabonais sont déjà en prison; il vaut mieux recourir à l’ESPRIT de la loi pour apaiser le climat politique déjà très très tendu dans notre pays. Attention à l’effet BOOMERANG.

  11. Airborne dit :

    « le vénérable Jean Christophe Owono Nguema appelait la population gabonaise à descendre dans la rue pour affronter les forces de défense et de sécurité, et à se révolter contre l’autorité de l’Etat. Ces propos pourraient constituer un flagrant délit au sens de la loi pénale gabonaise et justifier, conformément à l’article 38 susvisés »;«tout membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du parlement est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l’immunité parlementaire». Mais Mr Ndong Essame Ndong,il est ecrit que: le droit national doit etre conforme au droit international que le Gabon est parti. Mais j’ai comme l’impression que votre code penale n’a pas reçu certaines reforme au niveau international, vous lisez le code penal conçu à la bongoisme ou au pegegisme.Car dans l’article 19 de la Declaration des droits de l’homme: »Tout individu a le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas s’inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de repandre, sans considérations de frontièeres, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Le Senateur s’est exprimé, il a juste tiré la sonnette d’alarme aux gabonais pour dire tout haut et au clair les manigances que le regime que tu soutien formente dans les tenebres.Maintenant son soi disant « appel aux gabonais à descendre dans la rue pour affronter les forces de l’ordre » n’a pas eu d’effet, vous le poursuivez, cherchez, arretez en matiere criminelle; dit moi de tout ce qu’il a dit quels sont les gabonais qui ont été abattus ou assassinés? et par quel corps d’armé, milice armée ou mouvement de resistance armé? Ndong Essame Ndong, adapte ton code electoral aux normes internationales si tu veux arriver là où se trouve Bintou Bensouda, car avec ta façon de faire les juges gabonais de ton genre n’arriverons, toujours cloitré dans le petit gabon où on se fait roi.

  12. espoir dit :

    Flagrance c’est quel mot francais? bref.quant a notre lumineux procureur ou avez-vous fait vos etudes de droits qui ne t’ont pas appris qu’abuser d’autorite sur les citoyens est condamnable.s’il vous plait garde tes mediocrites pour toi parceque ce jour la moi je serai dans la rue pour debarrasser de mon pays des gens comme vous.

  13. Christian dit :

    Il me semble que ce sénateur n’a ni femme, ni enfant car demander aux gabonais d’aller dans rue c’est faire preuve de bon sorcier. Il mérite qu’on lui mette menottes.

  14. Jean jacques dit :

    Ce airborn a bu quoi les pipis?tu as fait le drpit ou chez ping ou avec moundounga? Quand il existe lá peine de mort aux usa ou en indonésie est ce c’est une loi Internacional? Un senateur desequibrer começa merite lá prison c’est quel gabonais qu’il demande d’aller dans lá rue sa famille ou quoi?il peut bien refuser mais sés jours Sont compte clavier anglais pas d’accents.

  15. Dikourè dit :

    TU VAS MARCHER NU SUR LES RUES DE LIBREVILLE STEEVE. ALI VA PARTIR UN JOUR

  16. Dikourè dit :

    Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois avec les couleurs de la justice. Vous allez bien méditer cette citation de pardon Montesquieu monsieur Steeve Ndon Essame Ndong

  17. mouffpouff dit :

    qui peut juger ali bongo quand il viole sciemment le serment qu’il a prété malhonnetement :

    -Ali baba est sans papier selon l’article 10 de la constitution
    -Ali baba a tué à petit feu, bcp de gabonais selon Pierre Péan Page 82!
    -Ali baba a triché à l’éléction de 2009 : Documentaire frança-afric
    -Ali baba a triché à l’élection de 2016 : communiqué de presse de l’UE, de la francophonie et de l’UA
    -Ali baba a fait preuves de massacres à POG en 2009 : Recemment des morts de POG par Andre Pierre Kombila
    -Ali baba a fait preuves de massacres de sa population en 2016, plaintes à la CPI de Jean Ping, de la diaspora gabonaise en Europe et d’autres personnalités.
    -Ali baba a fait preuves de violence à sa population, en détenant arbitrairement les honnêtes citoyens en taule, pour le simple fait de jouir de leur droit d’opinions institué par la charte des nations unie et de la déclaration universelle des droits de l’homme(Bertrand ZIBI, Landry AMIANG de WHASINGTONG, NGOUBOU, MAGLOIRE GAMBIA, etc…).
    -Ali baba est le principal auteur des crimes rituels au Gabon qui ont diminué avec le départ d’accrombessi, le fétichiste.
    -Ali baba pille les déniers public dans les administrations et les agences au travers des femmes et des hommes qu’il positionne depuis 50 ans!
    mouff! pouff!

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