En demandant aux partenaires du Gabon de réagir à la décision n° 022/CC du 30 avril 2018, l’Union nationale (UN) veut les amener à traiter les manipulations constitutionnelles et scrutins truqués comme des coups d’Etat militaires.

L’Union nationale veut amener la communauté internationale à établir une égalité de traitement entre manipulations constitutionnelles ou scrutins truqués, d’une part, et coups d’Etat militaires, d’autre part.
© D.R.

 

Les oppositions africaines l’affirment depuis maintenant près de trois décennies : de nombreux régimes empruntent trop souvent les voies extraconstitutionnelles. Systématiquement condamnés, les coups d’Etat militaires ne sont plus de saison. Ils ont laissé place aux parodies d’élections et manipulations juridiques. Avec le même résultat : l’arrivée ou le maintien au pouvoir. Tout le monde connait la technique : faire valider par des institutions aux ordres des chiffres sortis de l’imaginaire des dirigeants ou se lancer dans des lectures spécieuses de la loi. En s’engageant dans une campagne de dénonciation de la décision n° 022/CC du 30 avril 2018, l’Union nationale (UN) n’entend pas seulement «attirer l’attention de l’ensemble des partenaires du Gabon sur les risques d’insécurité juridique qui pèsent désormais sur leur coopération avec notre pays». (Lire «L’UN saisit la communauté internationale»). Pour tout dire, le parti de Zacharie Myboto veut surtout amener la communauté internationale à établir une égalité de traitement entre manipulations constitutionnelles ou scrutins truqués, d’une part, et coups d’Etat militaires, d’autre part.

Suprématie de la Constitution

Peu importent les arguments avancés par la Cour constitutionnelle, l’UN se veut formelle : le Gabon est sorti de la «légalité constitutionnelle». En son entendement, aucune différence entre l’installation d’un ordre kaki et la mise en place d’un dispositif institutionnel non prévu par la Constitution. Et pour cause : comme lors des coups d’Etat militaires, l’Etat de droit et la démocratie ont été les principales victimes de ce bricolage juridico-institutionnel. Volens nolens, le Gabon vit une «situation d’exception». On aurait grand tort de traiter cela par-dessus la jambe. Ni la modification constitutionnelle de janvier 2018, ni la décision du 30 avril de la même année ne relèvent du hasard. Bien au contraire, elles résultent de calculs politiciens. Censée préciser l’articulation et le fonctionnement des institutions, la Constitution définit les droits et libertés des citoyens. Elle est également supposée garantir la séparation des pouvoirs. Les retouches opportunément décidées ne peuvent, de ce fait, être sans conséquence sur le jeu politique. Dès lors, elles ne peuvent être ni tolérées ni banalisées.

Pourtant, l’Union africaine (UA) s’est attelée à prévenir de telles situations. À travers la Charte africaine de la démocratie, elle a engagé les Etats à «promouvoir la tenue (…) d’élections transparentes, libres et justes». Elle les a aussi invités à «renforcer l’adhésion au principe de (…) suprématie de la Constitution (…)». Selon elle, «les changements anticonstitutionnels de gouvernement (…) constituent l’une des causes essentielles d’insécurité, d’instabilité, de crise et même de violents affrontements». À cet égard, la transparence électorale apparaît comme une exigence démocratique. Le respect de la Constitution comme un impératif de bonne gouvernance. Comme toutes les institutions, la Cour constitutionnelle devrait le comprendre. Elle devrait se contenter d’une application stricte et rigoureuse des textes. Dans leur esprit comme dans leur lettre, ses décisions ne peuvent sortir du cadre défini par la loi. Or, le 30 avril dernier, elle s’est arrogé le pouvoir de compléter la Constitution. Pour l’UN, il s’agit d’une rupture de «l’ordre constitutionnel». À mots à peine couverts, ce parti dénonce un «changement anticonstitutionnel de gouvernement».

Retour à l’ordre constitutionnel

Même s’il ne se fait manifestement pas beaucoup d’illusions, l’UN veut susciter un durcissement des réactions face aux élections truquées ou tripatouillages juridiques. À travers la dissolution de l’Assemblée nationale, le transfert de ses pouvoirs au Sénat, la révocation du gouvernement et la limitation des moyens de contrôle, il décèle un «désordre constitutionnel». L’originalité et la soudaineté de la décision le confortent dans son idée d’établir une similitude avec les coups d’Etat militaires. En exigeant un «retour à l’ordre constitutionnel», le parti de Zacharie Myboto utilise une rhétorique consacrée, affirmant sa crainte de voir les bidouillages électoraux et autres manipulations constitutionnelles devenir des formes raffinées et subtiles du coup d’Etat. Or, comme dirait François Hollande, la volonté de «se maintenir au pouvoir à tout prix» est encore trop prégnante sous nos latitudes. Le désir de s’exonérer de tout contrôle toujours aussi manifeste. Du coup, la lutte contre le camouflage juridique fait sens.

Pour autant, est-il juste et judicieux de traiter la décision du 30 avril comme un putsch militaire ? Si aucun dirigeant politique n’a été mis aux arrêts, l’équilibre des pouvoirs a été rompu. Si les moyens de communication n’ont pas cessé de fonctionner, tous les contre-pouvoirs ont été neutralisés. Quand bien même la situation commandait une initiative, il fallait avant tout se conformer à la Constitution. Sauf à vouloir créer «une situation d’exception», rien ne peut justifier les rajouts opérés de manière unilatérale. À la limite, une issue politique assumée aurait été un moindre mal. Surtout dans un contexte où une partie de la presse présentait déjà le gouvernement comme une «junte». Faute de l’avoir compris, la Cour constitutionnelle a offert des verges pour se faire battre. Il va lui falloir cravacher dur pour mettre fin aux comparaisons entre des militaires mal intentionnées et elle.