Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le 30 août 2018 un projet d’ordonnance et deux projets de décrets portant révision du statut général de la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique, de la Modernisation du Service public. © D.R.

 

Accusé par les partenaires sociaux de violation du décret 0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement, depuis le lancement de l’opération de réduction de la masse salariale, le ministre de la Fonction publique, Ali Akbar Onanga Y’Obegue, tente de se conformer aux normes.

Le ministre a soumis au Conseil des ministres du 30 août 2018 un projet d’ordonnance et deux projets de décrets. L’ordonnance modifie et complète les dispositions des articles de la loi n° 0001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique.

«L’objectif visé par la révision du statut général de la fonction publique est de consolider le fondement juridique du nouveau système de rémunération et d’asseoir les réformes en cours initiées par l’Etat, en vue de la maitrise de la masse salariale. Le premier projet de décret porte des modifications sur l’article 4 du décret 0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement», précise le communiqué final du Conseil des ministres.

Cette modification vient encadrer la décision de suppression de certaines primes, notamment aux fonctionnaires qui n’exercent pas dans leur domaine de compétence. A l’exemple des médecins ou enseignants affectés aux tâches administratives. Il s’agit notamment de la prime de servitude, la prime d’incitation à la fonction enseignante et celle de la spécialité. Le nouveau décret abrogeant totalement ou partiellement les dispositions du décret n°404, exigé par la Dynamique unitaire, se met progressivement en place.

«Aussi, l’article 4 se lit désormais comme suit : Bénéficient des grilles de bonification indiciaire les corps ou spécialités suivantes : les personnels enseignants de l’enseignement général, de l’enseignement technique et professionnel, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales en service dans les établissements publics d’enseignement général, technique et professionnel, les centres de formation professionnelle de l’Etat, à l’Institut national de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics de formation en actions sociales ; les enseignants-chercheurs et chercheurs en service dans les universités et établissements publics d’enseignement supérieur ; les médecins et médecins spécialistes ainsi que les autres personnels hospitaliers en service dans les centres de santé et structures hospitalières publiques ; les magistrats hors hiérarchie en service dans les juridictions», indique le Conseil des ministres. La bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Le second décret quant à lui réglemente les modalités de privation de la rémunération d’un agent public. Il vise essentiellement les mesures et les sanctions infligées et appliquées à un agent absent de son poste de travail durant 2 mois.