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Hausse des prix : Les recadrages de Régis Immongault sur la CSS
Alors que la récente flambée des prix de certains produits de consommation est attribuée à l’entrée en vigueur de la Contribution spéciale de solidarité (CSS), le 15 mars dernier, le ministre de l’Economie a tenu à recadrer les choses. Dans le communiqué du 4 avril dernier, publié in extenso, Régis Immongault a notamment signifié que cette hausse des prix était injustifiée.
Régis Immongault Tatangani, ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du développement. © Gabonreview
Communiqué de presse
La Loi de Finances 2017 a mis en place la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS), avec comme date de prise d’effet au 15 mars 2017. La CSS est une contribution destinée au financement du Fonds des Gabonais Economiquement Faibles (GEF) administré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
Elle fait suite au dialogue entre le Gouvernement et le secteur privé qui a abouti à la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le patronat en mars 2016. En application des dispositions de ce protocole, un Comité interministériel a été institué et de nombreux échanges ont été engagés avec les représentants de la Confédération Patronale Gabonaise (CPG) tous secteurs confondus.
La mise en place de la CSS est donc une décision consensuelle guidée par la nécessité de marquer la solidarité des acteurs économiques, au premier rang desquels l’Etat, les entreprises et surtout les ménages, vis-à-vis de compatriotes dont la situation de précarité ne permet pas une couverture sociale et sanitaire de qualité, sans un appui financier adapté.
La création de la CSS vise à titre principal deux objectifs. En premier, il s’agit de rétablir l’équité fiscale en répartissant la charge fiscale sur l’ensemble des agents économiques et non plus exclusivement sur les opérateurs du secteur de la téléphonie mobile.
En effet, depuis août 2008, les seuls les entreprises du secteur de la téléphonie mobile contribuait eu financement du GEF. Ainsi, 10% du montant du coût des consommations de téléphone via le mobile étaient reversés au titre de la Redevance Obligatoire d’Assurance Maladie (ROAM). Sur la période 2009 à 2016 c’est en moyenne 11 milliards de FCFA de recettes recouvrées au titre de la ROAM que les seuls opérateurs de la téléphonie mobile ont supporté chaque année. Fort de ce caractère inéquitable, la CPG avait saisi le Gouvernement pour réexaminer le financement du Fonds GEF.
Le second objectif consiste à mettre à la disposition de la CNAMGS des ressources additionnelles nécessaires à la prise en charge sociale et sanitaire des Gabonais Economiquement Faibles (GEF), le financement par la téléphonie mobile ne permettant plus d’atteindre les objectifs visés. Il s’agit d’un engagement social du Gouvernement. En effet, à travers la prise en charge des soins médicaux et des allocations de subsistance, le Gouvernement contribue à soulager les populations du 3ème âge, à alléger la charge médicale des retraités et des étudiants ainsi que de toute personne sans emplois dès qu’elle est enregistrée comme ayant droit à la CNAMGS.
Le choix de mettre en place la CSS sous le modèle appliqué depuis le 15 mars a été présidé par diverses contraintes. Certains avaient milité pour la mise en place d’une TVA, modèle TVA sociale. Cette option avait pour effet d’accroitre le taux de TVA au-delà de 18%, contraire aux prescriptions de la règlementation de la CEMAC qui institue la TVA au taux maximum de 18%.
Aussi, a-t-il été proposé, après des échanges ayant abouti à un consensus avec la CPG et d’autres organisations patronales, un prélèvement de 1% sur le prix des biens et services mis à la consommation sur le territoire national.
Ainsi, la contribution spéciale de solidarité est prélevée à chaque étape de la chaîne, depuis le producteur ou de l’importateur du bien ou du service jusqu’au détaillant assujetti en passant par le grossiste. Il y a lieu de noter que parmi les ajustements apportés, la CSS constitue désormais une charge déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt, atténuant l’impact éventuel sur les prix.
Pour assurer une application efficiente de la CSS, le législateur a limité l’assujettissement aux opérateurs réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe d’au moins 30 millions.
C’est le lieu de préciser que la CSS n’est pas la TVA même si son assiette s’assimile à celle de la TVA. Elle n’est pas non plus à intégrer dans la base de détermination de la TVA. En effet, il a été amené de constater dans le commerce général que certain commerçant cumule la TVA et la CSS et indique sur leurs factures le taux de 19%. Cette pratique devra cesser car la loi prescrit clairement de distinguer la TVA de la CSS car en matière de déductibilité le dispositif fiscal n’est pas le même. Par ailleurs, pour des questions de transparence dans le prix, il convient de présenter aux clients l’effort de sa contribution à la solidarité nationale.
Il est clair que la CSS a un impact sur les prix lié à la longueur de la chaine de distribution. Toute chose qui a conduit l’Administration à initier récemment une réflexion afin de limiter la hausse finale des prix qui résulterait de chaque chaine de distribution.
Il importe aussi de préciser que le CSS n’impacte pas tous les produits. En effet, pour limiter au maximum les effets de la CSS sur le pouvoir d’achat des populations, notamment les plus fragiles, la loi exonère expressément de cette contribution certains biens à savoir les biens de première nécessité soumis au régime de blocage et de liberté contrôlée des prix.
C’est notamment le cas de tous les produits inscrits sur la liste de 166 produits qui bénéficient de la défiscalisation dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
De plus, les produits pétroliers (gaz butane, pétrole, gasoil, essence) ne supportent pas la CSS.
Dans la pratique, il n’est pas totalement à exclure que certains opérateurs véreux aient profité de la mise en place de la CSS pour accroître considérablement les marges ou faire de la spéculation.
C’est pourquoi, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, dont l’une des missions est de préserver les droits des consommateurs sont en cours, vient de lancer des contrôles dont l’objectif principal est d’apprécier la réalité des prix sur le marché et de prévenir d’éventuelles spéculations sous le prétexte de la mise en place de la CSS.
En effet, l’argument de la mise en place de la CSS pour justifier des prix anormalement élevés des produits de première nécessité et de consommation courante ne peut être entièrement retenu. Car non seulement ces produits en sont exonérés, mais également le niveau de la perception (1%) est marginal si l’on tient compte de la déductibilité de la taxe.
Cette opération à démarrer dans les moyennes et grandes surfaces commerciales qui sont au premier rang des opérateurs économiques susceptibles de répercuter cette nouvelle taxe. Certaines anomalies ont été effectivement constatées.
L’opération s’étendra ensuite aux segments industriel et prestataire de services dont les prix sont homologués par la DGCC. Pour cette dernière catégorie d’opérateurs, il est important de souligner que la pratique de nouveaux prix va nécessiter une homologation dument établie après une étude technique de la structure des prix.
Evidemment, en pareille circonstance, les opérateurs économiques qui auront augmenté les prix de manière illégale seront sanctionnés conformément aux textes en vigueur.
Les contrôles faits dans le cadre de cette opération vont être réalisés dans les mêmes formes en province ou les Services déconcentrés de la DGCC ont été mis en alerte.
Un appel à la vigilance est donc lancé à tous les consommateurs que nous sommes.
Ministère du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des investissements et de la Prospective
22 Commentaires
N importe quoi. Ils ne seront jamais sanctionnésur. Les boutiquiers dans mon quartier fixent les prix comme ils veulent et ne sont jamais sanctionnésur et les barons qui y habitent ne disent rien. Ils ont les moyens pour acheter ces produits car disposant de l argent volé aux contribuables. Le gabonais moyen n aura que ses yeux pour pleurer et ainsi va mon pôvre pays.
Dans vos quartiers, les boutiquiers fixent les prix qu’ils veulent parce qu’ils sont plus forts que vous!!! La preuve c’est que vous dites que les gabonais n’ont que leurs yeux pour pleurer!
Vive l égalités des malchances
Lorsqu’une nouvelle taxe apparait, les opérateurs répercutent cette charge supplémentaire sur le prix et donc sur le consommateur.
Les mécanismes de contrôle des prix étant véreux, les prix flambent à chaque occasion. De plus, aucune concurence ne peut juguler cette inflation puisque elle n’existe pas.
Ainsi, pour soi disant aider les plus démunis, on appauvrit l’ensemble de la population.
Sana coñpter que cette recette n’ira que peu ou pas à destination des pauvres mais gonflera les poches déjà pleines des baronnets du régime.
Mon peuple périt faute de connaissance!! Les produits de 1ère nécessité sont exonérés de cette taxe, on vous dit!!!
Rectifiez moi si je me trompe. Le Communiqué dit :
« la contribution spéciale de solidarité est prélevée à chaque étape de la chaîne, depuis le producteur ou de l’importateur du bien ou du service jusqu’au détaillant assujetti en passant par le grossiste »
Prenons donc l’exemple d’une plaque de beurre qui arrive au Port d’Owendo. Elle va supporter 1% de CSS et son coût passera de 100 a 101. L’importateur la revend a un grossiste et applique a son tour 1% de CSS et la plaque de beurre passe a 102, 01. Le grossiste vend au semi grossiste, la plaque passe a 103,03. Et lorsque le semi-grossiste vend au détaillant la plaque passe a 104,06. Et enfin quand le détaillant vend au client la plaque passe a 105,1.
Ainsi donc, sans qu’il ne soit te nu compte des marges des différents intervenants de la chaîne, on se retrouve avec 5,1% d’augmentation en bout de chaîne. Et comme cela est déductible de l’impôt sur les sociétés, c’est le consommateur qui supporte cela.
Alors que jusque-là c’est l’entreprise qui supportait le financement de la Cnamgs des indigents, désormais ce sont les consommateurs.
La hausse des prix est avérée et le gouvernement reconnaît clairement avoir offert 11 milliards de fcfa par an aux entreprises de téléphonie mobile.
Manioc!
analyse plutot juste qui aboutie sur une mauvaise conclusion: l’Etat n’offre pas 11 milliards aux entreprises de telephonie mais preleve cette contribution sur une assiette plus large. Pour quelle raison les entreprises de telephonies devraient etre les seules a contribuer au Fond des GEF?
Des lors que le prélèvement de 10% sur le chiffre d’affaires des communications de téléphonie mobile a été supprimé et remplace par la CSS, les opérateurs de téléphonie mobile vont se retrouver avec une marge supplémentaire de 11 milliards par an. Si ce n’est pas un cadeau fiscal, je ne sais comment vous l’appeler. Et cela est d’autant plus vrai que la CSS de 1% qui frappera les communications de téléphonie mobile sera supporte par les clients et non par les opérateurs qui en plus pourront déduire de l’IS la CSS qu’ils paieront.
Le Ministre de l’Economie n’est pas sans ignorer que ce prélèvement de 10% avait été institué parce que la téléphonie mobile était le secteur economique le moins taxe du Gabon.
Bref… Les actionnaires de Airtel, Orange, Azur et Moov peuvent dire Merci a Immongault qui vient ainsi de désavouer Paul Toungui.
Faustino, le beurre est-il un produit de 1ere nécessité?
sans compter
Le problème est en réalité beaucoup plus complexe que cela mon chèr! pour reprendre l’exemple de la plaque de beurre dont vous parlez je reviens sur le cas simple du transport: la taxe de 1% suppose que le prix du camion augmentera de 1%, il en est de meme pour les pièces détachées. Afin donc de rentabiliser mon investissement (achat du camion) je suis obligé d’augmenter le cout de la location de celui ci. en clair si je louais mon camion à 10.000 par jour HT je vais désormais le louer à 10.200 HT afin de tenir compte de cette charge de 1% qui s’est ajoutée. Chez le transitaire, lui aussi ses charges vont augmenter de 1% puisque son papier,et tous les consommables vont augmenter de 1% au final une marchandise qu’il vous dedouanait à 2.000 HT il va désormais le faire à 2 100. En clair, avant meme l’application de la taxe de 1%, le prix d’achat du produit a déjà connu une augmentation, pire encore lorsqu’il faudra lui appliquer les 1%. Le ministre qui oublie ses chiffres dans son ordinateur semble oublier en outre que la CSS est incluse dans la base d’imposition de la TVA, ce qui de toute évidence va augmenter la TVA que payait le client il y’a 1 mois, pour les memes produits. Ce ne sont pas les contrôles de prix qui vont changer grand chose. Cette hausse traduit simplement le niveau de bêtise qui est entrain de se propager au sein des putschistes au pouvoir.
Exactement…
La verité c’est que tout ceci present de plus en plus sur le budget du gabonais. Le travailleur gabonais paie deja sa contribution sur la CNAMGS, ajouter a cela une autre contribution sur le couts de la communication, des factures d’electricité, et les autres produits. Comment voulez vous que le gabonais voit le bout du tunnel? Quel effort font les membres du gouvernement? Pendant que le gouvernement gaspille, le gabonais moyen doit serrer la ceinture. C’est pour ca que le people a sanctionner le regime Ali Bongo en Aout 2016. Arretez avec votre amateurisme, degagez on ne veut plus de vous….
Le gabonais moyen dont tu parles est un bébé qui attend tout de son père, le gouvernement!
La CSS s’applique une seule fois sauf s’il y a une valeur ajoutée au bien. C’est comme en matière de TVA.
De plus, la CSS ne concerne pas les biens exonérés de TVA (biens de première nécessité) et donc n’est pas forcément à l’origine de la flambée des prix actuelle.
Le vrai problème c’est qu’on ne produit pas localement donc il n’y a pas vraiment de concurrence. Les vendeurs dictent les prix en fonction de l’offre et de la demande. Plus un produit est demandé plus il coûtera cher EN PRINCIPE.
Ce n’est pas le rôle de l’Etat de déterminer les prix dans un pays libéral (cas du Gabon selon notre constitution et notre loi sur la concurrence).
La CSS est belle et bien une taxe supplémentaire sauf qu’ elle n’ est pas inclue dans la tva . J’ ai acheté du matériel de construction ce matin dans une grande surface à hauteur de 208 472 FCFA, la TVA 18% = 37 528 Francs cfa ( 208 472 x 18%)
la CSS 1% = 2085 Francs cfa ( soit 208472*1%)
Na faisons pas donc d’ amalgame
Exacement.
Prenons donc le cas de votre, maison et imaginons qu’à la fin des travaux vous vous retrouviez avec un coût total du matériel a 20 millions et 10 millions de main d’œuvre. Ajoutons 1% de CSS sur le matériel, soit 200.000. Le coût total de votre maison sera donc de 30.200.000 au lieu de 30.000.000.
Imaginons maintenant que vous souhaitez vendre votre maison avec une marge de 10%, soit 3.020.000, le total de la maison sera donc Hors taxe a 33.220.000 hors taxes. Appliquez la CSS de 1%, soit 332.200, cette maison sera donc vendu a 33.552.000 au lieu de 33.000.000. Soit 552.000 de plus a payer par l’acheteur en plus.
L’objectif est de pélever chez ceux qui ont un pouvoir d’achat sur les produits qui ne sont pas de 1ere nécessité.
Le beurre non mais la CAN elle est 1 produit de 1ere nécessité.
Oui James Bond 007, les dividendes des opérateurs de téléphonie mobile sont certainement des produits de 1ère nécessité
Lol…Mboung!
Attention, la loi de finance 2017 n’avait pas fait d’exemption.
Une liste de produit hors champs de la CSS devrait être réalisée. En attendant que cette liste soit élaborée et publiée, tous les produits par effet de la taxe ont augmentés.
Petite précision, en mettant en place une telle taxe, cela revient à augmenter les charges de l’entreprise, il est tout à fait normal que les prix de vente plus que le taux de 1% étant donnée que le fournisseur applique la même taxe à ses clients.
Des le départ, l’économiste le plus basique aurait vu que cette taxe aurait eu un effet inflationniste.
Après ca on prétend mettre une telle mesure pour les gabonais économiquement faible; faux vous allez prendre l’argent dans les poches des GEF.