Opposés à la violation du principe constitutionnel relatif au caractère égal du suffrage universel, dans le cadre de la composition du Centre gabonais des élections (CGE), les membres de l’opposition à la commission ad hoc de suivi évaluation des actes du dialogue politique viennent de saisir la cour Constitutionnelle pour arbitrage. Les précisions de ce dossier avec le vice-président de l’opposition, Thierry d’Argendieu Kombila, qui revient avec Gabonreview sur les fondements de cette saisine à effet suspensif sur la mise en place du CGE.

Thierry d’Argendieu Kombila. © Gabonreview

 

Gabonreview : Vous venez de saisir la cour Constitutionnelle pour faire observer la violation du principe d’égalité du suffrage universel. De quoi s’agit-il ?

Thierry d’Argendieu Kombila : Il s’agit simplement de rappeler que lors du dialogue politique d’Angondjé, un consensus national s’est dégagé sur la nécessité de voir fonctionner le Centre gabonais des élections (CGE), sur la base de la parité majorité-opposition. Et c’est l’article 49 du protocole d’accord du dialogue politique qui fixe cette disposition.

Elle avait l’avantage de tenir compte des expériences malheureuses de la Cenap (Commission électorale nationale autonome et permanente, ndlr) qui avait fait en sorte que les ministères techniques participent par exemple au vote au sein de l’assemblée plénière de la Cenap. Cela a donné les résultats qu’on connaît et lorsque le président de la République convoque le dialogue, il inscrit ce dialogue sur une ligne simple : «Dialogue sans tabou». Donc la résolution de la crise postélectorale allait dans le sens de résoudre les problèmes qui se sont posés dans le fonctionnement de la Cenap. Parmi ces problèmes : le vote ou la participation à la plénière, au même titre que les acteurs politiques des fonctionnaires.

Au niveau de la fonction publique qui fixe la norme, l’éthique et la déontologie du fonctionnaire, il est un principe inaliénable qui est celui de la neutralité et de l’impartialité de l’administration et donc des fonctionnaires. Il est difficile d’admettre effectivement que les fonctionnaires puissent participer aux votes au sein d’une instance purement politique ou la règle doit être celle de la parité. Les conditions d’organisation du vote déterminent les résultats du vote, sa sincérité, son intégrité et la transparence. C’est pour cette raison que la Constitution prévoit des dispositions dans son article 11 pour que le suffrage universel soit égal. L’égalité de suffrage universel est l’égalité des camps qui participent aux joutes politiques, l’égalité des candidats qui doivent être mis dans les mêmes conditions. Or là, l’intrusion des fonctionnaires au sein de l’assemblée plénière du CGE pose un problème de déséquilibre en termes de respect de règle de parité.

C’est pour cette raison que nous saisissons la Cour constitutionnelle pour qu’elle regarde si les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance qui a été prise par le gouvernement en application des dispositions des accords d’Angondjé, ne faussent pas la règle de la parité et ne déséquilibre pas les différents camps au sein de l’assemblée plénière du CGE.

En quoi l’article 49 que vous évoquez permet-il de faire en sorte que les scories de la Cenap ne soient pas transmises au CGE ?

Nous avons admis le principe de la parité qui induit non plus la nomination du président de la Cenap, mais plutôt l’élection du président du CGE. C’est une assemblée plénière paritaire constituée de deux camps, qui élit le président du CGE dans les conditions de transparence. Le président de l’institution devient l’arbitre pour éviter le blocage dans le fonctionnement du CGE. On n’a plus besoin d’un troisième camp au sein du CGE, dès lors que nous avons acté le principe de l’élection du président de cette institution.

Pensez-vous que la Cour se penchera de votre côté ?

Je ne peux pas dire que la Cour se penchera de notre côté. Ce que nous voulons éviter, est de rendre passionnelle une telle question dans un contexte d’apaisement, et nous ne pouvons pas nous contredire dans la mesure où nous avons participé au dialogue national, dans le souci d’apaiser le pays. Donc, il ne nous revient pas de mettre le feu dans le pays, en saisissant les facilitateurs nationaux et internationaux. Si nous saisissons la facilitation nationale, il va falloir également saisir la facilitation internationale et cela fera une mauvaise publicité contre notre pays, dans un contexte difficile ou le pays a besoin d’être apaisé. Nous avons donc choisi que cette question soit réglée par les instances nationales habilitées à régler ce genre de contentieux.

Si les choses restent en l’état, quelles seraient les conséquences pour les élections législatives d’avril prochain ?

Le contentieux ne peut pas rester en l’état dans la mesure où la Cour constitutionnelle sera bien obligée de donner un arbitrage dans un sens comme dans un autre. La Cour sera obligée d’intervenir, dans la mesure où nous sommes engagés dans un processus électoral. Cette saisine a un effet suspensif sur la mise en place du centre gabonais des élections, parce qu’il y a déjà un contentieux sur sa composition, donc il ne peut pas avoir composition du CGE sans que la question fondamentale de sa composition ne soit réglée.