Adopté le 3 août 2017 par le gouvernement, la loi n°001/2017 relative aux réunions et aux manifestations publiques serait doublement «faux et improbable», a estimé le président de l’Union et solidarité(US), le 6 décembre à Libreville.

Le président de l’Union et solidarité(US), Jean de Dieu Moukagni Iwangou. © D.R.

 

Pour disposer d’une législation qui facilite la répression, le gouvernement gabonais a adopté le 3 août 2017, la loi n°001/2017 sur les réunions publiques en République gabonaise. Lire «Loi sur les réunions publiques : Une camisole de force». Cette loi ne correspond nullement aux valeurs démocratiques universellement reconnues, a estimé le président de l’US. Ce dernier affirme que cette loi est un «faux matériel».

Selon Jean de Dieu Moukagni-Iwangou, le texte a été «prétendument votée le 3 août 2017, pendant la période des vacances parlementaires, donc, celle de l’habilitation législative. Elle ne pouvait avoir que la forme d’une ordonnance».

Conçue en marge des vacances parlementaires après la fin de la session des lois, au titre de l’année 2017, achevée sans prolongation le 30 juin, avec l’ambition supposée de tromper les détracteurs du pouvoir en place sur la nature juridique des dispositions de cette réglementation, qui n’est qu’un acte de gouvernement, cette loi caractériserait également un «faux intellectuel».

«Etant au maximum une ordonnance, qui n’a jamais été soumise à ratification, pour prendre rang dans les normes juridiques internes, cette loi est réputée n’avoir jamais existé. Et comme il fallait faire vite et bien, dans cette loi de toutes les curiosités, dont l’enjeu était de replacer l’administration centrale au cœur de la décision, le chef de l’Etat l’a promulguée le jour de son adoption, le 3 août 2017 !», a-t-il ironisé.

Ce dernier a rappelé que l’étape d’élaboration d’une loi, selon que les usages en la matière commandent de distinguer, d’une part, le jour de l’adoption de la loi, qui appelle un temps pour la mise en forme par l’administration parlementaire. Et, d’autre part, le jour de sa transmission au gouvernement, à compter duquel la Constitution impartit au chef de l’Etat, un délai de 25 jours, qui peut être ramené à dix jours en cas d’urgence, la diligence ayant entouré cette procédure est simplement invraisemblable.

«Avec une loi si improbable, l’application est le lieu de tous les dégâts. Installée à tous les étages de l’édifice, l’insécurité juridique est véritablement la marque de la monarchie républicaine, qui se prépare minutieusement au Gabon», a assuré Jean de Dieu Moukagni-Iwangou.